Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 septies (nouveau)
debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés.
II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 954 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1101 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1767 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 954.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article élargit une niche. Or la commission s’est fixé comme doctrine de refuser ce genre de mesure !
De surcroît, déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en l’élargissant aux entreprises de plus de 250 salariés touche à la niche la plus inutile qui soit.
Le présent article ajoute une perte de recettes et amplifie une exonération qui est par ailleurs non compensée. L’Assemblée nationale a vraiment fait fort : elle a décidé que cette exonération, qui donne des droits, ne serait pas compensée. Pour la sécurité sociale, c’est la double peine.
Une telle mesure est donc contradictoire. De plus, elle fait fi des multiples travaux d’évaluation sur la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Les auteurs de l’amendement ayant introduit cet article dans le texte ont omis de mentionner le rapport d’évaluation de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) adoptée sous Nicolas Sarkozy. Ce rapport démontrait que le dispositif, qui a été supprimé de ce fait, n’avait abouti à aucune création d’heures supplémentaires et avait surtout entraîné un effet d’aubaine massif, notamment dans les grandes entreprises, a fortiori celles où les cadres sont les plus présents.
Les plus grandes entreprises ont bénéficié d’un effet d’aubaine en déclarant davantage d’heures supplémentaires en substitution d’augmentations de salaire. On associe souvent ces dispositifs aux petits salaires. De fait, ils sont très inégalement répartis.
Si l’objectif du présent article est d’augmenter la quantité de travail, il manque totalement sa cible. La défiscalisation et la désocialisation n’ont aucun impact. Pire, elles ont même, selon certaines études, un effet négatif sur l’emploi.
En comptant les externalités négatives sur l’emploi amplifiant le manque à gagner pour les comptes publics, l’OFCE considère que le dispositif Tepa…
M. le président : Il faut conclure, chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge : … a coûté 7 milliards d’euros aux comptes publics en 2011, à la veille de son extinction. Et là, vous le reproduisez en pire, parce qu’il ouvre des droits !
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1101 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Notre collègue Philippe Grosvalet a déposé un amendement identique à celui qui vient d’être défendu.
Selon lui, le présent article représenterait un coût supplémentaire pour les finances publiques sans garantir d’effet significatif sur l’emploi ou sur le recours aux heures supplémentaires dans ces grandes entreprises, qui disposent déjà de marges financières plus importantes.
Maintenir le dispositif actuel permettrait de préserver l’équilibre budgétaire, tout en continuant de soutenir prioritairement les petites et moyennes entreprises pour lesquelles cette déduction reste un levier réellement utile.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1767.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article vise à étendre le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés.
Par principe, le groupe SER s’oppose à la création de nouvelles exonérations qui appauvrissent la sécurité sociale : d’abord, par une moindre recette, puis par le coût de droits acquis gratuitement.
Nous reconnaissons que des situations exceptionnelles peuvent nécessiter une exonération – nous en avons parlé tout à l’heure – pour l’incitation à l’emploi quand cela est efficace ou pour préserver le pouvoir d’achat en temps de crise. Ici, aucune de ces raisons n’existe.
À l’heure où vous criez à la catastrophe sur l’état des comptes sociaux, créer un manque à gagner supplémentaire au bénéfice des patrons des grandes entreprises est injuste. Cela démontre bien votre position idéologique tendant à refuser de financer la sécurité sociale pour l’appauvrir, l’amenuiser, sans aucun intérêt réel pour la croissance et les comptes publics.
Par ailleurs, les heures supplémentaires sont déjà défiscalisées et exonérées de cotisations salariales, ce qui constitue un avantage significatif pour les salariés et il n’est pas nécessaire de réduire encore le coût patronal dans les grands groupes, qui disposent de marges de manœuvre financières bien supérieures à celles des petites entreprises.
Un tel élargissement risquerait également d’encourager le recours massif aux heures supplémentaires au détriment des embauches, sans effet tangible sur la valorisation du travail ou le pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, la priorité doit rester la préservation des ressources de la sécurité sociale et la cohérence des dispositifs de soutien déjà en place.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article 8 septies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission souhaite le maintien de l’article 8 septies voté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je rappelle que les heures supplémentaires ont deux objectifs.
D’abord, elles constituent un élément d’organisation et de souplesse important pour les entreprises, petites comme grandes, confrontées à des variations d’activité. L’égalisation des conditions entre petites et grandes entreprises offre également à ces dernières la possibilité de lisser leurs charges. Qu’elles soient de petite ou de grande taille, beaucoup rencontrent des difficultés de charges.
Ensuite – et c’est l’autre objectif –, il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat. Nous l’avons déjà évoqué : les salariés français recherchent une amélioration de leur rémunération et les heures supplémentaires constituent l’un des moyens d’y parvenir.
La logique de cet article apparaît donc clairement : il tend à étendre aux entreprises de plus de 250 salariés ce qui s’applique déjà aux plus petites. J’en ai ainsi résumé la justification.
Le coût s’élève à environ 130 millions ou 140 millions d’euros. Nous le reconnaissons, mais les effets positifs de la mesure le justifient. Je m’en remets donc à votre sagesse sur cet article, mais vous aurez compris que j’y vois de nombreux avantages.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je comprends, monsieur le ministre, que vous vous montriez quasi favorable à ce dispositif, puisqu’il n’applique pas la loi Veil et ne donne lieu à aucune compensation : il ne coûte donc rien à l’État. C’est parfait. Il coûte, en revanche, à la sécurité sociale ; mais pour l’État, nous sommes face à une exemption totale de la loi Veil qui se trouve bel et bien enterrée !
Le dispositif de la loi Tepa, lui, était compensé. Ici, que nenni : aucune compensation pour la sécurité sociale.
De surcroît, le dispositif de cet article ouvre des droits. C’est la totale : open bar ! Les salariés acquièrent des droits, ce qui signifie que la sécurité sociale – toutes ses branches – devra les servir, alors qu’elle n’aura jamais perçu aucune cotisation. Vous devriez pourtant savoir qu’il existe un lien entre la cotisation et les droits. Briser ce lien pose un problème en termes de consentement à la cotisation – il n’y a pas que le consentement à l’impôt.
La question de la compensation devrait, me semble-t-il, intéresser Mme la rapporteure générale, d’autant que ce dispositif ne sert à rien. Je n’ai jamais vu un employeur dire : « c’est exonéré, alors, faites des heures supplémentaires, même s’il n’y a rien à faire ». Cela n’existe pas ! C’est seulement s’il y a de l’activité qu’on effectue des heures supplémentaires et personne n’entend les interdire, monsieur le ministre – soyez rassuré !
Nous disons simplement qu’il faut verser des cotisations. Les heures supplémentaires constituent un élément de rémunération. Rien de plus.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 954, 1101 rectifié bis et 1767.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)