Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Question préalable
debate, 19/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026).
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la motion.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, après rebondissements et tractations, il revient au Sénat d’examiner un PLFSS privé de vote à l’Assemblée nationale.
Entre le texte initial et celui qui a été transmis au Sénat, le déficit projeté pour 2026 s’est aggravé : il serait désormais de 24 milliards d’euros.
La supposée irresponsabilité des députés pointée du doigt pour expliquer ce déficit majoré masque difficilement les inconséquences et l’insincérité du projet de budget initial.
Insincère du point de vue de l’efficience, le projet du Gouvernement ne prévoyait pour ainsi dire aucun effort sur les recettes et 9 milliards d’euros de mesures de baisse des dépenses, dont un chiffre sans précédent de 7 milliards d’euros sur l’Ondam, la moitié de cette somme relevant de transferts de financement, dont l’ampleur pose question, vers d’autres acteurs. Ces dispositions ne sont donc pas de vraies mesures d’économies pérennes gagées sur l’efficience des dépenses.
De plus, le calcul du taux de progression de l’Ondam intègre les économies attendues du texte de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, alors même que le comité d’alerte indique que la réalité des économies attendues « n’est que partiellement avérée ».
Par ailleurs, il n’est pas tenu compte du constat de la Cour des comptes selon lequel, dans le passé, la maîtrise médicalisée des dépenses de santé a rarement atteint ses objectifs en matière d’économies. Or cette politique est reconduite sans autre forme d’analyse des causes, en une sorte de fuite en avant ignorante des aléas de cette régulation.
En outre, des dérapages sont à prévoir compte tenu de l’insuffisante prise en compte du ressaut de l’activité hospitalière, laquelle reprend son évolution tendancielle après la période de rattrapage et risque de nécessiter de nouveau l’annulation des mises en réserve.
Insincère si l’on intègre ces seuls points, le taux retenu pour la progression de l’Ondam, qu’il s’établisse à 1,6 % ou soit rehaussé à presque 2 %, est même intenable et irréaliste, dès lors qu’il repose, comme le souligne le comité d’alerte, sur des prévisions « incertaines » et « circulaires ».
La manœuvre est évidente : cet Ondam insincère, construit sans aucune concertation et contre l’ensemble des acteurs du champ de la santé, sera mécaniquement dépassé et fera l’objet d’une saisine du comité d’alerte au cours de l’année prochaine, chemin le plus court pour déroger aux conventions médicales et aux prérogatives du Parlement.
Personne n’est dupe ni ne peut l’être ! Le Gouvernement fait mine de renoncer au 49.3 en prétextant le respect du débat parlementaire, mais piétine la démocratie sociale.
Insincère, ce budget l’était dans ses prémisses et son économie générale. Il l’était dans ses prévisions macroéconomiques. Si le déficit s’accroît entre l’objectif voté l’année dernière et le niveau où va se clore l’exercice en cours, c’est aussi, comme le souligne la Cour des comptes, « en raison de prévisions trop optimistes pour la troisième année consécutive ». Trois années de prévisions macroéconomiques trop optimistes ont ainsi rendu la trajectoire pluriannuelle incohérente, ce qui contrevient à l’exigence d’un débat éclairé.
Alors que l’OCDE table sur une prévision d’inflation pour l’année à venir de 1,6 %, le consensus des économistes, quant à lui, présentant un chiffre de 1,45 %, vous retenez, à titre de prévision sous-jacente à la construction de l’Ondam, une inflation de 1,1 % seulement, et ce afin de majorer le taux hors inflation.
La prévision de croissance de la masse salariale du secteur privé pour 2025, fixée à 2,5 %, a dû être corrigée à 1,8 % ; et, derechef, votre prévision pour 2026 est déjà jugée trop optimiste par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), les recettes à venir s’en trouvant surestimées.
Enfin, vous tenez mal compte de l’effet récessif des coupes budgétaires, estimé par l’OFCE à 0,8 point de PIB.
Certes, l’exercice financier n’est pas pluriannuel. Mais, faute d’efforts sur les recettes, vous comptez sur le gel des prestations et des pensions, sur la hausse des franchises et sur les transferts, appelés à devenir récurrents, de milliards d’euros de dépenses vers les ménages et les complémentaires : c’est méconnaître les effets de telles mesures sur le pouvoir d’achat des ménages, dont le moindre n’est pas l’intensification de la pauvreté ; c’est ignorer l’impact sur les futures recettes de la dégradation de la consommation des ménages et de leur confiance dans l’avenir.
