Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 12

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 12

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10 est ainsi modifiée :
a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et l’octroi des subventions ou financements en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. » ;
2° L’article L. 114-17-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les travailleurs indépendants. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au 1°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , du code du travail » ;
– à la fin du 5°, les mots : « et L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 221-1-5, L. 242-7, L. 351-1, L. 422-5 ainsi qu’aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail » ;
– au 6°, après la référence : « L. 162-1-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
– le 8° est ainsi rétabli :
« 8° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code, l’un des avantages mentionnés à l’article L. 221-1-5, L. 242-7 ou L. 422-5 ainsi qu’à l’article L. 4163-1 du code du travail. » ;
– le 9° est complété par les mots : « ou toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits au titre du livre IV du présent code » ;
– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les agissements mentionnés au II de l’article L. 4163-16 du code du travail ainsi que ceux visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code ou au code du travail le bénéfice d’avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail ou de priver ou de réduire les droits des salariés au bénéfice de ce compte ; »
c) Au premier alinéa du V, les mots : « au 3° ou au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 5° » ;
3° L’article L. 114-19 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et l’octroi de l’un des avantages prévus aux articles L. 221-1-5, L. 242-7 ou L. 422-5 ainsi qu’aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail » ;
b) Au 5°, après la référence : « L. 213-1 », sont insérées les références : « , L. 215-1, L. 215-3 » ;
4° et 5° (Supprimés)
6° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter à ces agents tout document nécessaire à l’exercice de leur mission, et de permettre à ces agents l’accès aux locaux de l’entreprise. » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés à l’article L. 243-11 procèdent à toute vérification portant sur l’exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs de toute nature fournis pour le calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail ou en vue de bénéficier ou de faire bénéficier de subventions, de ristournes, de financements, de droits ou de prestations servis au titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
« Les constatations établies à cette occasion par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité mentionnés à l’article L. 243-11 font foi jusqu’à preuve du contraire, y compris lorsqu’ils constatent des abus, des fautes ou des fraudes en méconnaissance des obligations prévues au présent code. Leurs constatations sont communicables à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures qui lui sont applicables concernant l’attribution des prestations et des aides financières, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et le recouvrement des cotisations et des contributions dont il a la charge. »
II. – Le I de l’article L. 4163-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et caisses tout document nécessaire à l’exercice de leur mission, et de permettre à ces agents l’accès aux locaux de l’entreprise. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents procèdent à toute vérification portant sur l’exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs de toute nature fournis.
« Les constatations établies à cette occasion font foi jusqu’à preuve du contraire, y compris lorsqu’ils constatent des abus, des fautes ou des fraudes en méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre ou au code de la sécurité sociale. Leurs constatations sont communicables à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures qui lui sont applicables. »

Mme la présidente : L’amendement n° 292, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après les mots :
ainsi qu’
insérer les mots :
au titre du compte professionnel de prévention mentionné
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du sixième alinéa du IV de l’article L. 165-1-4, les mots : « IV de l’article L. 114-17-1 », sont remplacés par les mots : « I de l’article L.114-17-2 » ;
III. – Alinéa 25
Après la première occurrence du mot :
travail
insérer les mots :
et des maladies professionnelles
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Patru et Sollogoub, MM. Kern et Laugier, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Courtial et Duffourg, Mme Josende et M. Pillefer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26, seconde phrase
Après le mot :
applicables
insérer les mots :
et dans le respect du principe du contradictoire
II. – Alinéa 31, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans le respect du principe du contradictoire
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement, qui est bienvenu, vise à assurer le respect du principe du contradictoire dans les suites données aux constatations établies par les agents des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) : avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je tiens à rassurer les auteurs de l’amendement : lorsque le projet de loi mentionne les procédures applicables par ces organismes, il va de soi qu’il inclut l’application du principe du contradictoire tel qu’il figure dans les textes en vigueur.
Ce principe fondamental, auquel le Gouvernement est très attaché, est d’ores et déjà respecté dans les différentes procédures applicables par les organismes de sécurité sociale. Cet amendement étant satisfait, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Sollogoub, l’amendement n° 202 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)