Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 22 bis
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 300 est présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 305 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 724-7 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;
b) À la seconde phrase, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 724-11, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ».
II. – Au 4° de l’article L. 8271-1-2 du code du travail, les mots : « et des caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « , des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs caisse nationale ou centrale ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 300.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à renforcer les moyens dont dispose la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) afin de lutter contre la fraude, en lui permettant notamment de mener des contrôles et de recruter directement des agents à ct effet.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 305.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 300 et 305.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 301 est présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 307 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis du I de l’article 28-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’infraction prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »
2° Le I de l’article 28-2 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’infraction prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »
b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 301.
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à permettre à l’Office national anti-fraude d’intervenir en matière d’escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 307.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 et 307.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.