Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 8
debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1672, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je profite de cette discussion sur l’article 8 pour aborder le sujet des allégements généraux de cotisations sociales employeur accordés aux entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimums sont inférieurs au Smic.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à calculer lesdits allégements sur la base de ces salaires minimums de branche, et non plus sur la base du Smic, afin de lutter contre les faibles rémunérations et de réduire le manque à gagner pour la sécurité sociale.
De nombreuses branches professionnelles fixent, par accord, des minima salariaux inférieurs au Smic, écrasant par le bas l’échelle des rémunérations et limitant ainsi les évolutions salariales. Au 24 janvier 2025, à la suite de la revalorisation anticipée du Smic au 1er novembre 2024, 94 des 171 branches du régime général affichaient des salaires minimums inférieurs au Smic. En 2024, 5 branches affichaient des minima structurellement inférieurs au Smic.
On note un progrès en comparaison du chiffre habituel d’une vingtaine de branches. Cependant, cette mécanique reste problématique. En effet, elle autorise les employeurs à précariser des salariés, ces derniers ne touchant pas le minimum légal.
Aussi paraît-il nécessaire de désinciter les entreprises à verser des rémunérations inférieures au Smic, alors que le système actuel des allégements généraux favorise cette pratique. Il est prévu en effet qu’y compris pour un salaire horaire inférieur au Smic le montant des exonérations soit calculé sur la base du Smic, soit une base supérieure à la rémunération réelle. Les employeurs dont il est question profitent donc d’exonérations dont le taux est proportionnellement supérieur à celui dont bénéficient les autres employeurs.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les allégements soient systématiquement calculés sur la base de la rémunération réelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Chère collègue, vous proposez de réduire les allégements généraux de cotisations patronales pour les branches ayant des minima de salaire inférieurs au Smic, en les calculant sur la base non pas du Smic, mais du salaire minimum de branche.
Cet amendement est contraire, dans son esprit, à l’amendement n° 602 de la commission, qui tend à supprimer l’article 8 sexies, dont l’objet est analogue à ce que vous proposez.
En outre, il pose divers problèmes techniques. Par exemple, il ne comporte pas de disposition sur les cas de conventions collectives comprenant plusieurs grilles salariales différentes, avec des minima distincts.
Par ailleurs, cet amendement pose question en matière d’équité, voire de conformité au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. En effet, deux entreprises menant la même politique salariale pourraient être traitées différemment selon que la branche à laquelle elles appartiennent dispose ou non de minima inférieurs au Smic, et ce même si elles pratiquent des salaires élevés.
Surtout, traiter une question de droit du travail – la revalorisation des minima de branche – au moyen des allégements généraux conduirait à d’importants effets non souhaités. Les branches visées par cet article sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au Smic. Autrement dit, ce sont celles qui ont le plus besoin des allégements généraux, et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser la grille salariale.
Aussi, une réduction des allégements généraux pour ces branches pourrait avoir pour principal effet non pas de susciter des hausses de salaire, mais de détruire des emplois.
La question de la revalorisation des minima de branche semble plutôt relever des négociations annuelles obligatoires (NAO). Une future loi Travail – je me tourne vers vous, monsieur le ministre – serait vraisemblablement un véhicule plus approprié qu’un PLFSS.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, nous partageons votre préoccupation que toutes les branches pratiquent un bon niveau de rémunération. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, pour valoriser le travail, il est important de verser aux salariés des rémunérations justes, qui progressent tout au long de la carrière.
Toutefois, je ne suis pas favorable à la modalité que vous proposez, et je vais vous expliquer pourquoi. Comme il s’agit d’un mécanisme à deux étages, si je puis dire, il peut exister des cas de figure où une entreprise qui appliquerait des salaires corrects serait sanctionnée parce que la branche à laquelle elle appartient a défini des minima conventionnels inférieurs au Smic.
Ainsi, on en viendrait à pénaliser une entreprise vertueuse, ce qui est quelque peu paradoxal. Voilà un effet de bord auquel pourrait conduire l’adoption de cet amendement.
De plus, cela rendrait encore plus complexes des calculs qui le sont déjà, car il faudrait les effectuer par branche. Et je ne parle pas du cas des entreprises relevant de plusieurs conventions collectives…
Aussi, pour des questions de mise en pratique et pour éviter de potentiels effets de bord source d’iniquité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : J’aurais aimé pouvoir voter cet amendement, mais cela m’est impossible pour les raisons que vient d’exposer M. le ministre.
En outre, il ne me semble pas possible, du point de vue juridique, de sanctionner une entreprise pour une pratique qui n’est pas de son fait, mais qui relève de la branche à laquelle elle appartient.
Si un amendement tendant au même objectif de conditionner des allégements de charges à des dynamiques salariales devait être déposé à l’avenir, peut-être faudrait-il s’inspirer de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et pénaliser de 10 % les entreprises ou les branches qui n’engagent pas de négociations salariales.
En effet, la loi ne peut pas contraindre une entreprise ou une branche à faire aboutir des négociations et à se mettre d’accord : une négociation se fait entre deux parties. En revanche, le fait de ne pas mener de telles négociations pourrait être sanctionné.
Malheureusement, la disposition de 2008 a été suspendue au moment de la crise financière, mais elle me semble la seule voie juridiquement viable. Nous pourrions y réfléchir à nouveau. (M. le ministre acquiesce.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Sur l’esprit, nous sommes d’accord : il faudrait faire en sorte que les branches appliquent la loi. Lorsqu’elle était en fonction, Elisabeth Borne avait dit que son ministère conduirait une lutte déterminée pour faire appliquer la loi en donnant aux branches un temps de négociation à l’issue duquel elles devraient se mettre en règle.
J’en profite tout de même pour dire que certaines branches voient leurs accords soumis à l’agrément du ministère du travail. Je pense en particulier à la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
En effet, les employeurs et les organisations syndicales de cette branche ont signé en mars 2025 un avenant à sa convention collective, dit avenant 68, dont l’objet était de revaloriser les grilles salariales de six points pour porter le minimum conventionnel au-delà du Smic.
Je parle d’une branche qui n’a pas fait l’objet du Ségur de la santé et dont les grilles se retrouvent bien souvent immergées. Or le ministère du travail a notifié un refus d’agrément de cet avenant.
Je sais bien que des pressions existent. Je ne dirai pas de la part de qui, qu’importe, mais je comprends, monsieur le ministre, votre réticence à soutenir cet amendement…
En tout état de cause, des branches médico-sociales, comme celle de la BAD, dépendent de l’agrément du ministère et se voient souvent opposer un refus, ce qui les empêche de revaloriser leurs grilles salariales.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1672.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1769, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a du 3° du III de l’article L. 136-1-1 est abrogé ;
2° L’article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) A la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5 » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement devrait plaire à notre rapporteure générale, puisqu’il a pour objet de dégager des recettes nouvelles.
