Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 quater (nouveau)

debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 114-19-1, les mots : « le 31 décembre de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « un mois après qu’il a été adressé à l’administration fiscale » ;
2° À la première phrase de l’article L. 613-6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 7342-1 du code du travail ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 627 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1059 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 627.

Mme Élisabeth Doineau : Comme le précédent, cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale.
L’article prévoit que, lorsqu’un commerçant vendra des biens et services sur une plateforme, celle-ci précomptera les cotisations dont il doit s’acquitter avant de lui restituer le produit de la vente, puis elle les versera elle-même à l’Urssaf.
La proposition de l’Assemblée nationale tend à exclure de ce dispositif les microentrepreneurs qui opèrent sur des plateformes ne fixant pas elles-mêmes les prix des biens et services. Or cela affaiblit le dispositif et va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude.
Nous avons déjà débattu sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes. Il sera donc étudié une nouvelle fois par les députés, qui pourront déposer un amendement identique dans le texte idoine.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1059.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le PLFSS pour 2024 a renforcé la lutte contre la fraude sociale en créant un dispositif de précompte des cotisations des microentrepreneurs dont l’activité s’effectue via des plateformes.
La disposition était bienvenue, puisque, en 2021, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) 814 millions d’euros de chiffres d’affaires n’ont pas été déclarés par les microentrepreneurs, qui alimentent, ce faisant, la dynamique de la fraude, entraînant une perte de cotisations sociales dommageable pour les comptes sociaux, tout autant que pour les droits contributifs de ces travailleurs.
Outre la lutte contre la fraude, la mesure vise donc aussi à protéger les microentrepreneurs commerçant sur ces plateformes, en garantissant leurs droits sociaux.
Pourtant, cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, recentre la réforme sur les entrepreneurs recourant aux plateformes d’emploi et exclut de son champ les microentrepreneurs commerçant sur les plateformes de vente en ligne.
Or ces plateformes sont plus nombreuses et plus communément utilisées. Selon l’Insee, près de 16 % des microentrepreneurs immatriculés le sont dans le secteur du commerce, tandis qu’ils sont 9,6 % – une part importante, mais moindre – à effectuer des livraisons.
Ainsi, écarter les microentrepreneurs du e-commerce revient à exclure un nombre considérable de personnes de la réforme, sans évaluer, par ailleurs, le manque à gagner pour les comptes sociaux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 627 et 1059.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 quater est supprimé.