Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Demande de renvoi à la commission
debate, 19/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.
Je suis saisi, par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 744.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026).
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, pourquoi le groupe CRCE-K a-t-il fait le choix de déposer une motion tendant au renvoi du projet de loi de financement de sécurité sociale en commission ?
Quand on parle de la sécurité sociale, on parle avant tout de la vie des gens, et chaque budget que nous votons a des répercussions sur nos concitoyens. En effet, derrière les chiffres, il y a des visages, ceux d’hommes et de femmes qui travaillent chaque jour, qui sont retraités, qui souffrent de la fragilité de leur situation, qui sont malades ou en situation de handicap.
Nous avons également fait ce choix parce que nos hôpitaux et nos Ehpad sont pour la plupart en déficit. Or, avec un Ondam à 1,6 %, vous allez définitivement plomber notre système de soins. Songez que 6,5 millions de nos concitoyens n’ont plus de médecin traitant.
Un renvoi en commission est nécessaire, parce que même le vice-président Alain Milon a déclaré que nous avions reçu un texte touffu et peu cohérent.
N’aurions-nous pas dû travailler sur tous ces sujets en commission ? Au lieu de cela, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous n’avez fait que marteler votre obsession de réduire le déficit de la sécurité sociale à 15,5 milliards d’euros, quand celui-ci, dans les propositions de la copie déjà austéritaire du Gouvernement, était à 17,5 milliards d’euros.
Toutefois, nous savons toujours pouvoir compter sur les droites sénatoriales pour faire plus et mieux encore ! À l’heure des célébrations des 80 ans de la sécurité sociale, il est triste de voir que les débats sur les moyens de lutter contre l’insécurité sociale, la précarité et la peur du lendemain ont fait place aux débats sur les choix de coupes budgétaires pour réduire « le trou de la Sécu ».
Ce fameux trou, évoqué dans les médias comme un siphon qui emporterait toutes les générations futures, est une construction politique qui date d’une soixantaine d’années. En juin 1967, Georges Pompidou a évoqué pour la première fois « le trou financier de la sécurité sociale ». Depuis lors, les gouvernements successifs ont justifié toutes leurs contre-réformes par la nécessité de réduire les déficits au nom du « trou noir de la sécurité sociale ».
Les déficits justifient de s’en prendre aux plus faibles, aux malades, aux retraités, aux apprentis. En revanche, les déficits ne justifient jamais de mettre à contribution les plus forts, les grandes entreprises, les revenus financiers et les milliardaires.
Finalement, c’est en cela que votre politique est la plus nocive : vous affaiblissez la sécurité sociale d’un côté et, de l’autre, vous menez la bataille idéologique contre un système de solidarité en protégeant les puissants. Nous sommes dans une bataille de classes !
J’aimerais, à cet instant, vous lire un extrait d’une intervention de Simone Veil, au Sénat, le 8 juin 1994 : « Gardons-nous d’oublier notre bien commun qu’est la sécurité sociale, gardons-nous de l’appréhender seulement sous l’angle des charges et des déficits, rappelons-nous ce qu’était la société française auparavant. La sécurité sociale, ce n’est pas seulement un trou financier, c’est d’abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France, que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. »
Plutôt que de débattre sur le niveau de déficit à atteindre, nous devons nous interroger sur le projet de société que nous souhaitons et sur les équilibres qu’il requiert.
Notre modèle de sécurité sociale est fondé sur la cotisation sociale, laquelle constitue le salaire socialisé. Or, lorsque le financement de la sécurité sociale voit la part des cotisations patronales disparaître, c’est indirectement le salaire brut des salariés qui diminue.
En 1993, les cotisations sociales représentaient 82 % des ressources du régime obligatoire de sécurité sociale. En 2024, elles ne représentent plus que 49 %, soit moins de la moitié des recettes de la sécurité sociale. L’instauration de la contribution sociale généralisée (CSG) et sa montée en charge, ajoutée aux exonérations de cotisations compensées par les recettes de TVA et de diverses taxes, a contribué à dénaturer notre modèle et à assécher les recettes de la sécurité sociale.
Le rapport de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont les travaux ont été conduits par notre collègue Olivier Rietmann et mon collègue et camarade Fabien Gay, a mis en exergue l’absence de transparence et, surtout, l’absence de contreparties exigées en retour.
À l’heure où chaque euro doit être justifié par le bénéficiaire du RSA, le privé d’emploi, la femme enceinte et les salariés, les entreprises peuvent-elles continuer de percevoir 211 milliards d’euros chaque année sans contrepartie ? Cela n’est plus tenable, et le rapport du Sénat sur cette question était particulièrement bienvenu, alors que nous dénoncions cette opacité depuis des années.