En projet de loi de finances pour 2024, les recettes de TVA ont été surestimées de 11 milliards d’euros. Et nous terminons l’année 2025 avec des recettes de TVA en baisse de 5 milliards d’euros par rapport aux prévisions budgétaires…
Inconséquentes, vos prévisions ne tiennent pas compte des externalités négatives des mesures austéritaires ; et si les recettes de TVA ne dépendent pas de la seule consommation des ménages, leurs surestimations successives affectent négativement l’ensemble des comptes publics, et en l’espèce nos comptes sociaux, d’autant que le transfert d’une part de TVA en compensation des allégements généraux s’affranchit désormais, depuis 2019, du principe de compensation à l’euro près.
Or, depuis 2019, donc, la sous-compensation sur fraction de TVA a déjà coûté à la sécurité sociale, selon la Cour des comptes, près de 18 milliards d’euros de pertes de recettes en cumulé.
Voilà l’une des causes majeures du déficit. Voilà aussi un débat tronqué : l’insincérité des prévisions et des données macroéconomiques retenues, comme l’absence d’information quant à l’impact récessif sur le PIB et sur l’emploi des mesures austéritaires, par exemple du gel ou des sous-indexations pluriannuelles des pensions de retraite, prive le Parlement des vrais arbitrages à l’heure même où vous faites mine de lui rendre la main.
D’autres aléas sont pointés, comme la surestimation des économies attendues de la limitation de la durée des indemnités journalières : beaucoup jugent que ces économies sont de pur affichage.
Vous avez présenté un projet inacceptable, qualifié par un ancien directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) de « musée des horreurs », puis avez reculé sur certaines dispositions, comme le décalage de l’application de la réforme des retraites, mais n’avez concédé qu’une recette nouvelle, largement insuffisante pour compenser ces retraits, dont celui de l’année blanche.
Là est la raison du creusement du déficit initial. Mais la politique des caisses vides, qui met en grand danger notre sécurité sociale, sort pour le moment renforcée de la séquence.
D’ailleurs, en fait de politique des caisses vides, le Gouvernement décide autoritairement d’une rétrocession vers l’État de 3 milliards d’euros de recettes de TVA affectées à la sécurité sociale, y compris par un revirement totalement arbitraire opéré pour moitié sur l’année dernière.
Mesdames, monsieur les ministres, votre budget initial et les propositions que vous avez formulées lors de son examen à l’Assemblée nationale manquent de sérieux.
Une trajectoire budgétaire sérieuse repose à parts équilibrées sur des mesures d’efficience des dépenses et sur des recettes nouvelles récurrentes.
« Invotable » et d’ailleurs non voté, le projet de budget transmis au Sénat est le résultat logique de votre refus de considérer les faits économiques qui démontrent que le problème majeur des comptes publics et de la sécurité sociale, c’est la dynamique des recettes !
Cela a été souligné récemment par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’écart entre les dépenses et les recettes des administrations publiques était en 2024 de 5,8 % du PIB, soit plus de 2 points de plus qu’en 2017, lorsque vous êtes arrivés au pouvoir.
La conclusion de l’OFCE est sans appel : « La dégradation du solde structurel observé entre 2017 et 2024 s’explique essentiellement par la baisse non financée des prélèvements obligatoires, et non par une dérive des dépenses publiques. Bien au contraire, celles-ci ont reculé de 0,3 point de PIB sur la période. »
Nier les alertes, les faits, les données objectives relève presque chez vous de la post-vérité, surtout lorsque vous faites mine de découvrir a posteriori l’ampleur de la dérive budgétaire.
En l’occurrence, dès l’année dernière et à plusieurs reprises, la Cour des comptes et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) ont émis des alertes sur la situation de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui dévie de sa fonction de trésorerie. Elle assure en effet une quasi-gestion des déficits et de la dette, ce qui est normalement le rôle de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, laquelle pâtit de sa disparition programmée et de l’absence d’une trajectoire crédible de retour à l’équilibre.
Aucune loi organique ou mesure dans le PLFSS n’est pour autant prévue. L’inaction emporte l’irresponsabilité : vous ne traitez pas le risque de crise des liquidités pour justifier demain la prise de mesures urgentes et non débattues.
Ce budget inconsistant est bien celui du Gouvernement.
