Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 7 ter (nouveau)
debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 599 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1054 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 599.
Mme Élisabeth Doineau : Il est indubitable qu’il existe, pour les retraités des professions agricoles ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire, un enjeu spécifique d’accès financier à la complémentaire santé. Je profite d’ailleurs de ce débat pour appeler solennellement le Gouvernement à se saisir de cette question.
Toutefois, le levier de la fiscalité des complémentaires santé n’est certainement pas le plus adéquat.
Comme je l’ai précédemment expliqué, rien n’indique que les complémentaires santé répercuteront effectivement sur les assurés la baisse de leur fiscalité. En tout état de cause, nous estimons à 200 millions d’euros par an le coût de l’allégement de la fiscalité des contrats de complémentaire santé des agriculteurs retraités, pour des effets à tout le moins incertains s’agissant d’un public peu ciblé, avec beaucoup d’effets d’aubaine à prévoir.
La commission propose donc la suppression de l’article 7 ter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1054.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 7 ter, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, étend à tous les retraités relevant de la MSA, sans condition liée à la souscription d’un contrat responsable, le taux réduit de TSA applicable aux contrats de complémentaire santé agricoles solidaires et responsables.
Or une telle mesure contrevient à l’esprit même de la TSA, dont le taux n’est réduit qu’en contrepartie, précisément, de la souscription d’un contrat responsable. Ce taux ne dépend donc pas du public souscrivant ce contrat, mais de la nature du contrat.
De fait, dans le secteur agricole, la TSA applicable à un contrat responsable est prélevée au taux réduit de 6,27 %, mais ce taux est de 20,27 % en cas de souscription d’un contrat agricole non responsable. De manière générale, la garantie d’un taux réduit dépend du type de contrat souscrit et ne saurait dépendre de la nature du public concerné. Dès lors, appliquer un taux réduit à tout type de contrat en retenant ce dernier, en l’occurrence les agriculteurs, comme seul critère, sans tenir compte de la nature du contrat, contreviendrait à l’esprit de la TSA et ouvrirait par ailleurs une boîte de Pandore : tous les publics revendiqueront le taux réduit, arguant qu’il n’y a aucune raison de le réserver à un public à l’exclusion d’autres.
En outre, je l’ai déjà dit, cette mesure aurait pour conséquence de mettre en péril les comptes de la C2S, que la TSA finance. Or ce mécanisme garantit la santé des ménages les plus modestes, dont font certainement partie, d’ailleurs, beaucoup de ménages comptant un ou deux retraités agricoles. Réduire ainsi le taux de la TSA revient à les desservir, puisque cela grève les comptes d’un dispositif dont ils sont bénéficiaires.
Cet article contre-productif ouvre grand les portes à un effet d’aubaine qui profiterait aux complémentaires, tout en diminuant les ressources d’un dispositif de solidarité dont est bénéficiaire le public ciblé par l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable, madame la présidente : ils ont été bien défendus.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 599 et 1054.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 ter est supprimé.