Si nous avions conditionné les aides publiques versées à l’entreprise Greybull pour la reprise de l’aciérie Novasco, le ministre délégué chargé de l’industrie n’en serait pas à dénoncer un repreneur voyou, qui a avancé seulement 1,5 million sur les 90 millions d’euros promis, tandis que l’État, lui, a versé 85 millions d’euros pour assurer la reprise de l’activité. Le Gouvernement se retrouve démuni face à ce fonds d’investissement, pourtant connu des services de l’État comme non fiable.
Je pense aux 549 salariés de Saint-Étienne, Custines et Hagondange qui se retrouvent sur le carreau et, avec eux, leurs familles et l’ensemble des sous-traitants dépendant de Novasco. Parler de la sécurité sociale, c’est parler des vies humaines, et pas seulement des milliards d’euros de déficits.
Je regrette que le Gouvernement et la majorité sénatoriale, si prompts à supprimer les exonérations de cotisations sociales des apprentis et des titres-restaurants, ne le soient pas tout autant pour supprimer les exonérations de cotisations patronales. Voilà des recettes qui pourraient renflouer les caisses.
Mme Silvana Silvani : Exactement !
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’an dernier, le Gouvernement a péniblement accepté de réduire de 3 milliards d’euros les allégements généraux, mais au lieu de transférer la réduction au budget de la sécurité sociale, il a fait le choix de transférer les 3 milliards d’euros au budget de l’État. C’est proprement scandaleux, d’autant que cela s’ajoute aux 2,8 milliards d’euros d’allégements non compensés par l’État à la sécurité sociale.
Ce PLFSS, c’est également le concours Lépine des mesures injustes socialement : hausse des cotisations des complémentaires retraites, doublement des franchises et des participations, gel et désindexation des prestations sociales et des pensions de retraite.
Nos collègues rapporteurs de la commission des affaires sociales ont jugé utile de proposer de rétablir ces mesures antisociales avec des pseudo-correctifs.
Vous souhaitez exclure l’allocation aux adultes handicapés des prestations gelées en 2026 dans un geste de grande humanité, mais les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation versée en cas de décès d’un enfant pourront être gelées sans difficulté.
Par ailleurs, vous souhaitez geler les pensions de retraite supérieures à 1 400 euros. Là encore, nous aimerions avoir des explications sur ce chiffrage et l’estimation du nombre de retraités concernés. J’ai lu attentivement le rapport de notre collègue Pascale Gruny, et le chiffre n’y figure pas.
Je rappelle que, l’an dernier, le gouvernement Barnier est tombé à la suite de l’adoption par le Sénat de l’amendement dit Wauquiez, qui prévoyait un gel au-dessus de 1 500 euros au 1er janvier 2025.
En rétablissant l’article 44, vous allez réduire le pouvoir d’achat de nos aînés dont le niveau de pension se situe en dessous du seuil de pauvreté.
À quelques mois des élections municipales, vous souhaitez adresser un message de fermeté à l’égard des plus précaires. Nous allons vous aider à en faire la publicité.
Mme Frédérique Puissat : C’est petit !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la pension moyenne en France est de 1 545 euros net. Avec l’amendement de la majorité sénatoriale, les pensions vont baisser de 20 euros par mois et de 240 euros par an en moyenne, et cela sous le prétexte de lutter contre l’hystérie fiscale.
La majorité sénatoriale a prévu de passer le Karcher sur notre modèle social, afin de protéger les revenus financiers, les entreprises du CAC 40 et les milliardaires.
Je tiens à le redire ici, nous sommes convaincus que seule l’abrogation de la scélérate réforme des retraites, dite Borne, permettra à des millions de salariés de vivre plus longtemps et en bonne santé.
Enfin, la commission des affaires sociales peut-elle nous éclairer sur ses intentions en cas d’échec de la commission mixte paritaire ?
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je vous invite à voter notre motion tendant au renvoi de ce texte en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, vous proposez ni plus ni moins de renvoyer le texte en commission. Or si tel était le cas, nous ne pourrions pas respecter le délai de cinquante jours fixé par la Constitution. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) Cela vous arrange peut-être, mais nous avons un rôle que nous estimons important : débattre ensemble.
Certes, les conditions sont celles que nous rencontrons aujourd’hui, avec un texte qui a été porté à notre connaissance très tardivement et un examen précipité. Nous avons cependant aussi montré notre capacité à agir, même dans des délais si contraints.
Mme Silvana Silvani : Vous n’avez pas pu travailler !
