Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 16 bis (nouveau)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 16 bis (nouveau)

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations applicables aux organismes de formation sollicitant des fonds auprès des financeurs publics » ;
2° L’article L. 6352-4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6352-4. – Lorsqu’il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, l’organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience, ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés. Ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur mentionné à l’article L. 6352-3. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 6362-3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de contrôle d’un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne qui les a financées dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d’autres buts que ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ;
« 2° Lorsque l’action de formation est assurée par un ou des formateurs ne disposant pas des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations et qualités au sens de l’article L. 6352-1 en lien avec l’action réalisée ;
« 3° Lorsque l’action de formation promeut ou conduit à l’exercice d’une profession réglementée ou d’une profession de santé au sens des dispositions de la quatrième partie du code de la santé publique alors que les formateurs ne satisfont pas aux obligations mentionnées au 2° du présent article ou que les bénéficiaires de la formation ne disposent pas des prérequis nécessaires pour entrer en formation ;
« 4° En cas de manquement de l’organisme de formation aux obligations mentionnées à l’article L. 6352-4 du présent code. »

M. le président : L’amendement n° 128, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : En application de l’article 16 bis, tout organisme de formation qui sollicite des fonds auprès des financeurs publics est censé faire respecter les principes d’égalité de traitement de tous les stagiaires, de liberté d’expression et de conscience, ainsi que de neutralité des enseignements dispensés.
Par ailleurs, afin d’exclure ces organismes de l’accès aux financements publics, il est précisé que les actions de formation conduisant à l’exercice d’une activité réglementée, notamment médicale, ne donnent lieu à aucun remboursement lorsque les formateurs ou les bénéficiaires ne disposent pas des diplômes, titres et qualités requis.
Nous proposons la suppression de cet article, qui ne nous semble pas légitime dans un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ces dispositions relèvent en effet davantage d’un cahier des charges définissant le périmètre des formations, leur contenu et le cadre de travail que les organismes de formation offrent que du périmètre de la loi. Selon nous, elles auraient dû être jugées irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, à l’instar de nombre de nos amendements pour lesquels nous n’avons pas eu l’occasion de démontrer qu’ils visaient effectivement à lutter contre la fraude.
En outre, une partie de ces mesures sont, de fait, déjà satisfaites, étant donné que tous les organismes de formation doivent appliquer le droit existant. Il n’y a donc pas lieu de les inscrire dans le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : La commission est évidemment défavorable à cet amendement de suppression, puisqu’elle est à l’origine de l’introduction de cet article dans le texte. Pourquoi l’avons-nous fait ? Parce que, lors de nos auditions, nous avons régulièrement été alertés par les établissements ou les agences de l’État, France Compétences en particulier, qu’un certain nombre de formations étaient, par exemple, réservées aux hommes, ou que certains opérateurs se faisaient passer pour des médecins, alors qu’ils ne l’étaient pas. Il s’agit bien de fraude, et cet article a donc tout son sens dans ce projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, vous souhaitez supprimer l’article 16 bis. Je dois dire que cela me surprend un peu, car nous sommes, avec ces dispositions, au cœur de la lutte contre la fraude. Nous sommes même au « cœur du cœur » de ce texte. Il est incontestable qu’utiliser l’argent public pour encourager l’emprise et l’entrisme est difficilement admissible.
La lutte contre ces situations d’emprise, d’entrisme, ou contre l’exercice illégal d’activités professionnelles réglementées, comme la médecine, relève bien évidemment de la lutte contre la fraude. Outre les dangers sociaux et physiques que ces pratiques entraînent, il y a parfois, hélas, derrière ces formations des faits encore plus graves que le seul accès illégal à des financements publics : nous le savons, une fois ces organismes enregistrés, d’autres types de fraudes, comme le blanchiment d’argent, prolifèrent.
Permettez-moi enfin de souligner que cet article, introduit dans le texte par la commission, est indispensable aux agents de contrôle de la formation professionnelle pour mieux caractériser des pratiques qui, dans l’état actuel du droit, ne peuvent être que difficilement sanctionnées.
Vous le comprendrez, madame la sénatrice, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16 bis.
(L’article 16 bis est adopté.)