Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 11

debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques nos 6 rectifié quater et 9 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, J.P. Vogel et Paccaud, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Perrot et Bellamy, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Canayer et MM. Rapin, Bruyen, Genet, Séné et Levi.
L’amendement n° 7 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault et Rochette, Mme Lermytte, MM. Laménie et Pellevat et Mmes Bourcier et Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article n’est pas applicable aux catégories de produits figurant au chapitre 3 du titre 2 de la liste des produits et prestations remboursables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 rectifié bis ?

Mme Élisabeth Doineau : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a instauré des mesures d’encadrement des remises commerciales sur les dispositifs médicaux, afin de mieux distinguer ce qui relève de la valeur du dispositif, de sa distribution, ou encore de la prestation, dans le prix total du produit. Ces dispositions entreront en vigueur à la fin de l’année.
L’amendement restant en discussion vise à exclure de ces mesures d’encadrement les produits relevant du secteur de l’audition. Toutefois, les dépenses remboursées pour les produits de ce secteur, qui figurent au chapitre 3 du titre 2 de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre qui couvre ce secteur, représentaient plus de 412 millions d’euros en 2024. Notons en particulier que les prises en charge d’audioprothèses ont plus que doublé en cinq ans, malgré une légère baisse en 2024.
Dès lors, il apparaît nécessaire de maintenir ce secteur dans le champ de l’encadrement réglementaire des remises commerciales, afin d’améliorer la transparence du secteur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. Jean-François Rapin : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.