Mme Élisabeth Doineau : Cela commence bien !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement, soutenu par l’ensemble des groupes de gauche du Sénat, vise à soumettre les attributions d’actions gratuites aux cotisations sociales, de la même manière que les salaires classiques.
En effet, à l’heure actuelle, ces attributions d’actions gratuites échappent aux contributions sociales. Pourtant, elles concernent principalement les revenus les plus élevés : selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), 1,6 milliard d’euros d’actions ont été distribués l’année dernière à 145 salariés, qui perçoivent donc entre 2 millions et 3 millions d’euros par an.
De fait, les attributions d’actions gratuites représentent des sommes colossales pour les salariés les plus riches. Nous proposons donc que ces compléments de salaire soient tout simplement intégrés à l’assiette des cotisations sociales, comme le sont les salaires classiques, car les cotisations doivent concerner tous les types de revenu.
De cette manière, nous voulons soumettre ces attributions aux cotisations sociales, afin que les plus riches contribuent réellement au financement de la sécurité sociale et, par la même occasion, financent la suspension de la réforme des retraites, dont nous parlerons ultérieurement. En effet, l’effort ne doit pas échoir aux assurés, aux retraités ou à ceux qui paient leur complémentaire santé, comme y conduiraient les mesures que vous avez précédemment rétablies.
Cette disposition permet de rétablir l’équité entre les différentes formes de rémunération : les salariés et les dirigeants qui reçoivent des actions bénéficient d’un avantage patrimonial comparable à un salaire ; il est donc juste qu’ils contribuent, comme tous les autres salariés, au financement de notre modèle social en matière de santé, de retraite et de protection sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Chère collègue, votre propos a très bien commencé : nous devons trouver des recettes pour remplir les caisses de la sécurité sociale, c’est une réalité. À cet égard, je salue très sincèrement votre travail en vue d’en trouver de nouvelles. Au reste, nous soutiendrons ultérieurement l’un de vos amendements, dont c’est précisément l’objet.
L’amendement que nous examinons vise à inclure les attributions d’actions gratuites dans l’assiette des cotisations sociales. Nous en avons déjà parlé l’an dernier, mais je tiens à y revenir, car le dispositif n’est pas le même que celui qui avait été proposé.
Les attributions d’actions gratuites sont exemptées de cotisations patronales de sécurité sociale. En contrepartie, elles sont soumises à une contribution patronale, qui dépend d’un régime spécifique. Sur l’initiative du Sénat, le taux de cette contribution a été porté de 20 % à 30 % par la LFSS pour 2025, ce qui a dégagé un gain de 500 millions d’euros.
Pour ce qui concerne les salariés – ce sur quoi porte votre amendement –, ces attributions ne sont soumises à la CSG et à la CRDS que sur les gains d’acquisition au-delà de 300 000 euros. En outre, les salariés paient une contribution de 10 % au moment de la cession sur la fraction de la plus-value d’acquisition.
Je trouve votre amendement intéressant, mais, parmi vos propositions pour dégager des recettes nouvelles, je lui préfère l’amendement n° 1678.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Cet amendement répond à l’objectif de trouver des recettes. En effet, s’il est bon de faire des économies, il est intéressant de débattre de telles pistes, en se demandant si elles sont bien ajustées.
Le fait d’attribuer des rémunérations élevées et d’instaurer des mécanismes dynamiques peut avoir des vertus. Par exemple, cela permet à des start-up de fidéliser leurs salariés. Le principe même d’attribution d’actions gratuites peut être sain dans l’optique de partager la valeur créée par une entreprise.
Aussi, avant d’instaurer une fiscalité lourde et directe sur ce type de rémunération, il me semble nécessaire de réfléchir plus avant aux modalités pour ce faire.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il faut qu’on le retravaille !
M. Jean-Pierre Farandou : Il convient en effet de poursuivre la réflexion.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est un amendement de bon sens !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1769.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1553 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Ziane, Stanzione et Chaillou, Mmes Bélim et Monier, MM. Jomier, Temal et Roiron, Mme Harribey, M. Pla, Mme S. Robert, MM. Uzenat, Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeaux et, ce faisant, à réintroduire un peu de justice dans notre système.
Alors que la retraite moyenne est de 1 500 euros, certaines rentes supplémentaires atteignent des montants indécents, tout en bénéficiant d’un traitement fiscal privilégié. Nous proposons une contribution additionnelle de 40 %, calibrée pour résister au contrôle constitutionnel, afin que ceux qui perçoivent des retraites très élevées contribuent à hauteur de leurs moyens.
Il convient de cesser de récompenser le caractère excessif de telles rémunérations. Il s’agit d’une mesure de responsabilité, d’équité et de cohérence. Il est absolument indispensable que ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés soient davantage mis à contribution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement, c’est bien normal, revient chaque année, et je remercie notre collègue de l’avoir présenté, dans l’optique de trouver de nouvelles recettes.
Il vise à renforcer la taxation des retraites chapeaux, en instaurant une contribution additionnelle de 40 %.
Je le rappelle, les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de la CSG.
Il est regrettable que le rendement de votre amendement ne soit pas chiffré.
Comme les années précédentes, la commission est opposée à un renforcement de la taxation des retraites chapeaux.
Bien que les sommes concernées soient importantes, je rappelle qu’en 2012, d’après l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas), 84 % des 205 000 bénéficiaires d’une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d’un montant inférieur à 5 000 euros. Il convient tout de même de le signaler.
Par ailleurs, l’objet suggère une probable inconstitutionnalité. En effet, il indique qu’en 2015, une contribution de 45 % avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui jugeait le taux trop élevé. On peut se demander si ramener ce taux à 40 % susciterait davantage d’indulgence de la part du Conseil constitutionnel.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je partage les arguments de la rapporteure générale.
J’ajoute que la censure du Conseil constitutionnel se fondait non seulement sur l’aspect confiscatoire de la mesure, mais aussi sur le fait qu’elle risquait de provoquer des effets de seuil.
Nous pensons que la fixation d’un taux de 40 % crée un effet de seuil similaire, et émettons donc des doutes sur le caractère constitutionnel de cette disposition.
Compte tenu de cette incertitude juridique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1553 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1153 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1670 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 1153.
M. Gérard Lahellec : Il s’agit là aussi d’un amendement visant à augmenter la taxation des retraites chapeaux des chefs de très grande entreprise, qui bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et de CSG sur des rémunérations dispendieuses.
