Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 3

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 3

debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et J.M. Boyer, Mme Richer, MM. Gremillet, Genet et Rapin, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Mizzon, Sol, Dhersin, Naturel, Hugonet, de Nicolaÿ et Houpert, Mmes V. Boyer, Garnier et Pluchet, M. Gueret, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, H. Leroy et Savin, Mme Loisier, M. Chatillon, Mme Canayer, MM. Margueritte, Somon, Brisson et Fargeot, Mme Patru, M. Séné, Mmes Di Folco, Drexler et Lassarade, MM. Pointereau, Panunzi, Sido, Anglars et Rojouan et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après la référence : « article 73 » sont ajoutés les mots : « et la provision effectuée en application de l’article 73 A ».
II. – L’alinéa précédent s’applique pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement, important pour nos agriculteurs, vise à rendre efficaces des dispositions qui ont été votées dans le cadre du dernier PLF. À des fins de sécurisation juridique, notre collègue Duplomb propose d’inscrire dans la loi la déduction opérée au niveau social correspondant au dispositif fiscal « vaches allaitantes », prévu pour la campagne de revenus de l’année 2025 au titre des revenus de l’année 2024, pour laquelle le Gouvernement ne peut intervenir par voie réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Il est surprenant de discuter d’un dispositif fiscal concernant les vaches allaitantes dans le cadre d’un PLFSS. (Sourires.) Par cet amendement, vous demandez de déduire, au sein de l’assiette sociale des non-salariés agricoles, la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l’année 2025 – on comprend pourquoi il a été déposé sur la première partie du projet de loi.
On ne peut que se réjouir que ce nouveau dispositif de provision, inséré dans la loi de finances de l’année en cours, qui devait s’appliquer aux revenus perçus en 2025, fasse l’objet d’une application précoce pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
En inscrivant cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2026 – on voit bien les interactions qui existent avec le PLFSS –, nous contribuerons à lutter contre le cours inflationniste de la valeur des cheptels. (Absolument ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il pourrait être naturel de tirer les conséquences de cette avancée précoce pour le régime social. Toutefois, nous ne savons pas si cette mesure nécessite vraiment une base légale et si votre amendement pourra être applicable. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cette disposition est très importante pour le soutien aux cheptels français. Vous le savez, le cheptel a été très fortement décapitalisé face à des pressions concurrentielles importantes et à un modèle d’élevage qui a mis en grande difficulté certaines exploitations familiales.
Il se trouve, pour des raisons personnelles et familiales que je pourrais un jour vous expliquer, que je suis très engagée sur ce sujet. Je suis tellement engagée que, l’année dernière, dès ma prise de fonction, j’avais publié mon tout premier communiqué de presse, aux côtés d’Annie Genevard, sur la sécurisation de cette disposition fiscale.
Dans la mesure où cette déduction forfaitaire est inscrite en comptabilité, l’assiette de charges sociales ne s’applique pas aux sommes déduites. Dès lors, votre demande est satisfaite : j’en veux pour preuve le fait que le coût total fiscal et social du dispositif s’élève à 140 millions d’euros en 2025. Je tenais à vous le dire, car cela témoigne du soutien que la Nation apporte à une filière absolument essentielle pour notre souveraineté.
Le dispositif que vous proposez d’inscrire dans le budget, dont les deux tiers relèvent de la sécurité sociale, commence déjà à produire ses effets ; il est important de le souligner. En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mes propos, qui seront inscrits au compte rendu, valent au moins sécurisation du dispositif. Cette mesure, nous l’avons chiffrée et inscrite dans nos comptes publics ; je me tiens à la disposition de tous ceux qui souhaiteraient en suivre l’avancée. Bref, je n’ai pas besoin de ma fiche de banc pour vous dire que ce sujet, dont je me suis toujours occupée dans le cadre de mes fonctions, est prioritaire.

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Cet amendement est important et nous allons le maintenir, car il existe une distorsion entre le PLF pour 2026 et le PLFSS pour 2024, qui annonçait cette mesure pour laquelle le Gouvernement ne peut agir par voie réglementaire.
Notre collègue Duplomb, qui a conçu cet amendement, nous invite à corriger les choses dans le cadre du présent projet de loi. Il nous faut absolument le voter si nous voulons tenir les engagements que les pouvoirs publics ont annoncés aux agriculteurs et éleveurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis favorable.

M. le président : Madame la ministre, maintenez-vous votre avis défavorable ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous ai dit que cet amendement était satisfait. Inscrire dans ce texte une disposition déjà appliquée et budgétée, pour laquelle nous avons déjà prévu d’engager des dépenses, a pour effet de rendre la loi un peu bavarde.
Toutefois, cela a le mérite de sécuriser les choses : c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. le président : Dans ce cas, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne voudrais pas, si l’amendement était adopté, que cette disposition fiscale nous coûte deux fois ; nous devrons ajuster les choses ultérieurement.
Pardon d’insister, mais votre demande est de facto satisfaite puisqu’on y consacre 140 millions d’euros. En outre, notez que les éleveurs ne paient pas de cotisations sociales sur cette déduction. Aussi, je n’ai pas besoin de lever le gage pour une dépense déjà engagée.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Pour ma part, j’abonde dans le sens des propos de la ministre. Si la provision est autorisée, elle viendra en déduction du résultat. Il n’est pas utile de voter cet amendement : la provision étant une charge déductible, il n’y aura pas besoin d’aller au-delà.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, vous dites que l’amendement est satisfait et que la disposition fiscale est sécurisée. J’aimerais surtout que vous annonciez, pour chaque déduction – que je la trouve légitime ou non –, une garantie de compensation pour la sécurité sociale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 998 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.