Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 11

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 11

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 210 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Bourcier, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Chevalier, Grand, Rochette, Capus, Médevielle, V. Louault, Laménie et Brault, Mmes Antoine, Jacquemet et Aeschlimann, M. Daubresse, Mmes Muller-Bronn et Sollogoub, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. J.B. Blanc, Mme Bellamy, MM. Chatillon, Fialaire, Khalifé et Houpert et Mme Gacquerre.
L’amendement n° 271 rectifié est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Havet et MM. Buis et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6361-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « à l’article L. 6331-48 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6331-48 et L. 6331-57 » ;
2° Le d est complété par les mots : « et l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 ».
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié ter.

Mme Marie-Claude Lermytte : Cet amendement vise à modifier l’article listant les structures susceptibles d’être contrôlées administrativement et financièrement par l’État, en y ajoutant : l’organisme spécifique qui, au sein de l’opérateur de compétences (Opco), peut gérer la contribution spécifique des particuliers employeurs et l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui a été créée par la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
En effet, ces deux organismes sont amenés à gérer des fonds mutualisés de la formation professionnelle. Dans ce cadre, ils doivent pouvoir faire l’objet de contrôles, à l’instar d’autres organismes tels que les Opco ou les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Ces deux amendements identiques visent à renforcer les contrôles de l’État sur deux organismes paritaires : l’Association paritaire nationale d’information et d’innovation (Apni) et Certif Pro.
Au Sénat, lorsqu’il s’agit de contrôler les organismes paritaires, nous y regardons à deux fois parce que nous faisons confiance aux partenaires sociaux. De surcroît, ma collègue Anne-Marie Nédélec et moi-même avons beaucoup bataillé en faveur des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des seniors, afin que Certif Pro bénéficie de l’autonomie que réclamaient les partenaires sociaux.
Quelque peu circonspecte sur cet amendement, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Aucune disposition du code du travail ne permet actuellement de fonder le contrôle de l’État sur l’organisme gérant la contribution spécifique et Certif Pro. Cet amendement complétant utilement l’article L. 6361-2 du code du travail, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 rectifié ter et 271 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.