Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 octies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 octies (nouveau)

debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : L’amendement n° 629, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Depuis la fermeture des régimes spéciaux de la SNCF en 2020 et de la RATP en 2023, leurs nouveaux salariés sont affiliés au régime général. La Cnav et l’Agirc-Arrco, qui perçoivent leurs cotisations, sont tenus de verser annuellement à l’État une subvention d’équilibre pour compenser la prise en charge des pensions de ces régimes.
Le droit prévoit que le montant de cette subvention est défini par une convention, mais que, à défaut d’accord entre la Cnav et l’Agirc-Arrco avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement puisse fixer cette subvention par décret afin d’en assurer le versement, et donc de payer les pensions de retraite.
L’article 12 octies supprime la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer cette subvention par décret, ce qui menace le versement des pensions et n’a pas lieu d’être, les régimes de la Cnav et de l’Agirc-Arrco s’étant jusqu’à présent toujours mis d’accord sur le montant de la subvention d’équilibre.
La commission propose donc de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En 2025, un accord a été trouvé sur la compensation que versent l’État et l’Agirc-Arrco à la Cnav, pour assurer la fermeture des régimes spéciaux et ouvrir les droits à la retraite.
Il s’agit de mesures d’équilibre et de sécurité, mais elles sont nécessaires au cas où les partenaires ne parviennent pas à un accord.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 629.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 octies est supprimé.