Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 10
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au 5° de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211-1, L. 212-1, ».
II (nouveau). – L’article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sur leur demande précisant les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d’affaires des entreprises ayant placé leurs salariés en activité partielle :
« 1° Les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi, pour l’exercice de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d’activité partielle mentionné à l’article L. 5122-1 du code du travail ;
« 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l’emploi, pour l’exercice de leur mission d’appui et de pilotage des services mentionnés au 1° du présent II. »
Mme la présidente : L’amendement n° 104, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 5° de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « autorité » sont insérés les mots : « dûment habilités, par délégation et sous leur responsabilité ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’extension du droit de communication aux agents dûment habilités, placés sous l’autorité des directrices et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale, doit s’accompagner de garanties suffisantes afin d’assurer la proportionnalité du dispositif, la protection des données personnelles et la préservation de la responsabilité hiérarchique.
Le présent amendement vise ainsi à réserver l’exercice de ce droit aux seuls agents ayant reçu une délégation expresse, tout en maintenant la responsabilité des directrices et directeurs sur les actes accomplis dans ce cadre.
En premier lieu, la communication d’informations détenues par des tiers constitue une prérogative sensible, impliquant un accès à des données parfois confidentielles ou à caractère personnel. Il est donc essentiel de s’assurer que seules des personnes dûment habilitées, identifiées et formées puissent exercer ce droit. Limiter l’extension du dispositif aux agents bénéficiaires d’une délégation permet de garantir la traçabilité des démarches entreprises et d’éviter tout usage abusif ou disproportionné de cette faculté d’investigation.
En second lieu, la délégation explicite constitue un instrument de bonne administration et de responsabilité. Cette approche renforce la chaîne hiérarchique et clarifie les obligations de chacun, dans un domaine où les enjeux juridiques et éthiques sont majeurs.
Enfin, cette condition assure au contraire que les actions engagées le soient dans un cadre maîtrisé et garantissant la confiance entre les organismes de sécurité sociale, les tiers concernés et les citoyens, dans une optique d’équilibre entre les exigences de la lutte contre la fraude et la protection des droits fondamentaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à limiter le bénéfice du droit de communication permettant d’obtenir des informations de la part de tiers aux seuls agents des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des Urssaf et des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ayant reçu une habilitation et une délégation expresse.
L’article 10 vise à desserrer les conditions s’appliquant pour le droit de communication, mais il précise bien, pour sécuriser le dispositif, que les agents agissent sous la responsabilité du directeur ou du directeur comptable et financier.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui nous paraît trop restrictif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Ce droit de communication est une prérogative de puissance publique. Il est important, puisqu’il permet d’obtenir des renseignements nécessaires au contrôle, à la lutte contre la fraude et au recouvrement.
L’article 10 du projet de loi tend à étendre cette prérogative à certains agents de l’assurance maladie pour assurer le contrôle de la complémentaire santé solidaire (C2S). Il nous semble que ce droit doit être accordé pour renforcer la lutte contre la fraude.
Par ailleurs, vous soulignez que l’exercice de ce pouvoir est susceptible de porter atteinte à la vie privée, puisqu’il peut entraîner la communication d’informations normalement confidentielles. Vous proposez, pour encadrer le pouvoir des agents placés sous l’autorité des directeurs comptables, de prévoir des modalités particulières de désignation et d’habilitation.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 105, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le septième alinéa de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au présent article sont tenus d’informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l’existence et des modalités d’exercice du droit de communication prévu au présent article. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement émane d’une recommandation de la Défenseure des droits. Ce n’est d’ailleurs pas le seul, sur ce texte, et il serait utile que les avis rendus par cette autorité soient davantage consultés et, surtout, pris en compte dans cet hémicycle.
Il s’agit en effet d’un arbitrage entre la lutte contre la fraude, qui est tout à fait légitime et que nous soutenons, et le droit à la vie privée et à la protection des données sensibles.
Sur une recommandation de la Défenseure des droits, le présent amendement vise à instaurer, à la charge des organismes bénéficiaires du droit de communication, qui a été élargi, une obligation d’information des assurés dès le dépôt de leur demande de prestation. Cette information permettra à chaque usager de connaître, en amont de l’instruction de sa demande, l’existence de ce droit, les catégories de tiers susceptibles d’être sollicités, ainsi que la nature des données pouvant être communiquées.
Cette mesure vise à renforcer la transparence et donc la confiance dans les relations entre les assurés et les organismes de sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à rendre systématique l’information des assurés, au stade du dépôt de leur demande de prestation, de l’existence du droit de communication auprès de tiers.
Cette obligation nous paraît disproportionnée pour les caisses de sécurité sociale. De plus, elle présente un risque d’invalidation des procédures de lutte contre les fraudes dans le cas où la mention aurait été oubliée.
En outre, le code de la sécurité sociale prévoit déjà que l’organisme ayant usé de droits de communication est tenu d’informer la personne à l’encontre de laquelle est prise une décision défavorable de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Les formulaires de demande de prestations informent déjà les demandeurs des possibilités de contrôle ouvertes aux caisses. Ils mentionnent également les sanctions encourues en cas de fausse déclaration.
Enfin, la loi prévoit l’obligation – M. le rapporteur l’a rappelé – pour l’organisme ayant usé du droit de communication d’en informer la personne physique ou morale concernée, lorsqu’une décision administrative est prise sur le fondement des informations collectées. Il a également l’obligation de transmettre une copie des documents concernés à la personne qui en fait la demande.
Inscrire une obligation supplémentaire d’information dans la loi ne me paraît donc pas nécessaire.
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)