Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21 decies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21 decies (nouveau)

debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celle d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de celle-ci en vue d’une éventuelle généralisation.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 401 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. D. Laurent, Anglars, Margueritte, Cambon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
L’amendement n° 664 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 830 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1566 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Billon et Guidez et MM. Duffourg et Rochette.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 92.

M. Olivier Henno : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 decies, qui autorise la désignation d’une équipe de soins traitante en lieu et place du médecin traitant.
Je comprends bien l’objectif visé, à savoir renforcer l’accès aux soins, mais le dispositif proposé à cette fin n’est pas le bon. Nous considérons notamment que l’équipe de soins traitante est une notion hybride qui entraînerait de la confusion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.

M. Jean Sol : Il est également défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 664.

Mme Corinne Imbert : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 830 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1566 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 401 rectifié bis, 482 rectifié bis, 664, 830 rectifié bis et 1566 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 21 decies est supprimé et les amendements nos 1567 rectifié, 1445 rectifié et 568 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 292 rectifié ter et 554 rectifié bis, n’ont plus d’objet.