Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5 ter (nouveau)
debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même article L. 321-5 bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Avoir été collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée d’au moins cinq ans ;
« 2° Exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;
« 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° du présent II durant cinq ans.
« La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 592 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1763 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 592.
Mme Élisabeth Doineau : L’article 5 ter, introduit par l’Assemblée nationale, ne vise ni plus ni moins qu’à exonérer – partiellement, mais pendant cinq ans – les collaborateurs d’exploitant agricole ou, éventuellement, les chefs d’exploitation.
Je souhaite que nous supprimions cet article, car je ne suis pas favorable aux exonérations de cotisations.
Dans un contexte d’important déficit de la branche vieillesse, il ne peut être question de soutenir une mesure d’exonération de cotisations dont l’effet financier n’est pas strictement renseigné : il est difficile de savoir à quoi cela nous engagerait.
De plus, la mesure d’exonération souhaitée n’est pas justifiée, car la loi oblige déjà le conjoint collaborateur à opter, au bout de cinq ans, pour le statut de salarié agricole ou de chef d’exploitation. C’est une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé ces dernières années.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de nombreuses avancées, notamment pour la revalorisation du statut de conjoint collaborateur comme de celui de chef d’exploitation agricole.
Il ne semble pas utile d’adopter une nouvelle disposition législative alors qu’une réforme aussi récente a déjà été entreprise, surtout dans le contexte actuel.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1763.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, afin de ne pas introduire de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs. Une telle mesure entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale, une complexification du régime actuel et des distorsions entre les statuts agricoles.
Bien que l’objectif de soutenir la transition des conjoints collaborateurs vers le statut de chef d’exploitation soit légitime, la mesure présente plusieurs risques. L’exonération proposée serait à l’origine d’un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale. Elle introduit également un traitement particulier pour une population limitée – environ 10 000 personnes –, alors que les jeunes agriculteurs bénéficient déjà d’un régime spécifique, ce qui pourrait être perçu comme une inégalité. Enfin, la mise en œuvre des conditions cumulatives prévues – cinq ans de collaboration, exercice à titre principal ou exclusif, engagement de maintien du statut – rend la mesure complexe et difficile à contrôler.
Ces exonérations successives constituent une mauvaise réponse à un problème véritable : elles fragilisent le financement de la protection sociale, sans offrir aux jeunes agriculteurs de visibilité durable, non plus que des moyens d’investir, de s’équiper ou de moderniser leur exploitation.
Enfin, cette extension d’exonération crée un effet de dilution : en repoussant continuellement la fin du dispositif, on en réduit le caractère incitatif. Ce qui devait être une mesure exceptionnelle, destinée à faciliter l’installation, devient une exonération quasi permanente, déconnectée de son objectif initial.
Cette exonération doit donc rester incitative et destinée aux jeunes agriculteurs et agricultrices, dont une majorité se trouve en situation de précarité en début d’activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Le ministre du travail est aussi le ministre de la sécurité sociale : il n’apprécie donc guère les exonérations de cotisations !
Je me rangerai par conséquent à la position des auteurs de ces amendements identiques, en émettant un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 592 et 1763.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 ter est supprimé et les amendements nos 912 rectifié et 1468 n’ont plus d’objet.