Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 25
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau). – L’article L. 6323-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la contrainte prévue au premier alinéa résulte de la constatation d’une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. Le prestataire, qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente, peut demander d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et délais de la procédure aux fins d’arrêter l’exécution provisoire de la contrainte prévue au présent alinéa. » ;
2° La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est complétée par un article L. 6323-45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-45-1. – En cas de manœuvres frauduleuses et pour le remboursement des sommes correspondant à la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou à une mobilisation de droits par celui-ci en violation de la réglementation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du titulaire du compte personnel de formation devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement. »
M. le président : L’amendement n° 117, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa charge aucuns frais systématiques de poursuite ou de procédure.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire d’un compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations.
La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d’exercer son droit d’opposition, notamment pour des montants modestes.
Afin de prévenir cet effet dissuasif, le présent amendement tend à consacrer le principe de gratuité du recours et à exclure la prise en charge par les assurés concernés de l’ensemble des frais de poursuite ou de procédure. En l’adoptant, nous renforcerions l’équité et la sécurité juridique du dispositif tout en maintenant, je le souligne, la possibilité de sanctionner les recours abusifs.
Les recours abusifs existent – c’est un fait – dans de nombreux pans du droit, mais ils ne sont en aucun cas systématiques. Ils doivent être fondés et ne sauraient remettre en cause le droit au recours et sa gratuité.
Il s’agit du reste d’un amendement de repli : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose, par principe, à toute reprise financière d’un droit personnel. En l’occurrence, le titulaire du CPF ne tirerait aucun bénéfice financier de la situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à préciser que l’opposition formée par le titulaire du CPF n’entraîne aucun frais systématique de poursuite ou de procédure à sa charge.
Il semble plus cohérent de ne dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure que lorsque l’opposition a été jugée fondée. Il n’y a rien d’anormal à ce que celui qui engage une procédure en assume le coût.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)