Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 10 ter

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 10 ter

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 240, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-14-3… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14-3… – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312-1 sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, a fortiori lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313-14-3, ceux-ci doivent transmettre chaque année au ministère de tutelle les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, français ou étrangers, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313-14.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.
« Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.
« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l’article L. 313-14 sont applicables.
« Sur la base de ces données comptables, les ministères de tutelle contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311-1. Ils procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées par les autorités de tarification.
« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisés sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311-1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats tel que définie à l’article L. 3322-1 du code du travail.
« Les règles d’application et de calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement au sens de l’article L. 313-14-3 du présent code, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 311-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Depuis la crise du covid-19, des milliards d’euros d’argent public ont été versés au secteur privé de la santé, au nom de la solidarité nationale et de l’urgence sanitaire. Aujourd’hui, il est temps d’exiger des comptes.
Cet amendement vise à imposer aux groupes privés de santé de transmettre leurs comptes consolidés, afin que l’on sache où va réellement l’argent de la sécurité sociale. Car derrière les façades médicales, certains groupes financiers engrangent des profits considérables grâce à des remboursements publics, tout en fermant des lits, en licenciant du personnel ou en rémunérant grassement leurs actionnaires. C’est ce que l’on appelle la surcompensation des profits réalisés sur le dos de la collectivité. En 2024, plusieurs cliniques privées ont ainsi affiché des marges supérieures à 10 % pendant que les hôpitaux publics peinaient à boucler leur budget et que les soignants étaient à bout.
Cet amendement ne tend à punir personne : il rétablit simplement la transparence et la justice. S’il était adopté, il serait possible de vérifier que chaque euro public sert bien à soigner, et non à spéculer. Il s’agit d’imposer aux groupes privés lucratifs de transmettre leurs comptes consolidés au ministère de tutelle, de limiter leurs profits à 2 % du chiffre d’affaires et de réinvestir les surplus dans le système de santé.
Dans un contexte où sont annoncées, au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, des coupes dans les budgets hospitaliers, il est intolérable que l’argent de la sécurité sociale puisse nourrir des logiques purement financières sans aucune contrepartie sociale ou médicale. L’État doit cesser d’être le guichet automatique du capital privé de la santé et redevenir le garant de l’intérêt général.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Je comprends le sens de cet amendement, mais de nombreux dispositifs ont d’ores et déjà été votés par le législateur en vue de renforcer le contrôle des établissements de santé sociaux et médico-sociaux – je pense à ceux qui sont prévus en matière de financiarisation, et à l’article 10 ter du présent texte, lequel dispose que la Cour des comptes assure le respect du droit de communication confié par la loi aux corps d’inspection.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous aurons prochainement un débat sur le financement des établissements de santé.
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a renforcé la transparence et la moralisation de la gestion des établissements médico-sociaux lucratifs, en rendant obligatoire la mise en place d’une comptabilité analytique permettant d’attester de l’utilisation des fonds publics – le décret y afférent sera bientôt publié –, et en augmentant le nombre de contrôles ainsi que le montant des sanctions financières. Ces contrôles sont réalisés et ces sanctions ordonnées par les agences régionales de santé (ARS) et les départements, qui sont les mieux placés pour récupérer les éventuels excédents alloués.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 240.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 303, présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° ter de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents habilités de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114-9 du même code ; »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Cet amendement vise à rendre possible l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules (SIV) au bénéfice des agents de l’Urssaf.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : N’ayant pas étudié la faisabilité de cette mesure avec le ministère de l’intérieur, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 303.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 ter.