Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 9 sexies
debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 913 rectifié, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Toutes les études économiques le confirment : dans les outre-mer, notamment dans le territoire que je connais le mieux, La Réunion, les coûts de production dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont structurellement supérieurs de 25 % à 40 % à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone.
Cela tient à trois facteurs : l’importation obligatoire de la quasi-totalité des matériaux, les normes spécifiques du bâti tropical, plus exigeantes, et les délais logistiques, qui renchérissent chaque chantier et chaque retard. À cela s’ajoute le fait que les délais de paiement publics peuvent dépasser six mois, quand l’écosystème local est composé à 90 % de petites structures.
Résultat : nous avons un secteur sous-capitalisé à faible marge, incapable d’absorber les chocs. Les chiffres sont clairs : un tiers des emplois ont été perdus entre 2008 et 2017, les trésoreries sont en tension et le niveau d’investissement public est au plus bas depuis plus de vingt ans dans certains territoires.
Mon amendement ne vise pas à créer un nouveau régime. Il s’agit simplement de réactiver temporairement un barème renforcé d’exonération dont l’efficacité a déjà été démontrée en ciblant exclusivement le BTP, secteur le plus exposé et le plus multiplicateur en matière d’emplois.
Techniquement, cette mesure réduit mécaniquement le coût du travail, stabilise les trésoreries, évite les faillites en chaîne et préserve la capacité de production indispensable pour répondre aux obligations de construction, de rénovation thermique et d’adaptation climatique. Elle est proportionnée, temporaire et maîtrisée budgétairement. Sans elle, nous courons vers une paralysie du secteur.
Mme la présidente : L’amendement n° 1353, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je rappelle que le Sénat avait déjà adopté un dispositif similaire. Malheureusement, celui-ci n’avait pas été maintenu en commission mixte paritaire.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de confirmer votre vote antérieur en soutenant cette mesure temporaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Lors de l’examen de l’article 9, nous étions convenus de ne pas revenir sur la diminution du dispositif Lodéom.
Nous sommes convaincus qu’il est grand temps de remettre tous les acteurs autour de la table pour réfléchir à un dispositif plus simple, plus accessible et respectueux de la diversité des territoires.
C’est pourquoi je suis défavorable à toutes les extensions du dispositif Lodéom qui sont proposées dans le cadre de ce PLFSS.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Les auteurs de cet amendement demandent l’application du barème de compétitivité renforcée pour les entreprises du BTP. Aujourd’hui, ce secteur bénéficie d’un régime dit « de compétitivité » tout court, qui est d’ailleurs concentré autour des bas salaires. Ce régime de compétitivité nous paraît suffisamment adapté, compte tenu du niveau des rémunérations dans le secteur.
En effet, le BTP ne fait pas partie des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Or ce serait le critère qui justifierait l’application du barème de compétitivité renforcée, c’est-à-dire un changement de régime.
Je rappelle par ailleurs que des mesures spécifiques ont été mises en place dans le secteur pour faire face à la flambée des prix – nous ne la contestons absolument pas – et aux conséquences de la crise sanitaire. Je pense notamment au gel des pénalités de retard des entreprises du bâtiment ou encore à la mise en place d’une médiation de filière pour le BTP.
Compte tenu des éléments que je viens d’évoquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : Je veux rappeler que nos entreprises sont confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers. Les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur. On déplore également une raréfaction de la commande du côté des bailleurs sociaux, qui sont en proie à un manque de foncier face à une demande croissante.
Alors que nous vivons une crise du logement exacerbée sur notre territoire, la réorientation annoncée du prêt à taux zéro (PTZ) et le ralentissement des constructions de logement intermédiaire, dus à la remise en cause des lois de défiscalisation immobilière et du dispositif Pinel dans les outre-mer, achèvent de perturber le secteur.
Encore une fois, dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics, nationaux et locaux, prennent véritablement en compte cette situation critique. Il s’agit d’une urgence économique pour nos territoires !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 913 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1353.
(L’amendement n’est pas adopté.)