Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 8
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 193 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les professionnels mentionnés à l’article L. 3141-1 du code des transports. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Depuis ce matin, nous tournons autour du pot pour régler le problème de la responsabilisation des plateformes par diverses contraintes et obligations. Je vous propose une solution absolument radicale – et parfaite (Sourires.) –, qui consiste à compléter l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de façon à assujettir les professionnels mentionnés à l’article L. 3141-1 du code des transports aux obligations de Tracfin.
Ainsi, nous serons tranquilles : ces professionnels seront soumis à cette obligation, voilà tout. Nous aurons réglé d’un seul coup tous les problèmes de conformité et de lutte contre le blanchiment, sans que ces acteurs économiques aient à prouver qu’ils ne recourent pas à du personnel non déclaré et qu’ils effectuent bien leurs déclarations auprès de l’Urssaf.
Cessons de tourner autour du pot ! Il suffit d’assujettir ces professionnels aux obligations de Tracfin et ils régleront tout problème directement avec le parquet national financier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Alain Duffourg : Notre collègue Nathalie Goulet conclut en beauté les débats sur le secteur des nouveaux transporteurs, en proposant que soient transmis à Tracfin l’ensemble des errements et des fraudes liés à cette activité.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Madame Goulet, vous proposez une mesure forte.
M. Martin Lévrier : Eh oui !
M. Jean-Pierre Farandou : Vous avez raison : soyons ambitieux.
L’intention du Gouvernement est sincère. Il faut lutter contre la fraude sociale. Ce sont 13 milliards d’euros qui nous échappent, selon les estimations – on ne peut guère être plus précis s’agissant de la fraude.
Il existe divers types de fraudes. Le travail dissimulé en fait partie et représente sans doute le poste le plus important.
J’ai des hésitations quant à votre amendement. Aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat (Applaudissements sur les travées du groupe UC.), le rapporteur m’ayant invité à prendre un temps de recul et de réflexion.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission du développement durable ?
M. Alain Duffourg : La commission s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 193 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.