Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 10 bis (nouveau)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 10 bis (nouveau)

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3253-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3253-17-1. – Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 sont tenues, lorsqu’elles ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de mener les contrôles nécessaires.
« Des agents chargés de la lutte contre les fraudes sont désignés par le directeur de l’association mentionnée au premier alinéa du même article L. 3253-14.
« À cet effet, ces agents bénéficient d’un droit de communication qui permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, tout document ou information nécessaire à l’appréciation des droits des salariés.
« Le droit mentionné au troisième alinéa du présent code s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.
« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B, L. 96 CA, L. 96 F à L. 96 H et L. 96 J du même livre. »
II. – Après la seconde occurrence du mot : « agents », la fin du 6° de l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3253-17-1 dudit code ; ».

Mme la présidente : L’amendement n° 302, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en vue de bénéficier de l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
code
par le mot :
article
III. - Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La communication des documents et informations est effectuée par voie numérique.
« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du troisième alinéa du présent article est puni d’une amende de 1 500 € par bénéficiaire de l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6, sans que le total de l’amende puisse être supérieur à 10 000 €.
« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande des agents des institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14. »
IV. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’usage du droit mentionné au troisième alinéa du présent article conduit à refuser le bénéfice de l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6, les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 sont tenues d’informer la personne concernée de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Elles communiquent une copie des documents mentionnés au présent alinéa à la personne qui en fait la demande. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Le présent amendement vise à apporter quelques compléments au renforcement, introduit par la commission, des prérogatives de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) en matière de lutte contre la fraude.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je suis favorable à cet amendement qui tend à clarifier et à renforcer les prérogatives de l’AGS.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 302.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.
(L’article 10 bis est adopté.)