Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 11
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6362-8, il est inséré un article L. 6362-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-8-1. – Pour le contrôle des organismes de formation réalisant des actions de formations en tout ou partie à distance ou dont l’inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l’article L. 6333-7-2 ainsi que les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. » ;
2° L’article L. 6362-13 est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l’article L. 6362-8-1 procèdent aux constatations ».
Mme la présidente : L’amendement n° 291, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 6333-7-2, il est inséré un article L. 6333-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6333-7-…. – Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, du service dématérialisé, du respect de ses conditions générales d’utilisation et du traitement automatisé mentionné à l’article L. 6323-8, il peut être fait usage d’une identité d’emprunt. » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
L. 6333-7-2 ainsi que les agents de la Caisse des dépôts et consignations
par la référence :
L. 6361-5
III. – Alinéa 4
Après le mot :
procèdent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au contrôle mentionné à l’article L. 6362-5 ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à mieux préciser le périmètre des agents pouvant recourir à une identité d’emprunt dans le cadre d’enquêtes relatives aux organismes de formation professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)