Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 22 bis (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22 lorsqu’elle est effectuée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dans les conditions définies à l’article L. 6154-1 du code la santé publique ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 106 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 665 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1082 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 106.
M. Olivier Henno : L’article 22 bis met fin aux remboursements par l’assurance maladie des prestations hospitalières de radiothérapie lorsque l’examen est réalisé par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale et donne lieu au remboursement d’honoraires.
S’il faut poser la question de la double tarification, une telle réponse n’est à l’évidence pas la bonne. Mieux vaut laisser les travaux sur la réforme du financement de la radiothérapie se poursuivre.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 665.
Mme Corinne Imbert : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1082 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de l’article 22 bis, qui concerne uniquement la radiothérapie. En revanche, il est favorable à la suppression de l’article 22 ter, qui va bien plus loin.
L’article 22 bis répond à la question du double financement des actes par l’assurance maladie et s’inscrit dans la réforme du financement de la radiothérapie. Il permet d’assurer la cohérence du cap tarifaire et surtout de renforcer la transparence des pratiques de facturation.
La date d’entrée en vigueur de la réforme, fixée au 1er janvier 2027, laisse aux établissements concernés le temps nécessaire pour s’adapter.
L’adoption de ces trois amendements identiques reviendrait à faire perdurer une situation financière incohérente – l’assurance maladie paye ces médecins à deux reprises – qui ne peut que compliquer la réforme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 665 et 1082 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 22 bis est supprimé.