Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11 quater (nouveau)

debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le premier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements titulaires d’une autorisation de jeux mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, seules les dépenses de publicité afférentes à l’activité de jeux d’argent sont incluses dans l’assiette de la contribution prévue au présent article. »

Mme la présidente : L’amendement n° 1772 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mmes Guidez, Antoine et Perrot, MM. Levi, Dhersin, Kern et Menonville et Mme Patru, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Nous entendons supprimer l’article 11 quater, introduit à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement du groupe LIOT.
Cet article limite la contribution sur la publicité des jeux d’argent aux seules dépenses publicitaires liées aux jeux des casinos.
Or même si la publicité d’un casino n’évoque que les activités de restauration ou de loisirs, l’établissement en lui-même propose des jeux, la finalité étant d’attirer les joueurs d’argent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’article 11 quater précise justement le champ d’application de la taxe sur les dépenses de publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard, que nous avions d’ailleurs votée lors de l’examen du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je rappelle que cette taxe s’inscrit dans une optique de santé publique et qu’elle vise précisément les jeux d’argent et de hasard. Il n’est donc pas logique d’y soumettre les activités tierces développées par certains opérateurs, comme la restauration ou les spectacles, qui sont des activités importantes, pour les casinos notamment.
Le champ de la taxe doit être en rapport avec son objet. Tel est le sens de l’article 11 quater. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.

Mme Jocelyne Guidez : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 1772 rectifié est retiré.
L’amendement n° 620, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
argent
insérer les mots :
et de hasard
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 620.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 quater, modifié.
(L’article 11 quater est adopté.)