Cet amendement ne vise pas les 200 000 personnes qui percevaient en 2012 une retraite à prestations définies inférieure à 5 000 euros. J’apporte cette précision en écho à la remarque qui a été faite à l’instant. Nous ne ciblons que les 500 personnes qui perçoivent une pension annuelle supérieure au seuil de 300 000 euros et exonérée de cotisations.
À titre d’exemple, l’actuel président du conseil d’administration de L’Oréal pourrait prétendre à une retraite chapeau de 1,6 million d’euros par an, soit 88 fois la pension moyenne d’un Français ou d’une Française. Par conséquent, nous proposons de renforcer la taxation de ces retraites chapeaux, qui relèvent des articles 82 et 83 du code général des impôts.
S’il est vrai que le Conseil constitutionnel avait censuré, en 2012, une contribution établie à 21 %, il l’avait fait parce que s’appliquait alors l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette hypothèque ayant été levée par la suppression de l’ISF, nous pouvons trouver là une mesure de justice sociale et des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1670.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous voulons augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus modestes, afin de rétablir l’équilibre du budget de la sécurité sociale et d’assurer des dépenses nouvelles pour les retraites, les hôpitaux, les Ehpad et les crèches. À cette fin, nous proposons d’intervenir sur les retraites chapeaux.
Environ 3 800 entreprises appliquent un tel dispositif, dont profitent plus de 200 000 salariés en France selon la Drees. Le rapport entre ces deux chiffres démontre que ce dispositif est principalement mobilisé par de grandes entreprises, ce qui crée un avantage comparatif par rapport au tissu français des TPE et PME.
Plus d’un bénéficiaire sur deux a plus de 70 ans, plus d’un tiers a plus de 80 ans, et ils disposent d’une rente moyenne de 5 900 euros par an. La moyenne serait donc de presque 500 euros par mois ; or deux tiers des rentes versées sont supérieures à 2 000 euros.
Lorsqu’il a quitté son poste de président d’Airbus en 2019, Tom Enders s’est vu attribuer une retraite chapeau annuelle d’un montant de 1,3 million d’euros. Dans son cas, cela s’ajoutait à des actions gratuites évaluées à l’époque à 7 millions d’euros, ainsi qu’à une indemnité de non-concurrence de 3,2 millions d’euros.
De même, en 2005, Pierre Richard, directeur général de Dexia, une banque en faillite, s’est vu attribuer 600 000 euros par an de retraite chapeau. Et je pourrais vous donner de nombreux autres exemples.
Il est évident que la limitation à 30 % de la rémunération annuelle n’est pas efficace pour lutter contre ces montants, qui bénéficient d’une fiscalité très avantageuse. En France, la somme totale des prestations de retraite chapeau s’élève à 700 millions d’euros pour l’année 2022.
Cet amendement vise donc à supprimer les avantages des retraites chapeaux pour les montants supérieurs à 10 000 euros annuels, et non plus 24 000 euros. C’est une mesure de justice.
Mme la présidente : L’amendement n° 929, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je tiens tout de suite à préciser et le seuil et le taux que nous proposons.
Pour ce qui est du seuil, nous proposons 10 000 euros par mois : cela ne concerne donc pas ceux des 200 000 bénéficiaires qui perçoivent des retraites chapeaux dans la moyenne.
En ce qui concerne le taux, nous proposons d’instaurer une taxation à hauteur de 21 %, ce qui est tout simplement le taux normal du forfait social. Ce n’est donc en aucun cas confiscatoire, sauf à considérer que le forfait social l’est. Nous formulons donc une demande très modeste.
Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une rente. Certes, les bénéficiaires sont issus de grandes entreprises, mais celles-ci doivent payer leur pension pendant tout le reste de leur vie. Une personne percevant un salaire annuel de 2 millions d’euros qui profiterait du dispositif représenterait, pour son entreprise, un engagement de 6 millions d’euros. Il faut que vous soyez sensibles à la charge que représente, pour les entreprises, un tel engagement ! Il est temps d’alléger ces charges…
Nous visons en particulier les PDG des plus grandes entreprises du CAC 40, qui gagnent 117 fois plus que le salaire moyen de leurs salariés. Il est grand temps de revenir à quelque chose de raisonnable : un taux de 21 % et un seuil de 10 000 euros mensuels.
J’évoque l’engagement de l’entreprise sur un ton légèrement humoristique, mais les sommes sont très importantes. Il s’agit non pas seulement d’une gratification versée lors du départ de la personne concernée, mais d’un engagement jusqu’à son décès, qui peut atteindre, dans l’exemple que j’ai pris, 6 millions d’euros, en se fondant sur une espérance de vie moyenne de vingt ans, ce qui n’est pas excessif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je suis d’accord avec vous, chers collègues, ces amendements-là sont plus raisonnables.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce n’est pas méchant !
Mme Élisabeth Doineau : Ils visent à renforcer la taxation des retraites chapeaux, en abaissant le seuil de la tranche supérieure de la contribution du bénéficiaire de 24 000 à 10 000 euros par mois.
Pour mémoire, cette contribution comprend une tranche taxée à 7 %, une tranche taxée à 14 % et une tranche taxée à 21 %. Il est donc question d’appliquer la tranche à 21 % à partir de 10 000 euros par mois au lieu de 24 000 euros par mois. Les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de CSG.
En revanche, le rendement de cette mesure n’est pas chiffré.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce n’est pas moi qui fais tourner les modèles !
Mme Élisabeth Doineau : Pour tout vous dire, parmi toutes les propositions que vous faites, qui ne me choquent pas particulièrement, nous avons été davantage convaincus par l’amendement n° 1678 de Mme Le Houerou. Celui-ci affichant un rendement chiffré, il est plus facile de le voter.
La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques et sur l’amendement n° 929.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Que l’on ne s’y méprenne pas, je ne voudrais pas passer pour un défenseur acharné des retraites chapeaux.
Il convient toutefois de préciser que, si l’expression comprend le mot « retraite », il s’agit non pas d’une retraite à proprement parler, mais d’un élément de rémunération que les conseils d’administration décident d’attribuer à leurs dirigeants. Ce ne sont pas les caisses de retraite qui paient les retraites chapeaux.
Mme Raymonde Poncet Monge : Alors, taxons-les !
M. Jean-Pierre Farandou : Elles sont déjà taxées, et c’est bien le problème. Si ce n’était pas le cas, vos amendements seraient peut-être recevables aux yeux du Conseil constitutionnel, qui se prononce sur le caractère confiscatoire de la taxation.
En effet, les taxes s’additionnent. Premièrement, les bénéficiaires paient un impôt sur le revenu élevé, puisqu’ils se situent dans les tranches supérieures. Deuxièmement, ils font l’objet de prélèvements sociaux. Troisièmement, ils devraient s’acquitter de cette contribution salariale de 21 %.
