Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10 bis (nouveau)
debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121-1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121-1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : L’amendement n° 615, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 bis, qui prévoit de sortir de l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, mais aussi les biosimilaires et les hybrides.
En effet, les biosimilaires, bien que moins chers que les médicaments de référence, ne peuvent être assimilés aux génériques. Compte tenu de leur modèle économique et de l’évolution de leur consommation, les exclure entièrement de la clause ne paraît pas soutenable dans le contexte financier actuel de l’assurance maladie.
Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement de la contribution de la clause de sauvegarde due au titre des spécialités génériques et matures a été intégré à l’article 10.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 615.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 bis est supprimé et l’amendement n° 926 rectifié bis n’a plus d’objet.