Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 24
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au VI de l’article L. 162-1-7, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ;
2° L’article L. 162-14 est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires privés d’analyses médicales concluent des protocoles triennaux relatifs à :
« 1° La maîtrise des dépenses de biologie médicale ;
« 2° La contribution du secteur de la biologie médicale à la maîtrise globale des dépenses de santé ;
« 3° Les investissements dans l’innovation, la prévention, les actions de santé publique ;
« 4° Le suivi par les signataires de l’évolution des dépenses et de l’impact des actions définies par le protocole ;
« 5° L’observation de l’accès aux laboratoires de biologie médicale et les actions éventuelles pour le garantir ;
« 6° L’amélioration de l’impact environnemental de la pratique des laboratoires de biologie médicale.
« En cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration d’un protocole ou d’opposition à un nouveau protocole, une procédure d’arbitrage sera engagée conformément à l’article L. 162-14-2 du présent code. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Cet amendement de M. Milon a pour objet les relations entre la sécurité sociale et les laboratoires d’analyses médicales.
Il s’agit de donner une assise législative aux protocoles triennaux conclus entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires privés d’analyses médicales. Ce faisant, on modernisera le dialogue entre ces deux instances en instituant un cadre juridique clair et efficient, au service de la logique conventionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, il ne semble pas opportun de préciser dans la loi le cadre spécifique des accords triennaux conclus entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires privés d’analyses médicales.
De fait, une convention a encore été signée le 20 décembre dernier grâce à l’esprit de responsabilité desdits syndicats. Ce texte s’appuie sur le cadre général des accords de maîtrise des dépenses prévu dans le code de la sécurité sociale, comme c’est le cas pour les professionnels de l’imagerie médicale ou du transport sanitaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Khalifé, l’amendement n° 264 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé : Avec l’accord de M. Milon, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 264 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1771, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’objectiver les frais particuliers grevant le coût des médicaments distribués dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et justifiant les majorations des prix prévues par l’article L. 753-4 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente notamment les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs et pour l’activité des officines d’une révision de l’arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre-mer.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Au travers de cet amendement, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demandent un rapport au Gouvernement, afin de préparer la révision des coefficients de majoration appliqués au prix des médicaments dans les départements d’outre-mer.
Notre but est simple : objectiver les surcoûts réellement supportés par les officines pour ajuster au mieux ces majorations.
Dans une étude publiée en 2022, l’Insee rappelle que, dans tous les départements et régions d’outre-mer, se soigner coûte plus cher qu’en métropole. Les médicaments, les appareils et le matériel médical y sont plus onéreux et l’on observe, pour l’ensemble des dépenses de santé, des écarts de prix allant de 13 % à 17 % selon les territoires. Pourtant, en vertu d’un arrêté de 2008 toujours en vigueur, les majorations appliquées sur les médicaments vont de 26 % à 43 %.
Nous ne contestons évidemment pas les difficultés structurelles d’approvisionnement auxquelles les officines ultramarines font face, mais le niveau actuel de ces majorations paraît clairement disproportionné. Il est indispensable de les analyser de manière objective et de les réviser régulièrement, afin de réduire le coût des produits de santé pour nos compatriotes ultramarins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement – il s’agit d’objectiver la majoration du prix de vente des médicaments dans les officines ultramarines –, car certains coûts d’approvisionnement sont structurellement élevés.
Toutefois, la commission est défavorable aux demandes de rapport.
En outre, les évaluations de rentabilité, prévues à l’article 24 du présent texte, que nous venons d’adopter, pourront porter à la fois sur des secteurs, des actes et des produits de santé. Ainsi, peut-être pourra-t-on identifier une décorrélation entre les prix pratiqués et les coûts effectivement supportés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je comprends votre objection, madame la rapporteure, mais cela fait des années que nous réclamons une adéquation entre les véritables coûts supportés par les hôpitaux et les tarifs appliqués.
Nous le répétons inlassablement à tous les ministres de la santé, et pourtant rien ne change. Les déficits se creusent, les hôpitaux accumulent les difficultés de trésorerie, et nous, telle sœur Anne, nous ne voyons rien venir…
Vous nous dites qu’il va se passer quelque chose : nous verrons. Chaque année depuis dix ans, j’entends la même chose. Ce sujet est même sur la table du ministre de la santé depuis Roselyne Bachelot ! Mais, chaque année, on nous apporte la même réponse et nous sommes toujours dans la même situation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1771.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à minuit, est reprise le lundi 24 novembre 2025, à zéro heure cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.