Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26 quater (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le IX de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sa révision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162-5 dans un délai de six mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et des prestations concernées dans les conditions prévues au présent article, leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voie réglementaire sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 116 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 676 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 116.
M. Olivier Henno : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 676.
Mme Corinne Imbert : Des révisions plus régulières de la nomenclature et des tarifs sont évidemment nécessaires. La commission souscrit à l’objectif qui sous-tend les dispositions de l’article 26 quater.
Pour autant, une révision de tout acte inscrit par cycle de cinq ans est d’ores et déjà prévue dans la loi. Le Haut Conseil des nomenclatures (HCN), installé en 2021, a permis, par ses missions, l’introduction au fil de l’eau des nouveaux actes évalués par la Haute Autorité de santé et la maintenance régulière de la nomenclature.
La commission entend laisser toute sa place à la négociation conventionnelle et lui offrir des délais suffisants. Elle estime que prévoir un avenant à la convention avant le 31 décembre de chaque année, comme tend à le prévoir cet article, rigidifierait excessivement le calendrier des négociations.
Voilà pourquoi nous proposons un amendement de suppression de l’article 26 quater.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 676.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 26 quater est supprimé.