Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 17 ter (nouveau)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 17 ter (nouveau)

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 98 est présenté par M. Fichet, Mme Canalès, MM. Lurel, Jacquin et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 114 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 98.

Mme Marion Canalès : L’objet initial – je dirais même l’esprit et la lettre – de cet article 17 ter était de permettre à l’assurance maladie de sanctionner les comportements des professionnels de santé à l’origine d’un préjudice. La commission, par l’intermédiaire de ses rapporteurs, a estimé qu’il manquait, dans le dispositif, une référence aux assurés, et qu’il était indispensable d’évoquer de nouveau la potentielle fraude de ces derniers.
Je me référerai, une fois de plus, à l’étude d’impact : en 2024, 800 pénalités ont été infligées par les CPAM aux offreurs de soins, pour un montant total de 628 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées ; au total, 68 % des sanctions concernaient les professionnels ; environ 18 % de celles-ci avaient trait aux assurés, et ce pour des volumes extrêmement faibles.
Je comprends que vous teniez à rappeler régulièrement la responsabilité des assurés en matière de fraude. Cependant, pour le groupe socialiste, cette nouvelle disposition est quelque peu accessoire : supprimer le tiers payant à des assurés fraudeurs déjà sanctionnés nous semble même disproportionné. Nous sommes certes évidemment favorables à la sanction de la fraude et à la fermeté, mais, en l’occurrence, le fraudeur a déjà été condamné et sanctionné. Avec cet article, on propose en plus de lui retirer le bénéfice du tiers payant !
Cette mesure soulève des difficultés au regard du principe de proportionnalité. Hier déjà, je disais qu’il ne fallait pas sortir un bazooka pour abattre des mouches. En l’espèce, il s’agit d’une double peine. Certes, l’assuré en question a commis plus qu’une erreur, une erreur vraiment très grave, mais il a été sanctionné. Cette mesure risque surtout de renforcer le non-recours aux soins, alors que 60 % des Français déclarent déjà avoir renoncé à des soins, ou les avoir reportés.
Pour toutes ces raisons, nous souhaiterions que cet article, introduit dans le projet de loi par la commission, soit supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 114.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les dispositions de l’article 17 ter n’apparaissent ni proportionnées ni adaptées à l’objectif que l’on cherche à atteindre.
Vous êtes, je le sais, monsieur le rapporteur, attaché aux principes de gradation et de proportionnalité des sanctions : j’espère donc que vous nous suivrez sur ce point.
En prévoyant la suspension du bénéfice du tiers payant pour les assurés ayant commis une fraude, quelle qu’en soit la nature et quel qu’en soit le montant, cet article instaure une sanction uniforme qui peut se révéler manifestement excessive. Une personne ayant commis une fraude d’un montant minime pourrait ainsi se voir privée du bénéfice du tiers payant pour des dépenses bien plus élevées, telles que celles liées à une hospitalisation ou à un traitement innovant particulièrement coûteux. Une telle disposition méconnaît le principe de proportionnalité des sanctions et rompt tout lien entre la gravité de la faute et l’ampleur de ses conséquences.
Par ailleurs, la suspension du bénéfice du tiers payant constitue davantage une mesure de trésorerie qu’une véritable sanction. Elle ne remet pas en cause le droit au remboursement, mais uniquement la possibilité de ne pas avancer les frais. L’assuré reste remboursé a posteriori, ce qui rend cette mesure à la fois symbolique et peu pertinente. Elle ne répare aucun préjudice, ne modifie pas les droits, et se borne à imposer une contrainte administrative et financière temporaire.
L’argument d’un effet prétendument dissuasif n’est pas convaincant. Rien ne permet d’affirmer qu’une telle suspension découragerait les fraudeurs, d’autant que peu de personnes en auront connaissance avant le fait fautif.
En revanche, une telle mesure de rétorsion, car c’est bien de cela qu’il s’agit, n’existe pas dans les autres champs de la fraude. Ainsi, pour les fraudes massives aux cotisations, aucune disposition équivalente n’est prévue. Les entreprises redressées pour travail dissimulé ne se voient pas privées, même temporairement, des allègements généraux de cotisations sur les salaires à venir – que l’on pourrait pourtant suspendre six mois avant de les rétablir ensuite. De même, s’agissant des fraudes aux prestations des professionnels de santé, dont on vient de débattre, aucune disposition comparable n’existe.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article et de rétablir pleinement le principe de proportionnalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Un fraudeur est un fraudeur : il y a dans tous les cas de figure une forme de rupture de confiance, qui justifie une suspension temporaire du bénéfice du tiers payant. Ce dispositif constituera un frein à la récidive, une mesure efficace pour lutter contre toute fraude.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le tiers payant évite le renoncement aux soins : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Nous sommes parfaitement d’accord avec M. le rapporteur : un fraudeur est un fraudeur. Hier, nous parlions des cabinets de conseil qui aident certaines entreprises à mettre en place des procédés constitutifs de fraude fiscale : on ne leur impose pas de double ou de triple peine ! Pourquoi s’en prendre à un dispositif annexe, le tiers payant, lorsqu’une personne est condamnée et assume sa peine – ce qui est normal ? Cela semble profondément disproportionné.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, vous auriez dû aller jusqu’au bout de votre raisonnement et émettre un avis favorable sur nos amendements. Cela semble bien difficile, lorsqu’une proposition émane d’une certaine partie de l’hémicycle…
Vous avez raison de rappeler que le tiers payant sert avant tout à faire reculer le renoncement aux soins. Le fait de devoir avancer les frais conduira en effet, pour nombre de nos concitoyens, à un tel renoncement, ce qui, in fine, coûtera plus cher à la sécurité sociale.
Cette mesure est superfétatoire ; je comprends que, pour vous, en remettre une petite couche contre les assurés ne fait jamais de mal, mais, en l’occurrence, cela n’a pas lieu d’être.
Enfin, comment imaginer qu’une telle mesure soit dissuasive ? Croire que les assurés suivent nos débats dans le détail et sont au courant des dispositifs législatifs que nous votons relève de l’illusion. Le tiers payant joue un rôle dans l’accès aux soins. Il doit continuer à le faire et ne saurait devenir un instrument de rétorsion.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : J’ai une question à poser à ceux de nos collègues qui soutiennent l’article 17 ter, ou à ceux qui n’ont pas le courage de s’y opposer clairement : priver un individu de soins, est-ce une sanction juste et compatible avec la déontologie des médecins, avec l’État de droit et avec l’idée que nous nous faisons des droits humains ? On ne peut répondre que par oui ou par non. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : C’est une manœuvre dialectique bien connue que de réduire le débat à une opposition stérile entre partisans du « oui » et partisans du « non ». Il ne s’agit pas du tout de priver quiconque de soins. Il s’agit simplement de suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant, parce qu’il nous semble que ce serait dissuasif. Alors, s’il vous plaît, pas de caricatures !

Mme Laurence Rossignol : On ne peut être que pour ou contre !

M. Olivier Henno : Nous n’allons pas tomber dans votre piège, ma chère collègue, nous connaissons aussi la dialectique… (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 114.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17 ter.
(L’article 17 ter est adopté.)