Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 24 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 24 bis (nouveau)

debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I du présent article sont supérieurs à des seuils déterminés par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, le tarif de ces derniers peut être réduit d’office par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les modalités d’application du présent I bis sont déterminées par décret. »

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° 110 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Piednoir, Pointereau, D. Laurent, Anglars, Cambon, Saury et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, MM. Bonhomme, Dhersin et Levi, Mme Sollogoub et MM. Courtial, Parigi, Menonville et Haye.
L’amendement n° 475 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mmes Micouleau et F. Gerbaud.
L’amendement n° 671 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1483 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon, Bonneau, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, M. Fargeot, Mme Jacquemet, MM. Kern et Gueret et Mmes Perrot et Gacquerre.
L’amendement n° 1524 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Roux et Mme Girardin.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 110.

M. Olivier Henno : Si nous avons déjà discuté longuement du sujet à l’article 24, nous entendons manifester, au travers de cet amendement de suppression, notre intérêt pour le paritarisme, la négociation et les accords conventionnels, ainsi que notre gêne par rapport aux baisses unilatérales des prix.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.

Mme Brigitte Devésa : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié ter.

M. Jean Sol : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 671.

Mme Corinne Imbert : Défendu, également.

Mme la présidente : L’amendement n° 1483 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1524 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110, 193 rectifié bis, 241 rectifié quinquies, 475 rectifié ter, 671 et 1524 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.