Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 16 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 16 bis (nouveau)

debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « an », il est inséré le mot : « , prioritairement » ;
2° Après le mot : « consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

Mme la présidente : L’amendement n° 633, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Cet article a été ajouté par l’Assemblée nationale et nous proposons de le supprimer, car son dispositif ne correspond pas à l’intention de ses auteurs.
Ces derniers souhaitent que l’Acoss se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations et subsidiairement sur les marchés. C’est ce qui est arrivé au moment de la crise sanitaire : quand la dette a été trop importante, l’Acoss s’est tournée vers la Caisse des dépôts et consignations et vers un pool, un groupement, de banques.
Toutefois, cela ne correspond pas à la rédaction de cet article, qu’il convient donc de supprimer. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La Caisse des dépôts et consignations est une entité publique assimilable à un établissement bancaire. Les conditions de taux actuellement proposées par les établissements bancaires, même la CDC, seraient plus coûteuses pour la sécurité sociale que l’émission de titres de court terme sur les marchés financiers. La charge des intérêts payés par l’Acoss étant répartie entre les branches de la sécurité sociale en fonction de leur solde prévisionnel, celle-ci a donc tout intérêt à recourir aux financements les moins coûteux.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur votre amendement, madame la rapporteure générale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 633.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 16 bis est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous revenons à l’article 14, précédemment réservé.