Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 bis (nouveau)

debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313-7 ainsi rétabli :
« Art. L. 313-7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à la condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues aux articles L. 136-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
II. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue au même article L. 313-7. »
III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : L’amendement n° 606, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : L’Assemblée nationale a introduit cet article afin de permettre aux employeurs d’accompagner financièrement leurs salariés pour acquérir un logement.
Nous sommes tous conscients de la situation du logement en France, mais nous devons nous demander si l’outil proposé par le biais de cet article est approprié. Pour la commission des affaires sociales, la réponse est non. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.
Certains d’entre vous ont été destinataires des simulations de l’entreprise Sofiap, la Société financière pour l’accession à la propriété, une filiale de La Banque postale, qui est à l’origine de l’amendement dont est issu cet article. Il convient d’approfondir ces simulations avant de décider, le cas échéant, d’instaurer un tel dispositif.
Fondamentalement, cet article crée une niche sociale : une exonération de cotisations sociales et la prise en charge des intérêts par l’employeur. Cela a nécessairement un coût. Les simulations reposent sur l’hypothèse que cela susciterait une augmentation du nombre de prêts tellement énorme que l’État et la sécurité sociale récupéreraient, au bout du compte, des recettes supérieures à ce coût.
Nous pourrions appliquer ce genre de raisonnement ex ante à quasiment n’importe quelle niche pour prétendre qu’elle rapporte de l’argent. Or ce n’est pas ce que l’on observe habituellement dans la pratique.
Lors de l’examen par l’Assemblée nationale de l’amendement tendant à insérer cet article, la ministre de l’action et des comptes publics a déclaré : « Je vous alerte : nous avons beaucoup de mal à chiffrer les effets de ces amendements. En effet, il est difficile d’évaluer quelle serait l’ampleur du recours au dispositif. Si elle était importante, on parlerait de centaines de millions, voire de milliards d’euros. Je le répète, vu la situation de la sécurité sociale et le niveau de déficit, et compte tenu des amendements votés ce matin, je n’ai pas aujourd’hui la latitude financière et budgétaire pour donner un avis favorable à cette disposition. » Voilà la parole de la ministre.
Par ailleurs, se pose la question de l’effet de substitution. Sur le long terme, ces dépenses se substitueraient nécessairement à des éléments de salaire davantage taxés. Il n’existe manifestement pas à ce jour de chiffrage fiable de cette niche, ne serait-ce qu’en ordre de grandeurs.
Le sujet n’étant manifestement pas mûr, la commission considère que la situation des finances publiques ne permet pas d’adopter une niche au coût potentiellement incontrôlable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis sur la même ligne que Mme la rapporteure générale. Bien sûr, le Gouvernement partage le souci de renforcer l’offre de logement et son accessibilité. Toutefois, la solution qu’apporte cet article ne semble pas souhaitable.
En effet, il ne semble pas pertinent de mobiliser les instruments qui nous sont présentés pour viser des objectifs qui relèvent avant tout de la politique du logement. En outre, ils ne bénéficieraient potentiellement qu’à des secteurs spécifiques, qui pratiquent déjà ce type de prise en charge.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Le groupe Les Républicains est favorable à la suppression de cet article, car un projet de loi global sur la politique du logement est annoncé de longue date. Un tel texte permettrait d’évaluer les coûts et les moyens d’action pour relancer la construction.
Il serait donc prématuré d’adopter, dans le cadre du PLFSS, une mesurette dont l’impact n’a pas été évalué. Aussi voterons-nous cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 606.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
261
Contre
18
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.