Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 10

debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1687, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La quatrième part est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile dans le cadre de ventes directes de médicaments remboursables aux pharmacies d’officine, aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies des sociétés de secours minières des départements d’outre-mer.
« Constitue une vente directe, au sens du présent article, toute fourniture d’une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l’article L. 162-17 du présent code, effectuée directement par une entreprise exploitante auprès d’une pharmacie. »
3° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un taux de 5 % à la quatrième part. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à mettre fin à une dérive qui met en danger la sécurité sanitaire de nos territoires ultramarins, à savoir l’explosion de ventes directes de médicaments par certains laboratoires.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé elle-même nous alerte. Ces ventes directes, qui représentent jusqu’à un tiers du marché, déstructurent complètement la chaîne d’approvisionnement locale. Elles contournent les circuits officinaux et sont la cause, pour certains médicaments, d’une absence totale d’avance. Elles privent donc nos officines de leurs stocks de sécurité, entraînent des ruptures prolongées liées au fret et placent nos patients dans une situation d’inégalité flagrante par rapport à ceux de l’Hexagone.
Ce modèle met directement en danger la continuité d’accès aux traitements pour nos patients. Soyons honnêtes, les ventes directes de médicaments par certains laboratoires dans les outre-mer aujourd’hui sont tout simplement inacceptables et scandaleuses. Pendant ce temps, ces laboratoires optimisent leurs marges.
Dans l’Hexagone, l’ANSM a interdit ces pratiques quand elles compromettaient les approvisionnements. Alors, pourquoi laisser perdurer en outre-mer ce que l’on juge dangereux ici ? Pourquoi accepter qu’un modèle disruptif fragilise nos territoires les plus vulnérables ?
Je veux être très claire, cet amendement a pour objet non pas de pénaliser, mais bien de responsabiliser. Il s’agit de protéger nos circuits pharmaceutiques, de garantir l’équité et de restaurer la souveraineté sanitaire locale. Le taux proposé de 5 %, strictement aligné sur la marge moyenne d’un laboratoire exploitant, ne remettrait aucunement en cause leur rentabilité, mais il mettrait fin à un modèle économique qui sacrifie la continuité de l’accès aux traitements sur l’autel d’une optimisation commerciale.
Mes chers collègues, je vous propose d’envoyer un signal clair : on ne peut pas fragiliser l’accès aux médicaments outre-mer pour augmenter des profits déjà confortables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, vous dénoncez les ventes directes pratiquées par les laboratoires. Nous sommes totalement d’accord avec vous, mais nous vous proposons une autre solution.
En effet, l’outil fiscal ne nous apparaît pas le plus adapté. Il semble d’abord plus pertinent de faire encadrer les pratiques de ventes directes par l’ANSM lorsqu’il existe un risque de rupture, comme vous l’avez rappelé.
Ensuite, l’article 11 quinquies, que, je l’espère, nous adopterons, prévoit justement de soutenir les grossistes-répartiteurs en diminuant le taux de la taxe qui leur est applicable.
Ces deux mesures répondant à votre préoccupation, je vous invite à soutenir l’article 11 quinquies. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous proposez de créer une quatrième tranche dans le calcul de la contribution sur la vente en gros. Actuellement, cette contribution comporte déjà trois parts, la troisième visant déjà à limiter les ventes directes aux officines. Une quatrième tranche ne nous semble donc pas utile.
Vous avez indiqué que l’ANSM interdisait les ventes directes dans l’Hexagone. Je vous précise qu’elle ne le fait qu’en cas de pénurie, et pas uniquement sur le territoire national, à ma connaissance.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1687.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1694, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 138-10-…. – I. – Il est institué une taxe à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, lorsque ces spécialités retardent l’entrée effective sur le marché d’un médicament générique plus de douze mois après la date d’expiration du brevet initial ou du certificat complémentaire de protection.
« II. – Sont réputées constituer un retard injustifié, au sens du présent article, les pratiques consistant à maintenir artificiellement l’exclusivité commerciale d’un médicament par :
1° Le dépôt d’un ou plusieurs brevets portant sur des formes galéniques, dosages, associations de principes actifs ou procédés n’apportant pas d’amélioration du service médical rendu (ASMR V) ;
2° Ou toute action judiciaire ou administrative manifestement dilatoire visant à empêcher ou retarder l’autorisation de mise sur le marché d’un générique équivalent.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des ventes de la spécialité concernée sur l’exercice au cours duquel le retard est constaté. Ce taux peut être porté à 5 % en cas de récidive dans un délai de cinq ans.
« IV. – Le produit de la taxe est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions que la taxe mentionnée à l’article L. 138-10.
« V. – Le produit de la taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie et inscrit en recettes du régime général.
« VI. – Un décret prévoit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par notre collègue Serge Mérillou, vise à lutter contre une pratique bien connue dans le secteur du médicament. Je veux parler de l’evergreening, c’est-à-dire la prolongation artificielle de l’exclusivité commerciale d’une spécialité en fin de brevet.
Ces stratégies retardent l’arrivée des génériques, alors même que ceux-ci constituent un élément essentiel de la soutenabilité budgétaire de l’assurance maladie. Les exemples sont nombreux.