Mme Élisabeth Doineau : Si ! Nous avons conduit des auditions, et je vous rappelle que nous travaillons toute l’année sur ces thématiques dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Par ailleurs, chaque groupe politique peut organiser des réunions sur ces sujets. Je sais d’ailleurs que c’est le cas du groupe CRCE-K.
Dès lors, en montrant que le Sénat est capable de s’adapter à ce régime rapide, nous apportons la preuve de notre capacité à trouver des solutions pour ramener notre système de sécurité sociale vers l’équilibre. J’y insiste, nous avons besoin de sauver le système dans sa totalité. Nous ne pouvons pas passer à côté de notre mission en renvoyant le texte en commission et en reportant sans cesse les décisions.
Que se passera-t-il si la commission mixte paritaire n’est pas conclusive ? Ne lisant pas dans le marc de café, je ne le sais pas ! Je voudrais tout de même vous rappeler que, l’année dernière, la CMP a été conclusive et que, deux jours plus tard, le gouvernement Barnier est tombé. Je ne sais pas ce qu’il faut privilégier. Il fut un temps où nous ne connaissions que des CMP non conclusives et où, pour autant, une nouvelle lecture permettait d’affiner le texte final.
J’émets donc un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je voudrais revenir sur le sujet de l’Ondam et, en particulier, du sous-objectif relatif aux établissements de santé. J’ai entendu dire, en particulier par M. Milon, que ce sous-objectif serait déconnecté de la réalité. Or je ne suis pas d’accord.
Certes, cette année, le contexte budgétaire nécessite une maîtrise de nos dépenses, donc un Ondam resserré. Pour autant, nous y prévoyons en 2026 une hausse de 2,6 milliards d’euros des dépenses pour les établissements de santé par rapport à 2025.
Aux 112 milliards d’euros prévus dans le texte initial ont été ajoutés, par amendement gouvernemental, 850 millions d’euros de manière à prendre en compte la réalité et tout particulièrement le travail en cours sur les tarifs hospitaliers ; je rappelle à ce propos que ceux-ci seront présentés dès janvier prochain – c’est une bonne nouvelle pour les établissements de santé que de connaître ces tarifs au début de l’année.
Notre effort de maîtrise des dépenses doit permettre à notre sécurité sociale de retrouver une trajectoire crédible ; Mme la rapporteure générale l’a bien souligné. J’ajouterai simplement que cela nous permettra aussi de continuer à financer des mesures importantes.
Ainsi, la santé mentale est la grande cause nationale de l’année 2025.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous en reparlerons !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : À cet égard, les financements prévus comprennent 65 millions d’euros pour la psychiatrie et la pédopsychiatrie. Par ailleurs, 100 millions d’euros sont destinés au renforcement de l’attractivité des établissements de santé auprès des étudiants. Cela aussi, j’espère, nous aurons l’occasion d’en reparler.
Ces dépenses s’accompagneront d’une efficience accrue de nos établissements de santé, un autre travail qui s’impose. Ainsi, plusieurs mesures inscrites dans ce PLFSS visent à augmenter cette efficience, mais aussi à mieux partager les économies permises, en particulier, par une approche plus pertinente, si je puis dire, des prescriptions par les établissements.
En somme, si l’Ondam est serré et difficile, il n’est pas pour autant déconnecté des réalités ; cette amélioration de l’efficience en particulier permettra de conserver la trajectoire dont notre sécurité sociale a besoin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : Je souhaite à la fois aborder quelques points précis et ouvrir un débat plus général, qui demandera à être poursuivi.
Si nous sommes favorables au débat, donc défavorables à toutes les motions tendant à l’interrompre, c’est bien parce que ce n’est pas en quelques minutes que l’on peut aller au bout de toutes les questions suscitées par votre intervention, madame la sénatrice.
Tout d’abord, le choix de l’adjectif « austéritaire » pour qualifier un budget en déficit de 17,5 milliards d’euros est discutable. Il s’agit d’argent qui sera dépensé et qu’il faut trouver ailleurs. Dans la dette et dans la taxation, proposent certains. Pour notre part, nous ne nous inscrivons pas dans cette logique : nous voulons maîtriser la dette et les taxes. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
L’argent qui va là, il ne va pas ailleurs ; il faut tout de même affronter ces chiffres. Dès lors, puisque nous parlons d’ouvrir le débat, on peut débattre du terme « austéritaire ».
Ensuite, vous avez rappelé l’avertissement lancé par Georges Pompidou en 1967. Oui, madame la sénatrice, on aurait alors dû l’écouter ! Il enjoignait de s’occuper de la sécurité sociale ; l’a-t-on suffisamment fait ? N’y a-t-il pas eu, au fil des années, une lente dérive en la matière ?
