Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 9 bis
debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 557 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6-…. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie du loyer payé par un salarié dont la résidence est située dans une zone tendue, à savoir les zones A bis, A, et B1, au sens de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée à l’alinéa précédent. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136-1 et L. 137-15 du même code et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
II. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 313-6-… du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant des I à III pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement de ma collègue Véronique Guillotin vise à instaurer un dispositif nouveau.
Dans les zones A, A bis et B1, le coût du logement est devenu un véritable frein à l’emploi et à la mobilité. Cet amendement tend à apporter une solution pragmatique.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre incitatif pour que l’employeur prenne en charge tout ou partie du loyer de ses salariés. L’amendement a pour objet de combler ce vide en exonérant de cotisations sociales les employeurs qui se saisissent de cet outil, dans la limite de 8 % du plafond de la sécurité sociale.
Il s’agit d’un dispositif simple, volontaire et sécurisé, qui ne crée aucune obligation, mais définit enfin un cadre clair et attractif pour les entreprises désireuses de soutenir leurs salariés dans l’accès au logement.
Enfin, le ciblage sur les zones A, A bis et B1 garantit que ce mécanisme s’applique uniquement là où les tensions immobilières sont les plus fortes et où le marché locatif pèse le plus lourd sur le pouvoir d’achat. Il s’agit, pour les salariés, d’un soutien immédiat, et, pour les entreprises, d’un outil d’attractivité et de fidélisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit en effet d’un dispositif simple, mais est-ce à la sécurité sociale de supporter le coût d’une politique publique, qui relève, comme l’a dit M. le ministre, de la compétence de l’État ?
Il serait préférable d’engager une véritable réforme du logement, qui est très attendue pour répondre à une situation catastrophique.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : La logique de cet amendement est assez similaire à celle de l’article 9 bis, que nous venons de supprimer. Cette nouvelle niche serait simplement un peu plus encadrée, puisque l’amendement tend à instaurer un critère géographique.
En cohérence avec l’avis précédent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 557 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)