Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 25

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 25

debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ;
2° Après la référence : « L. 162-5, », est insérée la référence : « L. 162-9, ».
II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 672, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le rapporteur général à l’Assemblée nationale indique que, lors de son audition devant la commission, le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie a confirmé ne pas ressentir la nécessité de cet article. L’utilité de ce levier contraignant n’a été étayée ni par les auditions ni par l’étude d’impact.
Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer l’article 25.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous voulons, avec cet article 25, maîtriser les dépenses de l’assurance maladie dans le secteur le plus dynamique et garantir ainsi la pérennité de notre système.
L’article vise ainsi à maîtriser les dépenses de soins dentaires dans une logique d’efficience et de pertinence des soins, en négociant avec les professionnels. La pertinence ne réduit pas l’accès aux soins. Cela a d’ailleurs fonctionné avec les transports sanitaires, pour lesquels un accord a été conclu, permettant de faire des économies et d’être plus efficients, mais aussi plus pertinents.
Pour les soins dentaires, l’enjeu est d’éviter un exercice centré exclusivement sur les actes les plus rémunérateurs plutôt que sur la prévention et les soins de conservation.
Cet article a toute son importance. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 672.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 25 est supprimé, et l’amendement n° 1092 rectifié bis n’a plus d’objet.