Les dérives, c’est bien connu, au début, on ne s’en aperçoit pas ; ce n’est que lorsqu’elles se font lourdes et graves qu’on les voit, quand on les a laissées s’installer, au moment où il est devenu très difficile de les contenir. Votre remarque était donc intéressante : oui, nous avons subi une telle dérive, et peut-être aurions-nous pu faire davantage attention à un phénomène proprement structurel – je relève que cet adjectif-là a été assez peu prononcé.
La sécurité sociale est née, dans l’immédiat après-guerre, du programme du Conseil national de la Résistance. Nous convenons tous de son importance, nous y reconnaissons tous un bien commun des Français. Personne ici ne songe à porter une atteinte fondamentale à ce système de protection assez unique, dont nous pouvons tous être fiers.
Mais que se passe-t-il ? Quelques éléments de fond posent problème, au premier rang desquels on trouve la démographie. Celle-ci, à l’évidence, fait subir aux caisses de retraite un déséquilibre croissant.
La redoutable disproportion entre les actifs et les retraités va toujours plus s’aggraver. La démographie est une science terrible : on ne peut pas la balayer ; ce qu’annoncent les démographes aujourd’hui se produira à coup sûr. Même si nous prenons dès à présent des décisions fortes, il faut des décennies pour corriger les effets de la démographie.
La perspective qui s’ouvre est donc quasiment certaine en termes de connaissance scientifique : le déséquilibre fondamental entre actifs et retraités auquel nous faisons déjà face va encore s’aggraver ; tout le monde peut reconnaître que cela pose problème pour un système par répartition.
En outre, depuis l’après-guerre, l’économie a considérablement changé. Nous sommes, en 2025, dans un monde beaucoup plus ouvert, largement numérisé, un monde de concurrence entre pays et en leur sein. On connaît les enjeux géopolitiques actuels ; on sait ce qui se passe aux États-Unis, en Chine et en Europe. La France d’aujourd’hui n’est plus celle de l’après-guerre, qui était un peu plus fermée sur elle-même. Nous connaissons une situation très ouverte, et nous devons nous y adapter. (Mme Raymonde Poncet Monge manifeste son exaspération.)
Vous avez également souhaité ouvrir le débat sur la solidarité. Oui, celle-ci est nécessaire, et elle doit être appréhendée globalement.
Ainsi de la solidarité entre actifs et retraités : il faut prendre garde à ce que les actifs, en particulier les jeunes actifs, n’aient pas l’impression de faire tous les efforts au bénéfice des retraités. Le débat sur le niveau de l’effort et sur sa répartition entre tous est pertinent ; nous pouvons l’avoir ensemble.
Le débat pourrait aussi porter sur la répartition de l’effort entre salariés et l’entreprise. Avant mes fonctions actuelles, je dirigeais une entreprise – une entreprise publique, certes, mais ce n’en était pas moins une entreprise.
Je n’ignore donc pas qu’il faut faire attention à nos entreprises, mais je n’en reste pas moins persuadé que tout vient du travail. Je suis vraiment un militant du travail – cela tombe bien, quand on est ministre du travail ! (Sourires.) Je veux que les gens travaillent, je tiens à la dignité du travail, au lien social qu’il permet. Or, nous le savons bien, les jeunes travaillent un peu trop tard et les seniors pas assez. (M. Akli Mellouli s’exclame.)
Le travail est fondamental, mais il ne se décrète pas, car il est lié à l’emploi. Pour qu’il y ait du travail, il faut que des entreprises proposent des emplois et, pour qu’elles en aient les moyens, il faut qu’elles puissent se développer.
Mme Raymonde Poncet Monge : On en parlera !
M. Jean-Pierre Farandou : Voilà pourquoi il faut aussi faire attention aux entreprises – tout est question d’équilibre. Quoi qu’il en soit, ayons ce débat fondamental, que je vous remercie d’avoir lancé.
Sur l’ensemble de ces sujets, je suis évidemment favorable à tout ce qui permet le débat, comme nous l’avons déjà précisé en réponse aux deux motions précédentes.
Le Gouvernement est prêt à entendre des arguments contradictoires ; c’est tout l’objet du débat parlementaire. Je le redis : à la fin des fins, ce n’est pas le Gouvernement qui vote. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, le Parlement s’exprime : c’est vous, les parlementaires, qui ferez les budgets, et non le Gouvernement. Celui-ci fait des propositions, il participe au débat, mais à la fin, c’est vous qui décidez !
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 744, tendant au renvoi à la commission.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
83
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.