Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 7 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 7 ter

debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 780 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Harribey, MM. Omar Oili, Temal, P. Joly et Gillé, Mmes Brossel et Bélim, MM. Mérillou, Pla et Lurel, Mmes Narassiguin, Conway-Mouret et Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Marie, Michau, M. Weber, Tissot et Cardon, Mme G. Jourda, M. Stanzione, Mmes Monier, Féret et Conconne et M. Ziane.
L’amendement n° 1361 rectifié quater est présenté par Mme Lubin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 780 rectifié ter.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré, pour les entreprises du régime général, un dispositif de mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé touchant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Toutefois, cette disposition n’a pas été étendue au régime agricole, une distorsion entre les deux régimes étant ainsi créée.
Les exploitations et entreprises agricoles, bien que soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, supportent aujourd’hui individuellement le coût d’une maladie professionnelle déclarée plusieurs années après l’embauche. Cette situation constitue un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur agricole.
Le présent amendement vise à étendre le dispositif de mutualisation évoqué au sein du régime agricole, afin de garantir une égalité de traitement entre secteurs économiques, de sécuriser les employeurs et d’encourager l’inclusion professionnelle.
En organisant la mutualisation de ces coûts, on soutiendrait la politique d’emploi des travailleurs handicapés, on favoriserait la responsabilité sociale des exploitations et on renforcerait la cohérence du régime agricole avec les principes du régime général, sans modifier en rien les dépenses de la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1361 rectifié quater.

Mme Monique Lubin : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Pointereau et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Kern et Chatillon, Mmes Guidez, Antoine et Patru, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine : La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors.
L’objectif de cette mesure était double : d’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors ; d’autre part, soulager les entreprises de cette charge financière potentielle.
Un pas supplémentaire a été franchi avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cependant, en l’état, cette mesure ne s’applique qu’au seul régime général ; il est donc nécessaire d’étendre cette mutualisation au régime agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission est évidemment favorable à l’extension de ce droit.
Nous demandons aux auteurs de l’amendement n° 390 rectifié bis de bien vouloir le rectifier pour le rendre identique à ceux de Mmes Le Houerou et Lubin, sur lesquels nous émettons un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable sur les amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater, ainsi que sur l’amendement n° 390 rectifié bis, sous réserve qu’il soit rectifié pour être rendu identique aux deux autres.

Mme la présidente : Madame Antoine, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater ?

Mme Jocelyne Antoine : Oui, madame la présidente : je rectifie l’amendement de M. Menonville en ce sens.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 390 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 780 rectifié ter et 1361 rectifié quater.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 ter.