Si nous additionnons ces trois niveaux de taxation, nous aboutissons à une imposition de 75,34 %. Je crains que ce chiffre puisse être considéré comme confiscatoire.
Mme Sophie Primas : Voilà !
M. Jean-Pierre Farandou : Aussi, le caractère constitutionnel de ces amendements me semble douteux.
Je le redis, je ne défends pas bec et ongles le concept de retraite chapeau, mais, en l’état, je me dois d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques et sur l’amendement n° 929.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1153 et 1670.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 929.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 903, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et des » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je le répète, en cinq ans, M. Macron a fait 8 milliards d’euros de cadeaux fiscaux sur les compléments de salaire. À supposer même que l’amendement n° 1678 soit adopté, comme cela semble devoir être le cas, il faudrait deux siècles pour récupérer cette somme !
La perte de recettes massives pour la sécurité sociale est due en partie à l’abaissement des forfaits sociaux – qui a aussi été décidé sous la présidence de M. Macron –, mais également à la disparité des taux de forfait social appliqués aux différents dispositifs, sans justification réelle dans la plupart des cas.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l’épargne retraite, estime le coût pour les finances publiques de ces déductions fiscales à au moins 1,8 milliard d’euros en 2022. Ce dont nous parlons, c’est de retraites par capitalisation. Je vous laisse mesurer ce que ce moyen d’épargne, qu’il faut tout de même subventionner, coûte aux finances publiques, alors qu’il ne profite qu’à une population restreinte – les bénéficiaires sont aisés et âgés – et n’apporte aucune contribution réelle au financement de l’économie.
C’est pourquoi la Cour des comptes, dans le chapitre consacré aux niches sociales relatives aux compléments de salaire de son rapport sur l’application des lois de finances de 2024, recommande de rétablir une cohérence entre les différents taux de forfait social en instaurant une convergence vers le taux normal de 20 % – d’où mon précédent amendement. Cette recommandation a été reprise dans le rapport intitulé Pour un redressement durable de la sécurité sociale, remis par les trois Hauts Conseils. Mais on ne les écoute pas…
En conséquence, cet amendement vise à rapprocher le taux de forfait social du taux de 20 %. Ainsi, les sommes versées sur un plan d’épargne retraite en entreprise, actuellement soumises à un taux de 16 %, passeraient à 20 %, de même que les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et tous les compléments que j’ai mentionnés précédemment, dont certains sont actuellement taxés à 0 %. Cette mesure porterait étalement sur l’abondement et les versements unilatéraux de l’employeur visant l’acquisition de titres de l’entreprise, qui sont actuellement soumises à un taux de 10 %.
Et je peux même vous donner le rendement de cette mesure, donc vous n’avez plus d’excuse pour ne pas l’adopter : il est estimé, en première analyse, à 1 milliard d’euros, à comportement constant.
Mme la présidente : L’amendement n° 902, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne fais que reprendre ce que défendent les trois Hauts Conseils et la Cour des comptes. Il serait temps ! Hier, la ministre nous a dit suivre les recommandations du rapport « Charges et produits » pour 2026 de la Caisse nationale de l’assurance maladie ; j’aimerais l’on suive aussi celles des Hauts Conseils et de la Cour !
Selon cette dernière, l’exemption d’assiette dont font l’objet les dispositifs de partage de la valeur est très insuffisamment compensée à cause de l’abaissement des forfaits sociaux, ce qui grève les recettes de la sécurité sociale. Les taux ont été réduits pour renforcer, paraît-il, l’attractivité des dispositifs.
On peut dire que cela a été efficace : les pertes de recettes relatives aux compléments de salaire exonérés et non compensés s’élèvent à près de 19 milliards d’euros. Entre 2018 et 2022, ils ont augmenté de 8 milliards d’euros, tandis que le déficit de la sécurité sociale augmentait de 6 milliards d’euros.
Ces dispositifs tendent à se substituer aux augmentations de salaire : ce constat est dressé dans l’annexe 4 du présent texte. Le Conseil d’analyse économique (CAE) l’a d’ailleurs démontré dès 2023.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Or aucune compensation n’a été prévue, par dérogation à la loi Veil. La branche vieillesse s’en trouve affectée et le principe d’équilibre des comptes sociaux est remis en cause.
Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes préconise un alignement de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale sur le même taux social. Quant au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), il recommande également de mettre fin à cette exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés.
En conséquence, nous proposons de revenir au dispositif antérieur, en assujettissant les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Les gains potentiels d’une telle mesure sont estimés à 500 millions d’euros.
Mes chers collègues, ce n’est pas un amendement de Raymonde Poncet Monge ni même du groupe écologiste : ces dispositions sont préconisées par les nombreux rapports que je vous ai cités.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 953, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’ai l’impression que tout le monde ici ne lit pas les rapports de la Cour des comptes…
M. Patrick Kanner : Mais si ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Raymonde Poncet Monge : … et des trois Hauts Conseils. Certains semblent, de même, ignorer en partie le contenu de l’annexe 4. Je vous propose donc, en somme, un moment d’information ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
L’attrition subie au cours des dernières années par les recettes de la sécurité sociale découle de la baisse des taux du forfait social, appliquée aux différents dispositifs exemptés d’assiette. Ainsi, les sommes versées au titre d’un plan d’épargne retraite – on parle bien de capitalisation ! – font l’objet d’une défiscalisation et d’un taux de forfait social dérogatoire de 16 %.
L’épargne retraite a été encouragée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Or, selon les dernières évaluations disponibles – je pense notamment au dernier rapport que la Cour des comptes a consacré à ce dispositif –, « les déductions fiscales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût pour les finances publiques » estimé à 1,8 milliard d’euros. Ce n’est tout de même pas un détail, d’autant qu’in fine ces avantages bénéficient toujours aux mêmes.
Cette épargne, à laquelle la loi Pacte a donné un essor significatif, constitue une niche fiscale et sociale contribuant à grever les comptes publics chaque année, sans entraîner en parallèle la moindre retombée économique.
En instaurant un taux de forfait social supérieur sur ces dispositifs d’épargne retraite, qui, je le répète, sont des systèmes de capitalisation, l’on assurera une forme de réajustement en limitant les pertes de recettes pour les comptes sociaux.
Particulièrement développée dans les grandes entreprises, l’épargne retraite bénéficie avant tout aux salariés les plus aisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Chère collègue, je salue votre travail, mais vous ne pouvez pas sous-entendre que certains de nos collègues ne lisent pas les rapports de la Cour des comptes…
Mme Brigitte Micouleau : En effet !
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Merci !
Mme Élisabeth Doineau : … et qu’ils doivent, de ce fait, en guise de punition, vous écouter. Nous recevons et consultons tous ces documents, en commençant par les sujets que nous sommes plus particulièrement appelés à étudier. Revoyez, je vous prie, vos propos.
