Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26 ter (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le VIII de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et VIII ter ainsi rédigés :
« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.
« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire.
« VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 115 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 675 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 115.
M. Olivier Henno : Une révision d’ampleur de la nomenclature est en cours. Il faut donc laisser cette révision aller à son terme dans le cadre légitime de la négociation conventionnelle. Inutile d’y ajouter une pression excessive, comme le prévoit cet article. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 675.
Mme Corinne Imbert : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 et 675.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 26 ter est supprimé.