Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 ter (nouveau)

debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

Mme la présidente : L’amendement n° 626, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : L’article 12 ter, introduit par l’Assemblée nationale, tend à automatiser l’annulation des cotisations prises en charge par l’assurance maladie au bénéfice des professionnels de santé coupables de fraude.
La commission partage bien entendu l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude des professionnels de santé. Dans le PLFSS pour 2024, nous avions d’ailleurs soutenu la mise en place du dispositif d’annulation des cotisations sociales.
Néanmoins, sur le fond, nous considérons que l’automaticité de cette procédure priverait les caisses d’assurance maladie de marges de manœuvre pour appliquer les sanctions de façon proportionnée.
Sur la forme, nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous débattrons sous peu de plusieurs autres articles introduits par l’Assemblée nationale, lesquels auraient davantage leur place dans ce projet de loi qui doit y être examiné prochainement. Leurs auteurs pourront ainsi déposer une nouvelle fois ces amendements au sein de ce projet de loi.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’ai émis un avis de sagesse sur l’amendement à l’origine de cet article lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, en précisant que nous souhaitions plutôt l’inscrire dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes, qui n’avait pas encore été transmis.
Par cohérence, je maintiens cet avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il est vrai que, lorsque cet article a été introduit par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes n’avait pas encore été transmis aux députés, le Sénat l’ayant examiné en premier. C’est la raison pour laquelle cet article a été créé.
Dans le projet de loi contre les fraudes, nous avons voté la suppression de l’exonération partielle des cotisations Urssaf versées par les professionnels de santé qui auraient fraudé : en effet, dans de telles situations, il est bien normal qu’ils n’y aient pas droit !
L’inscription de cette mesure dans le PLFSS n’ajoute pas grand-chose, étant donné que le projet de loi sur les fraudes sera prochainement examiné à l’Assemblée nationale. Pour autant, cette proposition n’est pas inintéressante.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 626.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 ter est supprimé.