Après le chantage sur le budget de la sécurité sociale pour sauver le décalage de la réforme, la ministre de l’action et des comptes publics annonce désormais que l’avenir du décalage dépend du vote du PLF, tout aussi dangereux que le PLFSS.
Saisie probable du comité d’alerte des finances publiques et risque du passage par ordonnances : qu’aura décidé in fine le Parlement ? Sur quoi allons-nous donc débattre, si ce n’est sur un budget insincère, inconséquent,…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge : … aux prévisions hasardeuses, aux externalités négatives sous-estimées, voire non prises en compte, aux mesures plombées d’aléas ou d’incertitudes qui évoluent au gré du vent politique ?
La parole du Parlement vaut mieux. Pour ces raisons, le groupe écologiste estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les débats sur un texte manifestement insincère. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Pierre-Alain Roiron applaudit également.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Déposer une motion tendant à opposer la question préalable, c’est refuser le débat. Ce serait aussi nous priver de vos interventions, madame la sénatrice, ce que je regretterais profondément. (Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Vous avez présenté quelques sujets sur lesquels vous aimeriez débattre ; j’ai également envie d’en discuter. Chez moi, en Mayenne, où il y a beaucoup de chevaux, on parle de refus d’obstacle. Or je ne suis pas du genre à refuser les obstacles.
Nous avons beaucoup à dire sur l’Ondam, que vous taxez d’insincérité, ou sur l’imprudence. L’imprudence, en réalité, elle est collective. Comment a-t-on pu en arriver là, avec des déficits de plus en plus importants (M. Pierre-Alain Roiron s’exclame.), alors que nous ne sommes ni en crise sanitaire, ni en crise financière, ni en crise tout court ?
M. Mickaël Vallet : Il y a eu Bruno Le Maire !
Mme Élisabeth Doineau : Il faut vraiment que nous puissions dire aux Français que nous allons travailler à une meilleure trajectoire.
Durant mon court week-end, toutes les personnes que j’ai rencontrées m’ont dit compter sur le Sénat. Je ne sais si elles votent à droite, à gauche ou au centre, et peu importe. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui, bien sûr …
Mme Élisabeth Doineau : Les Français comptent sur le Sénat pour y travailler, parce que c’est un vrai problème.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ils comptent sur nous, à gauche !
Mme Élisabeth Doineau : Beaucoup ont parlé des 80 ans de la sécurité sociale, mais celle-ci n’ira pas beaucoup plus loin avec de tels déficits.
En fait, nous mettons en danger la sécurité sociale en reportant les déficits sur les générations d’après. D’ailleurs, les générations d’après n’y croient déjà plus. Nombre de jeunes que je rencontre me disent : « Nous ne croyons plus à la retraite par répartition et nous sommes déjà en train de capitaliser. »
Mme Monique Lubin : Arrêtez avec ça !
Mme Élisabeth Doineau : Il est grand temps de se secouer et d’en débattre.
L’avis de la commission est donc défavorable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la sénatrice, le terme d’« insincérité », lorsqu’il est prononcé au sujet d’un budget, est un mot lourd de conséquences.
C’est bien pourquoi nous avons une institution indépendante, le Haut Conseil des finances publiques, qui a précisément la charge, d’après la Constitution, d’informer le Parlement, par des avis rendus publics, des risques d’insincérité sur des textes budgétaires. Autrement dit, il est chargé de vous alerter si les prévisions macroéconomiques, les prévisions d’inflation, de recettes ou de dépenses venaient à être très majorées ou très minorées, bref, si elles paraissaient fantaisistes.
Cette instance est très importante, car vous imaginez que la tentation pourrait être grande pour des gouvernements peut-être moins respectueux que d’autres de l’État de droit de présenter des budgets un peu tirés par les cheveux, avec de l’argent magique.
Dans la responsabilité de ministre qui est la mienne, je suis très attachée à ce que toutes nos prévisions, toutes nos projections soient les plus sincères possible. D’ailleurs, si vous lisez l’avis du HCFP, tant sur le projet de loi de finances que sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous constaterez qu’il ne pointe aucun risque d’insincérité. (M. Victorin Lurel ironise.)
Vous avez également comparé ce PLFSS à un « musée des horreurs ».
En ce qui concerne les économies, je tiens à vous dire que presque 100 % d’entre elles sont issues des recommandations du rapport Charges et produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie, rapport qui a été validé par le conseil d’administration de cet organisme, où siègent à la fois des organisations syndicales et patronales.
