Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10 ter (nouveau)

debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le II de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
Part des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 du présent code produits dans l’Union européenne
Coefficient
Part de la contribution de l’entreprise
»
Inférieure ou égale à 20 %
4
Coefficient de l’entreprise / somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %
3
Coefficient de l’entreprise / somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %
2
Coefficient de l’entreprise / somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %
1
Coefficient de l’entreprise / somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 80 %
0
Coefficient de l’entreprise / somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : L’amendement n° 616, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Assurer la souveraineté en matière de médicaments en favorisant les investissements et la production sur le sol européen et français constitue un enjeu majeur, ce point de vue étant partagé.
Toutefois, le mécanisme prévu par cet article viendrait complexifier le calcul de la contribution individuelle de la clause de sauvegarde, alors même qu’une réforme d’ampleur entrera en vigueur au 1er janvier 2027 et s’appliquera sur les montants dus au titre de l’année 2026.
Pour cette raison, je vous propose la suppression de l’article 10 ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 616.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 ter est supprimé.