En tout cas, nous, nous avons lu avec attention vos amendements, qui reçoivent de notre part un avis défavorable. En effet – je dirai pourquoi dans la suite de cette discussion –, sur ces questions, nous privilégions un autre amendement, déposé par Mme Le Houerou.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, vous abordez là un sujet fondamental, qui pourrait nous occuper plusieurs heures : l’équilibre, par définition difficile à trouver, entre cotisations et pouvoir d’achat.
Pour que la sécurité sociale vive, on a besoin de cotisations : sur ce point, on ne peut qu’être d’accord avec vous. Mais – les Français nous le disent – le pouvoir d’achat compte aussi.
Nos concitoyens ont aussi envie que l’on améliore leur pouvoir d’achat. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
L’équilibre est d’autant moins facile à trouver que les dispositifs que vous souhaitez remettre en question, ou dont vous proposez d’alourdir la fiscalité, tendent largement à encourager la valeur travail.
Pour ma part, en tant que ministre du travail, je suis favorable à tout ce qui vient récompenser les efforts accomplis par un travailleur et les résultats qu’il a obtenus.
Il me semble sain de lier la rémunération des salariés aux résultats de l’entreprise : c’est grâce à ses salariés qu’une entreprise obtient des succès. À mon sens, l’intéressement et la participation sont donc des dispositifs vertueux. Ils permettent d’améliorer la rémunération des salariés en fonction des résultats obtenus, dans les petites entreprises comme dans les grandes. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Farandou : On a bien sûr le droit de penser le contraire ; en tout cas, c’est ma conviction.
J’ajoute qu’il faut tenir compte d’un certain nombre de situations difficiles. Quand une entreprise est malheureusement contrainte de licencier, quand elle doit recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et solliciter des départs volontaires, cela fait sens d’alléger la charge fiscale. Chacun peut concevoir que, dans ces moments-là, un effort de réduction des cotisations a de la valeur pour les personnes concernées.
Enfin, il faut encourager tout ce qui permet aux salariés de se constituer un pécule, avant de le faire fructifier en vue d’une acquisition immobilière ou peut-être même pour leur retraite : en ce sens, les mécanismes dont nous parlons sont également intéressants. C’est aussi la vocation des dispositifs de réduction fiscale que vous visez.
Je le répète, vous soulevez là une question fondamentale, mais en l’occurrence, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, il ne me semble pas souhaitable d’alourdir les cotisations. Les dispositifs dont nous parlons sont vertueux et utiles pour les salariés.
Aussi, je suis défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Nous voterons les amendements présentés par Raymonde Poncet Monge.
Monsieur le ministre, les pistes que vous tracez me semblent extrêmement dangereuses ; je me demande si vous n’avez pas commis une erreur de langage, ce qui peut nous arriver à tous – auquel cas, il vous appartiendra de clarifier votre pensée –, ou si vos propos traduisent réellement votre pensée.
Vous dites qu’il faut rechercher un équilibre entre cotisations sociales et pouvoir d’achat, et je vois bien que ce discours progresse : finalement, pour que nos concitoyens gagnent en pouvoir d’achat, il faudrait réduire les cotisations sociales des salariés, voire des employeurs, car ces derniers pourraient ainsi augmenter les salaires. Mais les cotisations sociales sont de facto du salaire différé,…
M. Patrick Kanner : C’est vrai !
Mme Céline Brulin : … socialisé. C’est le fondement même de la sécurité sociale. Je parle de ces cotisations dans leur ensemble, qu’elles soient versées par les salariés ou par les employeurs.
On voit donc se profiler une forme de marché de dupes, que l’on peut résumer ainsi : « On va vous prendre une partie de votre salaire différé, puis, généreusement, on vous en restituera une autre partie en pouvoir d’achat. » Mais, au passage, on aura réduit la protection sociale, on aura repoussé l’âge de la retraite et pris tant d’autres mesures que nous connaissons bien.
Ce salaire socialisé différé, c’est le fruit du compromis social de 1945, qui a tout de même une autre allure que les petits arrangements que l’on nous vend ici ou là…
De même, vous avancez que les défiscalisations permettent aux salariés d’obtenir un pécule pour financer leur retraite. Pour ma part, je m’interroge : si tel est votre projet de société comme nouveau ministre du travail, mieux vaut en informer les Français très rapidement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Mes chers collègues, je retire ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de la lecture des différents rapports…
Mme Marie-Do Aeschlimann : Merci !
Mme Raymonde Poncet Monge : Cela étant, il faut bien comprendre que les baisses ou exonérations de cotisations, surtout si elles sont mal compensées, ce sont des baisser de salaire, tout simplement.
Certains prétendent augmenter les salaires en réduisant la CSG : en fin de compte, ils baissent le salaire socialisé, celui sur lequel s’appuie la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, c’est dans le salaire que réside le pouvoir d’achat des salariés. C’est dans une politique salariale qu’il doit être recherché. À ce titre, puisque vous ouvrez de nombreuses concertations, j’observe qu’une petite conférence sur les salaires ferait du bien ! Vous verriez à cette occasion – mais vous devez déjà le savoir – que tous ces éléments de rémunération, y compris la retraite par capitalisation, viennent en fait se substituer au salaire. L’Insee vous le dit, le CAE vous le dit.
En suivant une telle logique, pourquoi augmenter les salaires ? Il suffit de créer des primes de partage de la valeur ou que sais-je encore. En quatre ans, le coût de ces dispositifs a atteint 8 milliards d’euros et, dans certains cas, l’effet substitutif atteint 40 %.
La courbe des cotisations au régime de la garantie des salaires se brise clairement en 2017, lors de la création de ces différents dispositifs ; et si l’on ajoute leur coût au montant considéré, l’on retrouve la tendance antérieure.
Si les employeurs ne peuvent pas augmenter leur taux de cotisation retraite au motif qu’un tel effort n’est pas supportable, il n’y a pas lieu de les subventionner pour qu’ils fassent de la retraite par capitalisation. Qu’on le veuille ou non, il faudra toujours des ressources, du côté des salariés comme des entreprises.
Vous ne voulez décidément pas récupérer une partie des 8 milliards d’euros donnés en quatre ans via ces dispositifs,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge : … mais, dans ce cas, ne venez pas parler des déficits de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 903.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 902.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 953.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 952, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 137-15, les mots : « et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 est complété par les mots : « et des indemnités mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il est fait de plus en plus recours, notamment par les grands groupes, aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), lesquelles ont été instituées par les ordonnances Travail en 2017, qui est vraiment l’année « magique » en la matière.
Par exemple, en septembre dernier, Microsoft a annoncé vouloir se séparer de 10 % de ses employés en France, au sein de sa filiale française Redmond : ce groupe a opté pour la rupture conventionnelle collective, à laquelle il a déjà eu recours au sein de sa maison mère.