C’est donc une organisation paritaire. Ce point est très important, car, sinon, on pourrait se demander d’où sortent ces idées. Elles ne sortent pas de la tête de je ne sais quelle administration déconnectée : ce sont les propositions publiques du conseil d’administration de la Cnam sur le volet « maladie ».
Mme Laurence Rossignol : Ça, c’est un argument insincère !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ensuite, la proposition de gel ou de désindexation des retraites vient du conclave. Les partenaires sociaux ont alors proposé une sous-indexation de 0,4 point pour les années à venir, précisant que cette disposition faisait partie d’un ensemble de mesures indispensables pour revenir à l’équilibre.
Par ailleurs, vous dites que l’Ondam a été construit de manière insincère.
Il est vrai que la situation est quelque peu différente des années précédentes, car ce projet de loi de financement de la sécurité sociale organise – nous allons en débattre – un transfert de charges entre la sécurité sociale, c’est-à-dire la mutualisation collective, et la mutualisation des organismes complémentaires et de leurs assurés.
Cependant, si vous adoptez le point de vue non pas de la sécurité sociale, mais du système de santé, vous constatez que le Gouvernement prévoyait une hausse de 2 % des dépenses effectives, financées en partie par la sécurité sociale, en partie par les complémentaires et en partie par les assurés. Or après le vote à l’Assemblée nationale, ce chiffre est monté à 3,3 %, voire 3,6 % pour les soins de ville et l’hôpital. Il faut bien distinguer ce qui se passe avant transfert et ce qui se passe après transfert.
En outre, vous estimez que les franchises et les dépenses de maladie ne doivent être assumées que par ceux qui en ont les moyens.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je n’ai pas dit cela !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si, vous avez dit précisément qu’il fallait que nous tenions compte du pouvoir d’achat.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’ai dit que le PLFSS aurait un impact sur le pouvoir d’achat !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Effectivement, mais je vous rappelle que la complémentaire santé solidaire (C2S) exonère de facto 18 millions de Français du paiement de la franchise. En effet, toutes les personnes éligibles au revenu de solidarité active, toutes les personnes éligibles à l’allocation aux adultes handicapés, tous les mineurs et toutes les femmes enceintes sont exonérés de facto de franchise.
Dans ces conditions, j’affirme que nous tenons bien compte des conséquences d’une telle mesure sur le pouvoir d’achat, puisque nous avons décidé d’en exonérer 18 millions de Français. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)
Le débat devrait plutôt porter sur la question suivante : y a-t-il d’autres personnes que nous voudrions inclure dans la C2S ou dans l’exonération ?
Un certain nombre de vos collègues à l’Assemblée nationale ont proposé, par exemple, que l’inscription des personnes au RSA à la C2S soit désormais automatique. D’autres ont suggéré qu’un plus grand nombre de jeunes soient exonérés – ils pourraient l’être jusqu’à 21 ans, au lieu de 18 ans actuellement, notamment pour tenir compte des problèmes de santé mentale de notre jeunesse. Nous pourrions débattre de cela.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est hors sujet !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Enfin, je voulais aborder la question de la TVA. Il y a beaucoup de polémiques qui ont fleuri ces jours derniers. Il y en a notamment une, apparue ces dernières heures, sur la taxe foncière et la mise à jour des bases. J’y répondrai dans un autre cadre.
Concernant la TVA, on entend dire qu’il y aurait un trou. Oui, effectivement, les recettes de TVA sont de 4 milliards d’euros inférieurs à notre prévision.
Mais je tiens d’emblée à dire qu’il ne s’agit pas d’un problème de prévision en tant que tel. Notre base taxable a augmenté de 1,7 %, puisque la consommation en valeur a augmenté de 1,6 % et le pouvoir d’achat de 1,1 %. Telle est la réalité des chiffres. Effectivement, le taux d’épargne a aussi beaucoup augmenté, mais, en tant que ministre des comptes publics, je m’interroge : pourquoi, alors que notre base taxable est en augmentation, l’impôt, lui, n’augmente pas ? D’où la mission express que j’ai demandée à l’inspection générale des finances (IGF) et à tous les services de mon ministère.
Comment comprendre cette baisse de 4 milliards d’euros ? Il y a eu de la consommation et des investissements, mais cette base taxable ne s’est pas transformée en impôts.
La sous-déclaration de la valeur des petits colis est une piste que nous examinons. Il y a là probablement quelques centaines de millions d’euros de perte de TVA, voire un petit milliard d’euros.