Le plus connu est celui du Clopidogrel, dont l’association avec l’aspirine a prolongé de dix ans la protection commerciale. Il était pourtant simple de prendre les deux médicaments séparément. De même, l’Abiratérone a été vendu près de 300 euros plus cher que la version générique pour une efficacité strictement équivalente. Ce seul produit a entraîné un surcoût pour l’assurance maladie estimé entre 9 millions et 20 millions d’euros par an, sans bénéfice clinique identifié.
Selon la Caisse nationale de l’assurance maladie, tous ces retards coûtent plus de 500 millions d’euros par an à l’assurance maladie. Ce coût résulte non pas de l’innovation, mais d’artifices juridiques, comme le dépôt de brevets sous des formes galéniques différentes ou avec des dosages légèrement différents, qui n’améliorent en rien le service médical rendu.
Face à ces dérives, nous proposons un mécanisme simple et proportionné : l’instauration d’une taxe sur les spécialités lorsque les laboratoires les commercialisant retardent à l’évidence l’arrivée d’un générique plus de douze mois après l’expiration du brevet, dès lors, bien sûr, qu’il n’y a pas d’innovation justifiant ce maintien de prix. Cette taxe serait de 3 % du chiffre d’affaires concerné et de 5 % en cas de récidive.
Cette mesure est dissuasive, mais équilibrée. Elle ne remet pas en cause la liberté d’innover ni la protection de la propriété industrielle. Elle vise simplement à décourager les stratégies dilatoires et à réorienter les efforts de recherche et de développement vers des traitements véritablement innovants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Vous visez un objectif pertinent, mais, une nouvelle fois, vous proposez d’utiliser le levier fiscal. Une entreprise pharmaceutique doit pouvoir être sanctionnée, et réellement sanctionnée, pour avoir empêché ou retardé l’entrée sur le marché de médicaments génériques. Il s’agit de respecter les règles de la concurrence, lesquelles sanctionnent l’abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles.
Les outils juridiques existent. Je pense notamment, pour les cas les plus importants, à la licence d’office, prévue par l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Renforçons la coordination entre le Comité économique des produits de santé, l’Autorité de la concurrence, ou encore la Commission européenne, et donnons-nous les moyens de mettre en œuvre le droit existant avant de créer une nouvelle taxe.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis d’accord avec cet objectif. Cependant, Mme la rapporteure générale a bien rappelé les mesures existantes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est d’ailleurs mobilisée sur ce sujet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1694.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 192 rectifié est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Piednoir, D. Laurent, Cambon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 1594 rectifié est présenté par Mmes Canalès, Poumirol et Le Houerou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de la contribution prévue à l’article 138-19-8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet, conformément à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession des produits inscrits au chapitre III du titre III de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.

Mme Florence Lassarade : La clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, dite DM, de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, s’applique à l’ensemble des produits et des prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-7 du même code.
Les exploitants de greffons tissulaires d’origine humaine, c’est-à-dire les banques de tissus humains, sont actuellement assujettis à la contribution au titre de ladite clause de sauvegarde.
Or leurs produits se distinguent fondamentalement des dispositifs médicaux sur deux points essentiels.
D’une part, ils s’inscrivent dans les objectifs du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026, qui vise à renforcer le don national d’organes, de tissus et de cellules afin d’améliorer la disponibilité des greffons ; d’autre part, ils relèvent de réglementations spécifiques, distinctes de celles qui sont applicables aux dispositifs médicaux, tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen.
Soumettre ces établissements à la clause de sauvegarde fragiliserait leurs capacités opérationnelles, déjà limitées, et risquerait de réduire l’offre de greffons humains disponibles pour les patients en France. Une telle situation irait à l’encontre des objectifs du plan pour le prélèvement et la greffe d’organes et des politiques publiques en matière de don et de transplantation.
Aussi, cet amendement vise à exonérer de la contribution au titre de la clause de sauvegarde les banques de tissus distribuant des greffons tissulaires d’origine humaine inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1594 rectifié.

Mme Marion Canalès : Pourquoi exonérer de la contribution au titre de la clause de sauvegarde les banques de tissus qui distribuent ces greffons tissulaires d’origine humaine ? D’abord, parce que les banques de tissus françaises – il n’en existe qu’une trentaine – sont des acteurs parfois méconnus, mais pourtant essentiels de la santé. Leur rôle en matière de souveraineté sanitaire, comme l’a rappelé ma collègue, est très important pour notre pays.
Les greffons tissulaires relèvent d’une réglementation spécifique. Ils s’inscrivent dans les objectifs du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026, qui vise à renforcer le don national d’organes, de tissus et de cellules afin d’améliorer la disponibilité des greffons.
Certes, les greffons tissulaires ont un coût pour la collectivité – il s’est élevé à 31 millions d’euros en 2024, soit 1,3 % des produits concernés –, mais nous ne pouvons pas ignorer leur caractère fondamental et unique. Il s’agit de greffons tissulaires d’origine humaine, qui se distinguent des dispositifs médicaux conventionnels.