Si cette procédure est privilégiée, c’est parce qu’elle est bien plus facile à mettre en œuvre qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ; parce qu’elle flexibilise les relations de travail et qu’elle est assortie de moins d’obligations. L’entreprise n’a pas à fournir de motif économique pour enclencher le processus. En outre, elle n’a aucune obligation de reclassement des salariés, qui ne bénéficient pas non plus du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), obligatoire en cas de PSE.
Certes, le Conseil d’État a statué en 2023, en rappelant qu’un accord collectif de rupture conventionnelle collective ne peut pas être validé s’il vise à se substituer à un PSE. Mais, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la baisse du recours aux PSE « constatée à partir de 2019 peut notamment s’expliquer par l’entrée en vigueur en janvier 2018 du dispositif de rupture conventionnelle collective ». Après deux ou trois ans, les statistiques publiques viennent toujours confirmer les alertes que nous lançons lors de la création des dispositifs auxquels nous nous opposons.
Malgré les garde-fous juridiques institués, ces ruptures conventionnelles viennent en partie se substituer à des PSE : le fait est avéré.
J’ajoute que ce dispositif n’est pas assujetti au forfait social, contrairement à la rupture conventionnelle individuelle. En résulte, de fait, un manque à gagner pour la sécurité sociale.
Le Gouvernement tente actuellement d’endiguer le recours aux ruptures conventionnelles individuelles. Dans la même logique, nous proposons d’assujettir les ruptures conventionnelles collectives au forfait social au taux le plus faible, à savoir 8 %, du moins dans un premier temps. On pourrait ainsi lutter contre l’effet d’aubaine observé…
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce faisant, l’on fournirait des recettes supplémentaires aux comptes sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre au forfait social les ruptures conventionnelles collectives, au motif que les ruptures conventionnelles individuelles y sont assujetties.
Or les ruptures conventionnelles collectives permettent aux employeurs de répondre à l’évolution de leur activité, dans le respect du volontariat des salariés.
L’accord conclu doit être validé par l’administration. En outre, les ruptures conventionnelles collectives sont déjà soumises à cotisations sociales, au-delà d’un plafond équivalant à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Ce niveau de cotisations nous semble équilibré.
Aussi, sans surprise, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, la rupture conventionnelle collective et la rupture conventionnelle individuelle s’inscrivent bel et bien dans deux cadres distincts : nous parlons de deux catégories différentes.
La rupture conventionnelle collective est mise en œuvre quand les entreprises vont mal : nous ne parlons pas de sociétés qui gagnent beaucoup d’argent et dans lesquelles l’enjeu est le partage de la valeur.
Face à des difficultés sérieuses, les entreprises dont il s’agit doivent se résoudre à réduire leur masse salariale (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.) et, partant, convaincre un certain nombre de salariés de partir. Dans un tel contexte économique, alourdir encore leurs charges n’est peut-être pas le meilleur service à leur rendre… Je ne saurais donc vous suivre.
Cela étant, je vous accorde que nous manquons du recul nécessaire sur un certain nombre de sujets : c’est ce qui me frappe à mesure qu’avance l’examen du budget.
Je ne manquerai pas de me pencher sur ces questions, si le Parlement me permet de le faire… (Exclamations.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Si d’aventure… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Farandou : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis à votre disposition pour travailler le dossier des ruptures conventionnelles collectives. J’ai été frappé de constater que les montants versés dans ce cadre sont bien plus importants qu’en cas de licenciement : ce sujet mérite peut-être lui aussi d’être étudié.
Dans l’ensemble, il faut sans doute analyser les ruptures conventionnelles collectives dans leurs différents aspects sociaux et fiscaux : je vous le concède volontiers. Mais ce travail suppose un tant soit peu de recul et, malheureusement, j’ai manqué de temps pour le mener.
Pour les raisons indiquées, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 952.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 904, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 904.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1683, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « employées », la fin du premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « par les structures suivantes : »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mes chers collègues, avec cet amendement, nous changeons complètement de sujet.
Vous savez que, par principe, nous ne sommes pas favorables aux baisses de cotisations. Mais il se trouve que nous avons voté l’année dernière à une très large majorité, peut-être même à l’unanimité, une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.
Cette exonération s’applique actuellement aux centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), mais non aux syndicats intercommunaux d’action sociale (SIAS). Les premiers couvrent, en général, une seule intercommunalité. En revanche, les seconds s’étendent sauf exception à plusieurs intercommunalités. Elles se trouvent donc très souvent dans le monde rural.
L’an dernier, nous avons pris soin de rapprocher les règles applicables à ces différentes structures. Les dispositions dont il s’agit sont devenues l’article 16 de la LFSS pour 2025.
Toutefois, nous n’avons à l’évidence pas assez bien étudié le dossier : finalement, seule une partie des personnels employés par les SIAS a bénéficié de ces dispositions, à savoir leurs agents sous statut contractuel. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes fermés peuvent désormais bénéficier, comme les CIAS, d’une exonération auprès de l’Urssaf pour les salaires des contractuels, mais pas pour ceux des fonctionnaires, qui, eux, cotisent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Malgré notre vote unanime de l’an dernier, l’article 16 de la LFSS pour 2025 n’a en effet pas modifié la liste des employeurs éligibles. Le dispositif reste, dès lors, circonscrit aux centres communaux d’action sociale (CCAS) et aux CIAS. C’est particulièrement injuste pour les SIAS : leur équilibre financier s’en trouve mis à mal. De plus – j’y insiste –, ces structures jouent exactement le même rôle. Elles emploient des aides à domicile assurant le soutien et l’accompagnement de personnes âgées en perte d’autonomie.
Les quelques SIAS de notre pays sont, pour l’essentiel, dans les territoires ruraux. Cet amendement vise à leur étendre l’exonération consentie aux CIAS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, vous proposez d’étendre aux aides à domicile fonctionnaires l’exonération de cotisations employeur dont bénéficient certaines structures pour leurs aides à domicile contractuelles. En ce sens, ces dispositions diffèrent de celles que nous avons adoptées l’année dernière.
En vertu du droit actuel, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale « les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu », au sein de diverses structures.
Adoptées sur l’initiative du Sénat, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, les dispositions de l’article 16 de la LFSS pour 2025 s’appliquent aux syndicats mixtes fermés et aux EPCI. Vous proposez d’aller encore plus loin en supprimant l’exigence de CDD ou de CDI pour étendre l’exonération aux fonctionnaires.
On peut toutefois s’interroger sur le bien-fondé de cet amendement. En effet, la rémunération des fonctionnaires obéit à des règles spécifiques. On ne peut pas la comparer à celle des salariés de droit privé.