Il y a la fraude, toujours importante malheureusement, d’où le projet de facturation électronique.
Il y a également les sous-déclarations et l’activité hors TVA, qui, nous le savons, sont sans doute devenues dans nos territoires des pratiques plus courantes qu’il y a quelques années.
Enfin, il y a une explication par la distorsion de la consommation. Nous avons peut-être un peu moins acheté de voitures et, plus généralement, un peu moins de biens à 20 % de TVA et un peu plus de biens à 5,5 %.
Je le répète, j’ai demandé une mission qui nous permette de faire la lumière sur cette situation.
Madame la sénatrice, ces discussions méritent du temps, des faits et des arguments. C’est pourquoi il serait dommage d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable, qui priverait cet hémicycle de débats.
Comme il est de la responsabilité du Gouvernement, je pourrai, avec mes collègues, vous apporter les éclairages nécessaires, sujet par sujet, thème par thème, pour que vous puissiez souverainement vous prononcer en connaissance de cause. Il y a plus de 1 000 amendements, donc plus de 1 000 occasions, au fond, de débattre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je souhaite tout d’abord indiquer que nous voterons cette motion.
Madame la ministre, nous vous avons entendue à plusieurs reprises. Vous avez votre version de la réalité, mais nous en avons une autre. Le déficit actuel est un déficit organisé, voulu.
Les plus de 80 milliards d’euros correspondant aux exonérations sur les cotisations sociales depuis 2017, c’est un choix, et non pas un problème de croissance. C’est un choix politique d’une majorité, qui crée le déficit au profit des plus riches et qui, ensuite, impose à tous les Français des restrictions pour combler ce déficit. Telle est la réalité du débat que nous devons avoir avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Madame la ministre, vous orchestrez très habilement, depuis maintenant quelques semaines, le discours suivant : il y a une baisse des recettes, le déficit est important, donc il faut faire des coupes dans les droits sociaux.
Nous voterons cette motion, comme la précédente et comme la suivante, et nous irons au débat sur tous les amendements s’il le faut, parce que notre modèle de sécurité sociale n’est pas celui que vous défendez.
Vous êtes en train de mettre à terre la sécurité sociale, de la piétiner. Ce faisant, c’est tout le lien social et la protection des plus démunis dans notre pays que vous mettez en danger. Bref, vous déniez à chacune et à chacun d’entre nous le droit à bien vivre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : À défaut de sincérité dans le budget – j’y insiste –, j’espère au moins que le débat, lui, sera sincère, et que vous le serez tout autant, madame la ministre.
Vous avez presque autant parlé que nous pour exposer des arguments que vous aviez déjà présentés tout à l’heure – soit !
De plus, je vous fais remarquer que vous avez déformé mes propos concernant le pouvoir d’achat. J’ai parlé de l’effet récessif des mesures de votre PLFSS. Ce sont des effets récessifs macroéconomiques connus que le Trésor, l’OCDE et d’autres organismes mesurent sur la consommation – celle-ci rapporte la TVA, que vous compensez si mal –, ainsi que sur l’emploi.
Pourtant, vous savez nous en parler, des effets récessifs, et vous ne vous priverez pas de le faire demain, quand nous voudrons augmenter certaines taxes sur le capital ou des cotisations sociales ! Vous n’aurez à la bouche, je n’en doute pas, que les effets macroéconomiques récessifs.
C’est ce que j’ai voulu dire, et vous m’avez attribué des propos inexacts, sans doute pour répondre à côté et développer pendant six minutes les mêmes arguments. J’espère donc que le débat sera un peu plus correct.
Je maintiens que vous ne tenez absolument pas compte des réserves, des aléas et des appels à la prudence de la Cour des comptes, du Haut Conseil des finances publiques et de différents organismes. Certes, vous relevez qu’ils n’ont pas qualifié le budget d’insincère. Mais ils vous ont indiqué à plusieurs reprises que vos recettes étaient surestimées et que vos dépenses n’étaient pas correctement évaluées.
Quant à la Cnam, elle produit de nombreux rapports – nous en avons lu beaucoup, Mme Doineau et moi-même, cet été –, et vous y piochez ce que vous voulez. Vous ne retenez pas la recommandation de M. Vacher, par exemple. Demain, nous vous présenterons toutes les observations que nous avons trouvées, dans les rapports que vous avez cités, et que vous gardez sous silence. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
277
Pour l’adoption
34
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.
(M. Loïc Hervé remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)