Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5 quater (nouveau)
debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242-2-1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 593 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1539 rectifié bis est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et MM. Saury, Séné, Panunzi et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 593.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quater, qui tend à établir un plan d’action ou une négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.
Nous avons déjà débattu sur ce sujet à l’occasion de la transposition du récent accord national interprofessionnel (ANI).
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 1539 rectifié bis.
Mme Patricia Demas : L’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024, signé par quatre syndicats sur cinq et par toutes les organisations patronales, a établi un cadre équilibré pour l’emploi des salariés expérimentés.
La loi du 24 octobre 2025 a fidèlement transposé l’ANI en instaurant une négociation triennale obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. À défaut d’accord, l’employeur peut adopter un plan d’action unilatéral.
L’article adopté par l’Assemblée nationale va plus loin. Il impose un plan d’action systématique en l’absence d’accord. De surcroît, il introduit un malus financier sous forme d’une augmentation des cotisations patronales vieillesse. Ce malus, dont les critères restent vagues et subjectifs, risque de pénaliser les entreprises sans garantie d’efficacité.
Mon amendement vise à supprimer cet article. La loi doit respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Surtout, la confiance dans le dialogue social passe par le respect des accords signés.
Revenons à l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Rejetons cette surtransposition, et préférons-lui un cadre incitatif et non punitif. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je suis favorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que parce que cet article entre en contradiction avec le résultat du dialogue social qui m’est cher, ainsi que cela a été rappelé.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 593 et 1539 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 quater est supprimé et l’amendement n° 1141 n’a plus d’objet.