Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 25 bis (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « , de l’ophtalmologie, des soins dentaires ».
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 112 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 403 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. D. Laurent, Cambier et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 491 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
L’amendement n° 673 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 112.
M. Olivier Henno : Nous souhaitons supprimer l’article 25 bis, dont l’objet nous paraît peu justifié. Nous avons du mal à comprendre pourquoi il cible ainsi certaines professions, avec des critères flous et des mécanismes coercitifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 491 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Je profite de la présentation de cet amendement pour revenir sur un point de vocabulaire qui me semble important. Il y avait une expression que l’on utilisait voilà quelques années, mais qui est peut-être aujourd’hui dépassée : la « maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».
Puisque nous parlons de société financiarisée, je veux insister, madame la ministre, sur les très nombreuses sociétés qui appartiennent à de grandes holdings. Nous avons un exemple qui fait parler de lui à l’échelon national : regroupant près de 400 structures ou associations au sein de 159 structures juridiques, on y observe des glissements financiers, des passages d’argent et des facturations d’une société à une autre. Or je ne sais pas comment sont faits ces montages ni, en tout cas, comment sont effectués les contrôles.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 673.
Mme Corinne Imbert : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis assez réservée sur cette disposition concernant l’élargissement des accords de maîtrise des dépenses, car il existe un enjeu d’accès aux soins de spécialité et, notamment, aux rendez-vous d’ophtalmologie. C’est d’ailleurs un axe sur lequel nous allons travailler pour le faire avancer.
Par ailleurs, le réel enjeu de pertinence en la matière est moins flagrant que pour le protocole dentaire que je proposais et qui a été supprimé.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 112, 403 rectifié bis, 491 rectifié bis et 673.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 25 bis est supprimé.