La contribution des banques de tissus à la clause de sauvegarde risque de réduire l’offre de greffons humains pour les patients français. Cette situation semble aller à rebours des objectifs du plan pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus. C’est la raison pour laquelle je demande que ces banques soient exonérées de la contribution au titre de la clause de sauvegarde.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je remercie mes collègues d’aborder ce sujet.
Je profite de cette occasion pour dire que l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, qui est pourtant loin d’être parfaite, est beaucoup plus cohérente que celle des médicaments. Pour que vous soyez au faîte de la question, je rappelle que cette clause intègre l’ensemble des dépenses remboursées sur les produits ou prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation ou bénéficiant d’une prise en charge transitoire.
Ces dépenses connaissent un dynamisme important, d’où le déclenchement du montant Z cette année, pour 100 millions à 150 millions d’euros, je le rappelle. Évitons autant que possible de multiplier les exemptions et d’ajouter de la complexité dans ce domaine.
Le soutien aux exploitants et aux banques de tissus humains doit passer par d’autres dispositifs pour atteindre les objectifs du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus, plan qui va s’étendre jusqu’en 2026.
Malgré tout, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet, car il a plus d’expertise que moi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends ces amendements, car ces dispositifs très particuliers nous conduisent à nous interroger sur la pertinence du financement de ces tissus au travers de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur ces amendements. S’ils étaient adoptés, le montant Z devrait techniquement baisser, puisque nous retirerions un élément de l’assiette. Ces produits ne représentent toutefois pas des sommes considérables.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Je vous remercie de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements, madame la ministre.
Les banques de tissus sont des structures assez petites. Il ne s’agit pas de gros laboratoires. Nous avons véritablement besoin de consolider la trentaine de banques de tissus françaises. Mon département en compte une, c’est la raison pour laquelle je défends cette proposition.
J’invite mes collègues à voter ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 192 rectifié et 1594 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 1699, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-…. – I. – Il est institué une contribution à la charge des entreprises titulaires de l’autorisation de distribution en gros mentionnées à l’article L. 5124-2 du code de la santé publique, ainsi qu’à la charge des pharmacies d’officine titulaires d’une autorisation d’exportation en application de l’article L. 5124-13 du même code, lorsque ces entreprises réalisent des exportations de médicaments remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du présent code.
« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé au titre de ces exportations. Son taux est fixé à 5 %.
« III. – Sont exonérées de la contribution les exportations réalisées à des fins humanitaires, effectuées par des opérateurs placés sous le contrôle de l’État ou par des organisations non gouvernementales certifiées.
« IV. – Les entreprises et officines situées dans les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 73 de la Constitution sont exonérées de la contribution.
« V. – Le produit de la contribution est affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – Un décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement de la contribution. Elle est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à répondre à une urgence sanitaire très concrète : la pénurie de médicaments essentiels, aggravée par la forte progression des exportations parallèles spéculatives, dont le nombre a été multiplié par trois entre 2016 et 2023.
Nous proposons une réponse simple et responsable : la création d’une contribution spécifique sur ces exportations spéculatives. L’objectif est double : sécuriser les stocks pour les patients, notamment pour les médicaments essentiels et pour les pharmacies rurales isolées ou ultramarines ; mettre fin à une rente pure qui détourne des médicaments remboursés par l’assurance maladie vers des marchés plus lucratifs à l’étranger.
Cette contribution ne touche pas les acteurs ultramarins, qui ne participent pas à ces flux, mais subissent les pénuries. Elle préserve totalement les exportations humanitaires.
Enfin, cet amendement tend à créer une ressource nouvelle pour l’assurance maladie, estimée entre 50 millions et 70 millions d’euros, sans créer ni élargir de prestation.
En votant cet amendement, nous choisirons clairement la priorité : la santé des patients avant les profits spéculatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Chère collègue, ne vaudrait-il pas mieux interdire purement et simplement l’exportation parallèle de certains médicaments qui connaissent des risques de rupture d’approvisionnement ou procéder à des hausses de prix de ces médicaments, plutôt que d’utiliser l’outil fiscal ?
Je rappelle que les grossistes-répartiteurs connaissent, pour beaucoup, d’importantes difficultés financières, d’où l’introduction à l’Assemblée nationale de l’article 11 quinquies, dont je vous ai parlé précédemment.
L’Autorité de la concurrence fait le constat d’un secteur fragilisé : les faibles niveaux de marge ne permettent pas aux grossistes-répartiteurs de compenser leurs charges, notamment le coût des obligations de service public auxquelles ils sont soumis. Les assujettir à une nouvelle taxe, même ciblée, pourrait remettre en cause leur rôle dans la territorialisation de l’approvisionnement en médicaments, c’est-à-dire dans l’homogénéisation de la distribution en tout point du territoire.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’ajoute que la directrice ou le directeur de l’ANSM peut déjà restreindre ou suspendre l’exportation des médicaments en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Il faudrait plutôt discuter d’une sanction en cas de non-respect de cette décision.
Je vous remercie d’avoir évoqué ce sujet, mais le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1699.
(L’amendement n’est pas adopté.)