Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 16

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 16

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 6231-4 est complétée par les mots : « et de transmettre les données issues de la mise en œuvre de cette comptabilité analytique à l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 accompagnées, lorsque la comptabilité n’est pas tenue par un comptable public, de l’attestation du commissaire aux comptes ou à défaut de l’expert-comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises. » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 6351-4-1, les mots : « du contrôle mentionné à l’article L. 6361-1, » sont remplacés par les mots : « au cours des contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 et L 6361-2, » ;
2° Après l’article L. 6355-15, il est inséré un article L. 6355-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6355-15-1. – Le fait de ne pas transmettre les données issues de la mise en œuvre de la comptabilité analytique et l’attestation mentionnées à l’article L. 6231-4 à l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 est puni d’une amende de 4 500 euros. » ;
3° Le titre V du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Sanctions administratives
« Art. L. 6356-1. – Sous réserve de l’absence de poursuite pénale, l’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle mentionné à l’article L. 6361-5, soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’organisme contrôlé une amende, en cas de manquement :
« 1° Aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 2° Aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 3° Aux articles L. 8114-1 et L. 8114-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application.
« Art. L. 6356-2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 6356-1, l’autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5.
« Art. L. 6356-3. – Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois que les manquements constatés se sont produits.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 6356-4. – Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 6356-5. – Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze jours, ses observations.
« À l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant.
« Le délai de prescription de l’action de l’autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 6356-5-1 (nouveau). – La personne à l’encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l’administration devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique.
« Art. L. 6356-6. – Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance.
« Art. L. 6356-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 293, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 6355-5 est ainsi rétabli :
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 6355-15-1
par la référence :
L. 6355-5
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
de l’agent de contrôle mentionné
par les mots :
des agents de contrôle mentionnés
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 247 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6355-15-2. – Le fait de ne pas renseigner le passeport de prévention prévu à l’article L. 4141-5 est puni d’une amende de 2 500 euros. » ;
…° L’article L. 4141-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4141-5. – I.- Il est créé un passeport de prévention afin de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de formation prévue à l’article L. 4141-2. Il comporte les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail mentionnées à l’article L. 4141-2.
« II. – Le passeport de prévention est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-8 et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323-9.
« III.– Le passeport de prévention est renseigné :
« 1° Par l’employeur pour les formations dispensées à son initiative, sauf à ce qu’elles aient été dispensées dans les conditions du 3° ;
« 2° Par l’entreprise de travail temporaire, après information de l’entreprise utilisatrice lorsque les formations sont dispensées aux salariés temporaires à l’initiative de cette dernière, sauf à ce qu’elles aient été dispensées dans les conditions du 3° ;
« 3° Par l’organisme de formation pour les formations qu’il dispense directement ou par le biais d’un sous-traitant ;
« 4° Par les ministères et organismes certificateurs, dans le cadre de la communication des informations relatives aux titulaires des certifications prévues à l’article L. 6113-8 ;
« 5° Par les organismes mentionnés à l’article L. 6353-10 dans le cadre du partage des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle prévu à ce même article.
« Le titulaire du passeport de prévention peut également le renseigner lorsque les attestations, certificats et diplômes ont été obtenus à l’issue de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’il a suivies de sa propre initiative.
« IV. – Le titulaire du passeport de prévention a accès à l’ensemble des données qui y figurent.
« L’employeur peut consulter et conserver, sauf opposition du titulaire, l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« V. – Sans préjudice des dispositions prévues au II de l’article L. 6323-8, les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité à l’issue d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention. » ;
II. – Alinéa 14
Après le montant :
4 000 euros
insérer les mots :
, sauf en cas de manquement à la disposition pénale mentionnée à l’article L. 6355-15-2 pour lequel le montant maximal de l’amende est de 2 000 euros,
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : La mesure que nous proposons au travers de cet amendement est rendue nécessaire par la mise en place du passeport de prévention, créé par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La formation à la prévention est en effet l’un des principaux leviers pour réduire le nombre encore trop élevé d’accidents du travail, lesquels peuvent être graves, voire mortels.
Le passeport de prévention a vocation à rassembler dans un même outil numérique les attestations, certificats et diplômes délivrés à l’issue d’une formation à la santé et à la sécurité au travail. Il permettra donc de garantir une véritable traçabilité : l’employeur pourra s’assurer de la bonne réalisation de ces formations et les compléter si nécessaire.
Les services du ministère du travail ont créé des groupes de travail, en lien avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel, pour accompagner les développements informatiques de la Caisse des dépôts et consignations nécessaires à la mise en place de ce passeport.
Il est apparu nécessaire de clarifier les responsabilités de ceux qui le remplissent pour éviter toute rupture dans son alimentation et introduire une sanction à l’égard des organismes de formation qui auraient manqué à leurs obligations légales en s’abstenant de le renseigner.
Il importe également d’élargir le public des bénéficiaires de cet outil à l’ensemble des titulaires d’un compte personnel de formation, et ce afin d’anticiper les mobilités professionnelles, qui peuvent conduire les salariés à changer plus souvent non seulement d’emploi, mais également de statut.
Enfin, pour que ce passeport devienne un véritable instrument de pilotage de la politique de formation à la prévention, il est impératif d’en faciliter le partage avec l’employeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : M. le ministre a très bien rappelé l’intérêt de ce passeport de prévention et l’importance pour l’employeur de le renseigner. Cet amendement nous semble utile : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)