Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 24 bis (nouveau)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 24 bis (nouveau)

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 711-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « ,des collectivités territoriales débitrices de prestations et d’aides sociales » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 262-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d’une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l’article 50-0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ;
2° Au 1° du XI de l’article L. 549-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
débitrices de prestations et d’aides sociales
par les mots :
versant des prestations et aides sociales
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 259 rectifié ?

Mme Frédérique Puissat : La commission y est défavorable, car nous avons nous-mêmes fait en sorte d’introduire dans le texte l’impossibilité de cumuler, pour une période indéterminée, la perception du RSA et le statut d’autoentrepreneur. Ce cumul sera limité à deux ans, car nous considérons que tout allocataire du RSA doit, à un moment donné, s’inscrire dans une logique de droits et de devoirs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 296 et 259 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Je retire l’amendement n° 259 rectifié !

M. le président : L’amendement n° 259 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 296.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24 bis, modifié.
(L’article 24 bis est adopté.)