Par ailleurs, voter de telles dispositions reviendrait à mettre le doigt dans un engrenage : il semble dangereux d’instaurer des réductions de cotisations employeur pour des fonctionnaires.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, si je comprends bien, vous voulez mettre plus de monde dans la niche (Sourires.) créée via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce n’est pas grand-chose !
M. Jean-Pierre Farandou : Comme l’a relevé Mme la rapporteure générale, le Gouvernement n’était pas très favorable à cette exonération l’année dernière ; son objectif est de supprimer des niches, non d’en créer ou d’étendre les niches existantes.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous parlons du rural !
M. Jean-Pierre Farandou : En outre, selon nous, l’extension de l’exonération de la cotisation vieillesse à la CNRACL n’est pas justifiée. Nous parlons de fonctionnaires territoriaux, qui, par définition, ne sont pas exposés au risque de perte d’emploi. Or tel est précisément l’objet des dispositifs d’allégement de cotisations sociales.
Enfin, il s’agit d’un transfert de charges entre les collectivités territoriales et l’État, qui compense à la sécurité sociale le coût de ce dispositif. C’est notamment pourquoi, l’année dernière, mon prédécesseur n’était guère favorable à cette mesure.
L’État doit être aux côtés des collectivités territoriales, à coup sûr, mais – nous ne manquons pas de le dire aux associations d’élus locaux – chacun doit participer à l’effort de redressement des comptes publics.
Pour ces raisons, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, dans la mesure où ils ne couvrent qu’une seule intercommunalité, les CIAS se concentrent dans les grandes agglomérations. C’est là où il y a beaucoup de population que l’on peut déployer un service d’aide à domicile à l’échelle d’une intercommunalité.
Le personnel des CIAS est exonéré, alors qu’il est composé de fonctionnaires. À l’inverse, les SIAS, qui couvrent plusieurs intercommunalités, essentiellement dans le monde rural, ne bénéficient pas de cette exonération. C’est parfaitement injuste.
Je ne suis pas du tout d’accord avec votre raisonnement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1683.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1164, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous proposons à nouveau d’accroître les recettes de la sécurité sociale tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires, plutôt que de recourir à d’autres formes de rémunération.
Cet amendement tend ainsi à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, ainsi que les plus-values de levée-vente d’actions. Une telle mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFSS pour 2025.
Les dispositifs de participation et d’intéressement, ainsi que les plans d’épargne entreprise, représentent pour la sécurité sociale un coût de 2,2 milliards d’euros, qui n’est pas compensé par l’État.
Ces compléments de salaire se sont peu à peu substitués au salaire de base. Le mouvement s’est fortement accéléré au cours des dernières années, aggravant l’érosion de la base contributive des cotisations sociales.
Selon la Cour des comptes, la dynamique récente des compléments de salaire a entraîné une augmentation de la perte nette de recettes équivalant à la hausse du déficit de la sécurité sociale constatée entre 2018 et 2022, soit 18 milliards d’euros.
Si l’intéressement et la participation ne sont pas soumis à cotisations sociales, les entreprises de plus de 250 salariés sont assujetties au forfait social de 10 % ou de 16 % selon les cas. Nous proposons de soumettre aux taux normaux de cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, ainsi que les plus-values et levées-ventes d’actions. Ce faisant, l’on dégagerait 12 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1171 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1316 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1668 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1171 rectifié.
Mme Silvana Silvani : La sécurité sociale doit être financée par la valeur créée dans notre économie.
Les analyses contemporaines confirment, à cet égard, les travaux des classiques : la valeur se répartit entre deux facteurs de production, le travail et le capital.
À la Libération, lorsque Croizat et les autres bâtisseurs de la sécurité sociale écrivent les règles de notre modèle, la part du travail tend à progresser aux dépens du capital, qui, au demeurant, est orienté vers l’investissement productif, le développement industriel et la reconstruction nationale. C’est dans ce contexte que s’installe une sécurité sociale assise sur les cotisations sociales, expression directe de la contribution du monde du travail et de la solidarité.
Aujourd’hui, cet équilibre historique n’existe plus. Le capital s’arroge une part croissante de la valeur, captant des flux de revenus de plus en plus massifs et, surtout, de moins en moins productifs. La financiarisation de l’économie a considérablement déplacé les lignes. L’investissement décroît, les dividendes atteignent des niveaux record et la part de la valeur revenant aux salariés se rétracte.
Les rachats d’actions représentent sans doute l’expression la plus nette et la plus froide de cette dérive. En effet, ils ne créent aucune richesse. Ils ne financent ni machines, ni emplois, ni innovations. Ils visent un seul objectif : faire monter mécaniquement le cours considéré pour satisfaire les actionnaires et doper les rémunérations indexées sur la performance boursière.
Mes chers collègues, c’est non pas une lubie de la gauche, mais un simple constat. Au début de l’année 2023, le Président de la République lui-même s’indignait publiquement du « cynisme à l’œuvre » dans un certain nombre d’entreprises extrêmement prospères,…
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Silvana Silvani : … qui préfèrent « racheter leurs propres titres plutôt que d’investir ». (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) C’est une citation du chef de l’État !
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1316 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : Examinons les effets des rachats d’actions sur la vie des entreprises et sur notre économie.
En 2023 et en 2024, les rachats d’actions en France ont représenté près de 30 % à 50 % des sommes allouées aux dividendes, soit 33 milliards d’euros la première année et 25 milliards d’euros la seconde.
Le véritable objectif d’une telle pratique, au-delà de l’augmentation de la rémunération des actionnaires, réside dans la croissance du bénéfice par action, afin d’enjoliver la communication financière des entreprises. Car à qui les prévisions favorables aux entreprises concernées ainsi produites sont-elles destinées ? Aux fonds d’investissement, qui s’en servent pour définir leur allocation d’actifs ! En d’autres termes, il s’agit de donner l’impression que l’action de l’entreprise devient plus attractive, même si rien n’a changé du point de vue de la réalité économique.
Le rachat d’actions ne crée aucune valeur. Ce n’est qu’un transfert de richesse vers les actionnaires. Il ne contribue nullement à la croissance de l’entreprise par les investissements, donc à l’économie.
Le contenu de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 témoigne d’une prise de conscience des dérives en la matière, avec la création d’une taxe de 8 % sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. Cependant, le fait que la taxe soit calculée en fonction de la valeur nominale des actions en limite la portée : aujourd’hui, cela représente moins de 1 % des montants engagés, ce qui est tout de même très en deçà des attentes.
