Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 21

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 21

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 135, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est une victoire de l’optimisme sur l’expérience : il vise à prévoir un échange de données entre les mêmes administrations en France et dans les États membres de l’Union européenne. Concrètement, il a pour objet de réduire la fraude transfrontalière.
Sur ce sujet, madame la ministre, il était d’usage de présenter une demande de rapport, car nous ne disposons toujours pas d’un état précis de la coordination entre États et des accords conclus avec nos voisins pour limiter cette fraude transfrontalière – celles et ceux de nos collègues qui vivent dans les zones concernées voient très bien de quoi il retourne.
J’ajoute qu’il y a maintenant des années que l’on nous promet un rapport sur cette question – c’était notamment le cas lorsque notre désormais nouvelle collègue, Brigitte Bourguignon, était au banc du Gouvernement – et que nous ne disposons toujours de rien de précis, ce qui est très ennuyeux.
Madame la ministre, il est vraiment essentiel que vous puissiez nous fournir un état détaillé des conventions : celles qui sont signées ; celles qui sont en cours ; celles qui ne le sont pas encore ; et celles qui sont appliquées sans difficulté et permettent une communication fluide des données entre organismes homologues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à étendre l’obligation de communication entre les organismes de sécurité sociale et l’administration de l’État aux organismes et administrations européens. Ce n’est effectivement pas une demande de rapport, ma chère collègue. Cependant, pour nous, cet amendement est satisfait. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) invitent déjà à la coopération fiscale entre États membres dans le domaine de la sécurité sociale. C’est dans ce cadre que le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), qui connecte les administrations responsables des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, a été mis au point par la Commission européenne.
Il permet aux institutions de sécurité sociale des États membres de communiquer entre elles en ligne pour instruire et traiter les dossiers des personnes en situation de mobilité via une nouvelle interface publique de la Commission européenne. Sa mise en œuvre opérationnelle se poursuit, avec un service étendu, depuis octobre 2021, au domaine des retraites. Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice : avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il n’est pas satisfait du tout ! (M. Alain Milon s’agace.) Je suis bien désolée, monsieur Milon, mais il ne l’est vraiment pas !
Vous nous dites, madame la ministre, que les textes existent, mais nos collègues sénateurs des départements frontaliers se plaignent de la fraude. La commission des affaires européennes du Sénat a également publié un rapport sur la question. Je reviendrai sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en espérant que vous ayez obtenu d’ici là les renseignements que je vous demande sur les conventions en vigueur.
Après tout, il n’y a pas tant de voisins avec lesquels nous ayons ce type de problèmes : la France est certes un grand pays, mais nous connaissons les pays qui l’entourent. Il suffit de voir si les conventions sont signées et, surtout, si elles sont appliquées !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)