Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 10 ter (nouveau)
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Respect du droit de communication
« Art. L. 131-22. – La Cour des comptes assure le respect du droit de communication que la loi confie aux autorités mentionnées aux 6° et 7° de l’article L. 142-1-1 ainsi qu’à l’article L. 411-1.
« Lorsqu’il n’est pas satisfait à l’exercice de leur droit de communication, ces autorités peuvent déférer les faits au procureur général qui, après avoir invité la personne concernée à présenter ses observations, peut renvoyer l’affaire devant la chambre du contentieux, qui statue dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre IV du présent livre.
« Préalablement à la décision de renvoi, le procureur général a la faculté d’enjoindre à la personne concernée de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours, à la transmission des documents, données et traitements demandés.
« Le montant de l’amende susceptible d’être prononcée par la chambre du contentieux est proportionné à la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder un plafond de 15 000 euros ou, en cas d’injonction, 1 000 euros par jour de retard dans l’exécution de celle-ci. » ;
2° Le chapitre II du titre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Respect du droit de communication
« Art. L. 142-3. – Pour l’infraction prévue à l’article L. 131-22, l’affaire est directement jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable.
« À cette audience, qui se tient dans un délai de huit jours suivant la décision de renvoi du procureur général, la chambre du contentieux est composée du seul président, siégeant à juge unique, ou du président de section qu’il désigne à cette fin.
« Art. L. 142-4. – Les règles de procédure prévues aux articles L. 142-1-6 à L. 142-1-8, au premier alinéa de l’article L. 142-1-9, au dernier alinéa de l’article L. 142-1-10 et aux articles L. 142-1-11 et L. 142-1-12 sont applicables au jugement des affaires renvoyées devant la chambre du contentieux sur le fondement de l’article L. 131-22. » ;
3° Au début de l’article L. 311-6, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas des arrêts rendus en application de l’article L. 131-22, ».
Mme la présidente : L’amendement n° 289, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
loi
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lui confie ainsi qu’aux autorités mentionnées au 7° de l’article L. 142-1-1 et L. 411-1.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
ces autorités
par le mot :
elles
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 289.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 290, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :
a) L’article L. 142-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut demander à tout organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes ou au contrôle d’une chambre régionale ou territoriale des comptes, tous documents ou informations utiles à l’appréciation des faits portés à sa connaissance. » ;
b) Au dernier alinéa de l’article L. 142-1-3, après le mot : « public, », sont insérés les mots : « la demande prévue au second alinéa de l’article L. 142-1-2, » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des pouvoirs de communication dont bénéficie le parquet général de la Cour des comptes dans le cadre du contentieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La Cour des comptes a déjà un pouvoir assez étendu… Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 290.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.
(L’article 10 ter est adopté.)