Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 septies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 septies (nouveau)

debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales prévue à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution patronale à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « premier » ;
4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : Je tenais à prendre la parole sur l’article 9 septies, car l’adoption d’amendements de suppression risque de faire tomber notre amendement n° 1174.
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit de réintégrer les navires de fret et la plupart des navires de service dans le dispositif d’exonération de cotisations d’assurance chômage et d’assurance famille.
J’entends parfaitement les arguments en faveur de la suppression d’une telle disposition, mais l’année dernière, nous avions déjà supprimé ce dispositif dans le cadre du PLFSS pour 2025, sans faire de distinction entre les armateurs qui ont recours à la propulsion fossile et ceux qui utilisent des énergies alternatives et durables, comme la voile.
Vous le savez, et nos amendements sont nombreux à en témoigner, nous sommes favorables à une modulation des taux de cotisation en fonction de critères non seulement sociaux, mais aussi environnementaux.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir l’exonération pour les armateurs de la filière vélique. Cela concerne plus de quatorze équipementiers qui développent des systèmes très innovants et envisagent de créer 4 000 emplois à l’horizon 2030.
Certes, une proposition de loi transpartisane visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été déposée à l’Assemblée nationale ; elle a d’ailleurs été signée par plusieurs députés de la Seine-Maritime. Il n’empêche que ce débat a tout à fait sa place au sein de ce PLFSS.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, sur l’article.

M. Laurent Somon : Mes propos iront dans le même sens que ceux de ma collègue Brulin, bien qu’ils concernent un sujet plus large encore.
Nous souhaitons défendre, avec Agnès Canayer, le maintien de l’article 9 septies.
Permettez-moi en préambule de planter le décor : la France possède le deuxième domaine maritime du monde. Les mers et les océans constituent une richesse et un espace stratégique tant pour ce qui est des ressources que des voies de communication, dès lors que 90 % à 95 % des transports s’effectuent par voie maritime.
Les activités de transport participent à l’écosystème économique, non seulement pour les industries qui développent des solutions décarbonées, mais aussi pour les câbliers, les transporteurs de matériel permettant le déploiement d’énergies renouvelables (EnR) en mer et les transporteurs spécialisés, notamment dans le domaine aéronautique et spatial – on voit bien l’importance du sujet.
Le transport maritime participe à 3 % des émissions de gaz à effet de serre et doit atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Dans ces conditions, les entreprises innovantes, notamment celles qui développent la navigation à voile ou à l’hydrogène, doivent pouvoir se développer.
Rappelons que le secteur est exposé à une concurrence mondiale féroce concernant le coût du personnel. En effet, les différentiels sont extrêmement importants, même avec nos voisins européens, car ces derniers pratiquent le net wage, soit un système qui leur permet de supporter uniquement le tarif net des salaires.
Ainsi, les écarts atteignent 15 % pour les fonctions supérieures et près de 50 % pour les fonctions inférieures. Si l’on compare la situation de la France à celle de l’Asie, un officier français coûte 156 % de plus qu’un officier philippin.
Pour défendre la filière du transport maritime, je souhaite que l’on puisse préserver ses avantages. Voilà pourquoi je plaide pour le maintien de l’article 9 septies, qui se contente de réintroduire un dispositif mis en place en 2016 et supprimé l’an dernier.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 610 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1005 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 610.

Mme Élisabeth Doineau : Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir attiré mon attention sur les éléments que vous avez présentés au soutien de vos propositions.
Néanmoins, à travers cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 9 septies. En effet, l’année dernière, nous avions déjà longuement débattu de ce sujet et nous étions parvenus à un consensus. Nous avions d’ailleurs fait un geste en faveur de la filière vélique, madame Brulin.
L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a recentré les exonérations de cotisations familiales et de contribution à l’assurance chômage au bénéfice des seuls navires de transport de passagers.
En 2021, le coût de l’exonération de contributions sociales des entreprises d’armement maritime représentait un manque à gagner de 47 millions d’euros pour la sécurité sociale.
Il ne semble pas opportun de revenir sur l’équilibre que nous avons trouvé il y a tout juste un an. C’est pourquoi la commission demande la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1005.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 9 septies, que nous souhaitons nous aussi supprimer, a été introduit à l’Assemblée nationale pour revenir sur les dispositions votées dans le cadre du PLFSS précédent.
Celles-ci avaient restreint les exonérations créées en 2016 aux seuls armateurs opérant des navires de transport de passagers, des navires câbliers et des navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables.
J’entends les arguments de ma collègue communiste. Vous vous doutez que je suis sensible au soutien de la filière vélique, mais, en l’occurrence, l’article prévoit de rétablir les exonérations de cotisations sociales pour les autres activités du secteur maritime, notamment les entreprises d’armement maritime.
Interrogé en avril 2025 par notre collègue Agnès Canayer lors d’une séance de questions orales, le Gouvernement avait répondu : « nous avons d’ores et déjà prévu une évaluation approfondie du dispositif visant à en apprécier pleinement les effets économiques et budgétaires », en vue du PLFSS pour 2026.
Or il se trouve que cette évaluation promise, comme beaucoup d’autres, n’a jamais vu le jour. En conséquence, nous considérons qu’il est prématuré de légiférer sur un dispositif à peine introduit, sans avoir bénéficié d’étude préalable.
L’article 9 septies aura pour conséquence d’amplifier les baisses de recettes, au bénéfice d’entreprises d’armement maritime comme Naval Group. Ce dernier présente aujourd’hui un chiffre d’affaires de 4,3 milliards d’euros, soit son meilleur résultat depuis 2020. Dans ces conditions, il peut, sans avoir à compromettre son statut stratégique, soutenir un rétablissement des cotisations d’assurance famille et d’assurance chômage.
Puisqu’il semblerait que les principales entreprises concernées ne sont aucunement en difficulté, et parce que l’étude promise n’est pas encore publiée pour nous permettre de légiférer de façon éclairée, à partir des informations requises, nous demandons la suppression de l’article 9 septies.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La filière maritime a de la suite dans les idées… Elle souhaite en effet revenir sur une décision qui a été votée l’an dernier.
En 2025, à l’issue d’un débat parlementaire qui a permis de trouver un compromis, et conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes en 2023, l’exonération de cotisations sociales a été recentrée.
Cette réforme est désormais en vigueur et reçoit toujours le soutien du Gouvernement. Compte tenu du contexte budgétaire, nous pensons qu’elle demeure le résultat d’un compromis équilibré et nécessaire.
Abroger cette mesure, c’est rouvrir la porte à des effets d’aubaine pour les compagnies et les marins les mieux rémunérés, alors que la concurrence dans le secteur se joue sur les compétences, et pas nécessairement sur des mécanismes d’allégement de cotisations.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 610 et 1005.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
209
Contre
130
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 9 septies est supprimé et les amendements nos 1112 rectifié bis et 1174 n’ont plus d’objet.