Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 quater (nouveau)

debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 607 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 880 est présenté par M. Salmon, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 607.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater. Pour rappel, la ministre de l’action et des comptes publics a estimé le coût de l’extension du dispositif prévue dans cet article entre 40 millions et 80 millions d’euros. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 880.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement a été déposé par Daniel Salmon et les membres du groupe écologiste.
Alors que nous demandons depuis plusieurs années une évaluation de l’efficacité, des effets indirects et de l’inscription dans les objectifs de transition agroécologique du dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE), il nous paraît particulièrement inopportun d’étendre encore davantage cette exonération de cotisations patronales, en l’occurrence aux entreprises de travaux forestiers.
Le dispositif TO-DE est une dépense à l’aveugle, qui augmente tous les ans en fonction du niveau du Smic et du nombre de travailleurs. Cette exonération de cotisation s’ajoute à des allégements généraux, renforçant ainsi la trappe à bas salaires dans le secteur agricole.
Cette aide, dont le coût a triplé depuis 2019, a été pérennisée en 2025, alors qu’elle n’a jamais été évaluée, et profite principalement à un nombre restreint d’exploitations : les plus grosses, les plus intensives et les plus consommatrices d’intrants.
Nous nous devons de protéger et de consolider la filière bois, mais nous devons le faire par d’autres moyens que des exonérations de cotisations, lesquelles sont fort préjudiciables à l’heure des budgets contraints.
Compensé en partie sur le budget du ministère de l’agriculture, le dispositif TO-DE empêche de mobiliser d’autres crédits pour soutenir, par exemple, la transition agroécologique, le revenu des agriculteurs ou l’installation-transmission.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Nous sommes d’accord avec la rapporteure générale : le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 607 et 880.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 9 quater est supprimé, et les amendements nos 226 rectifié ter, 1097 rectifié quater et 1614 rectifié quater n’ont plus d’objet.