Pour notre part, nous prônons une taxation sérieuse, qui ne pénalise pas l’entreprise – rappelons que les rachats d’actions ne lui reviennent pas sous forme d’investissement – et qui va dans le sens de la solidarité : abonder les comptes sociaux profite à tous. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Remettons dans l’ordre dans un dispositif purement financier !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1668 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Au travers de ces trois amendements identiques, les groupes de la gauche sénatoriale proposent une mesure dont le bien-fondé est largement démontré : inclure les rachats d’actions dans l’assiette des cotisations. Cela permettrait d’augmenter les recettes de la sécurité sociale, à plus forte raison dans un contexte de déficit persistant.
Les rachats d’actions connaissent une progression très rapide. Ils constituent désormais un outil majeur de redistribution aux actionnaires, même s’ils sont moins connus que les dividendes. Les 425 plus grandes entreprises européennes cotées en bourse ont ainsi racheté pour 161 milliards d’euros de leurs propres actions en 2022, soit presque le double de 2021. Il s’agit donc d’un mécanisme massif, dont l’essor renforce la nécessité d’un encadrement plus juste.
Le dispositif que nous proposons a également pour objet de rétablir l’équité entre les différentes formes de rémunération. Les salariés et dirigeants qui reçoivent des actions bénéficient d’un avantage patrimonial comparable à un salaire en capital. Lorsque celui-ci n’est pas soumis aux mêmes cotisations que le salaire classique, il y a une inégalité de traitement.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que toutes les formes de rémunération participent de manière juste au financement collectif, notamment, des retraites, de la santé et de la protection sociale.
Mme la présidente : L’amendement n° 959 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° du II de l’article L. 242-1, ainsi que ceux mentionnés au 2° du II de l’article L. 137-13. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Selon le rapport Vachey : « […] l’assiette de la CSA exclut certains compléments de salaire assujettis à la CSG et la CRDS. Dans une logique d’universalité, il pourrait donc être logique que l’assiette de la contribution inclue désormais l’épargne salariale, des contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire des salariés, les stock-options ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail. Cela revient, pour une grande partie, à utiliser l’assiette du forfait social pour y fixer un prélèvement de CSA. »
En parallèle, la branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches, d’une hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et les établissements, de revalorisations salariales et d’une réforme des services d’autonomie à domicile.
Par ailleurs, selon le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), la fameuse « boîte à outils » du Sénat – c’est d’ailleurs la première fois qu’elle est citée aujourd’hui ! –, la notion de « politiques inchangées » sur l’autonomie « pourrait être peu adaptée » s’agissant d’une branche créée seulement en 2021.
Le rapport de la Mecss continue ainsi : « Ainsi, selon les projections de 2024 de la Commission européenne, dans le cas de la France, les dépenses publiques en faveur de l’autonomie passeraient de 1,9 point du PIB en 2022 à 2,6 points de PIB en 2070 selon le scénario de référence, mais à 4,8 points de PIB selon le scénario de risque », c’est-à-dire de conformité à la moyenne européenne.
Aussi, nous souhaitons, par cet amendement, reprendre la proposition du rapport Vachey d’étendre la CSA à certains compléments de salaire, aux contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire des salariés, aux stock-options et aux indemnités de rupture du contrat de travail. Cela rapporterait 240 millions d’euros à la branche autonomie.
Mme la présidente : L’amendement n° 1677, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le bénéfice des 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale applicables à l’intéressement, aux réserves de participation et à l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale pour les rémunérations dépassant 3 Smic.
Depuis plusieurs années, une part croissante de la rémunération des salariés prend la forme de dispositifs dits de « partage de la valeur ». Si ceux-ci peuvent constituer un complément utile, ils sont surtout, pour les plus hauts salaires, un moyen d’accroître la part variable de la rémunération non soumise à cotisations sociales, donc non génératrice de droits, notamment en matière de retraite.
Nous proposons donc qu’au-delà de 3 Smic cette part de rémunération contribue normalement au financement de notre système de retraite, comme c’est le cas des salaires classiques. C’est une question de cohérence et de justice sociale. Il n’y a pas de raison que la rémunération variable la plus élevée échappe durablement à la solidarité nationale.
Une telle mesure permettra, dans un premier temps, de renforcer l’équilibre financier du régime de retraite et, dans un second temps, d’ouvrir de nouveaux droits pour les salariés concernés, en réintégrant dans l’assiette cotisable une rémunération aujourd’hui exclue.
Selon l’économiste Michaël Zemmour, la suppression d’une telle exonération pourrait rapporter environ 3,5 milliards d’euros par an au financement des retraites. Ce n’est pas marginal ; c’est une ressource significative, pérenne et parfaitement alignée avec le principe contributif qui fonde notre modèle.
Mes chers collègues, cet amendement vise simplement à restaurer l’équité entre les différentes formes de rémunération et à consolider durablement le financement de nos retraites. Je vous invite donc à l’adopter, puisque nous cherchons des recettes.
Mme la présidente : L’amendement n° 1678, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les 1° à 3° du II du présent article ne sont pas applicables à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. »
II. – Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ».
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Les compléments de salaire distribués au titre de l’intéressement, de la participation, de l’épargne salariale, des actions gratuites ou encore des primes de partage représentent aujourd’hui 25,4 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Ces 25,4 milliards d’euros sont intégralement exonérés de cotisations sociales, sans le moindre plafond, y compris pour les rémunérations les plus élevées. Concrètement, cela signifie que des salariés disposant déjà de revenus très importants peuvent percevoir des sommes considérables sans verser un seul euro à la sécurité sociale. Ce n’est tenable ni du point de vue de l’équité ni pour le financement de notre modèle social.
La Cour des comptes alerte elle-même sur les effets cumulatifs de ces exemptions et sur la substitution progressive de ces compléments au salaire de base qui, eux, financent la solidarité nationale. Elle recommande donc de réduire et d’harmoniser les plafonds d’exemption en les alignant sur celui de la prime de partage de la valeur, soit 6 000 euros par an et par bénéficiaire.
C’est exactement l’objet de notre amendement : appliquer une telle limite aux salariés dont la rémunération dépasse 3 Smic, afin de mettre fin à un système dans lequel les hauts revenus captent l’essentiel des avantages fiscaux et sociaux sans participer à l’effort collectif.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale : rétablir une contribution équitable entre les salariés, entre les entreprises, et garantir que ceux qui perçoivent les compléments de rémunération les plus importants participent, eux aussi, au financement de notre protection sociale.
Il s’agit également d’une mesure de responsabilité financière. La Cour des comptes, encore une fois, est très claire. Elle écrit que l’ampleur prise par les régimes dérogatoires pour les compléments de salaire porte atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social. Dans un contexte de déficit croissant, continuer à laisser filer ces exonérations au profit d’une minorité n’a plus aucun sens.
Renforcer l’assiette de cotisation, garantir l’équité : tel est le sens de notre proposition.