Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 29 (nouveau)
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Laurent Somon : Après l’article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-12-3-2 – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont l’allocation est suspendue. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 99 est présenté par M. Fichet, Mme Canalès, MM. Lurel, Jacquin et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 119 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 99.
Mme Marion Canalès : Cet article, introduit en commission, permettrait aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire le versement d’aides, d’allocations et de prestations, lorsqu’un doute sérieux de fraude est constaté.
Nous retrouvons le principe qui sous-tend l’article 17 ter, également introduit en commission, qui vise à suspendre le tiers payant, lorsque l’allocataire fraudeur a déjà été sanctionné. Pour autant, avec cet article, cela va encore plus loin : la suspension interviendrait à titre conservatoire, alors qu’il y a simplement un doute sérieux de fraude. Le doute ne profite donc pas à la personne concernée.
Évidemment, la fraude doit être combattue avec fermeté – nous partageons tous cet objectif –, mais elle doit aussi l’être avec discernement. Pourtant, nous voyons se dessiner une logique de suspicion généralisée – nous en avons parlé.
Les dispositifs de contrôle et de recouvrement existent déjà pour sanctionner les fraudes avérées. Il nous semble donc inutile d’ajouter une mesure qui fragilise davantage encore les allocataires.
Suspendre immédiatement le versement d’une aide sociale, même pour deux mois, peut avoir des conséquences graves. À notre sens, cette mesure ne prévoit aucune garantie ; elle s’inscrit dans une logique extrêmement punitive, d’autant qu’elle concerne un fraudeur potentiel et non un fraudeur avéré.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 119.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure défendu le principe selon lequel, tant que les faits n’étaient pas établis, la présomption de fraude ne pouvait entraîner d’effets.
En l’espèce, il serait bon d’appliquer ce principe. Le dispositif proposé a des effets qui paraissent à la fois disproportionnés et porteurs d’un risque d’arbitraire, sans que son efficacité en matière de lutte contre la fraude soit clairement établie ou démontrée.
La formulation retenue permet une appréciation subjective de la fraude. En effet, un doute étayé par des indices pourrait conduire à une suspension. Par conséquent, une présomption de fraude vaudrait suspension. Cela ouvre la voie à un contrôle préventif sur la jouissance de droits, ce qui est incompatible avec le principe de présomption d’innocence, que vous nous avez à juste titre souvent opposé, comme avec les garanties fondamentales.
De plus, la mesure s’appliquerait à tout paiement afférent à l’aide, à la prestation ou à l’allocation. Cette suspension peut donc concerner l’intégralité des ressources d’un ménage, même les allocataires qui dépendent fortement, voire exclusivement, de ces versements pour subvenir à leurs besoins. Il est manifeste que ce sont les ménages les plus précaires qui risquent de subir les conséquences les plus lourdes de cette mesure.
Enfin, bien qu’une notification à la personne intéressée soit prévue, le dispositif présente un calendrier extrêmement contraignant. Pendant cette suspension, l’allocataire peut très vite se retrouver sans ressources.
En définitive, cet article instaure un pouvoir de suspension conservatoire, ce qui est nouveau et fragilise les droits fondamentaux des allocataires, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et ce sur le fondement d’indices et non d’une condamnation. Quand il s’agit d’aides sociales ou d’allocations visant à lutter contre la pauvreté et les inégalités, le champ des mesures conservatoires de suspension ne peut pas être élargi. Le maintien d’un minimum d’existence doit être garanti.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Ces amendements reviennent sur l’apport de la commission qui vise à permettre aux organismes de sécurité sociale, pour les cas les plus graves ou manifestes, de suspendre, à titre conservatoire, le versement de prestations dans l’attente de la fin de l’enquête administrative.
Je rappelle qu’en la matière, et cela nous a été confirmé par toutes les agences et tous les services de l’État, la vitesse d’exécution est primordiale pour éviter de voir les fraudeurs disparaître et pour mieux recouvrer les sommes dues.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
En effet, des possibilités de suspension à titre conservatoire existent déjà dans le droit positif.
Les caisses de sécurité sociale peuvent user de cette possibilité en cas de suspicion de fraude. La loi autorise alors à suspendre tout versement jusqu’à la production des éléments demandés, puis à supprimer définitivement les droits si ceux-ci ne paraissent pas établis.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission et je remercie Mme le rapporteur de son écoute.
Depuis le début de l’examen de ce texte, j’essaye de m’appuyer sur l’étude d’impact, seule à même de nous permettre de mesurer l’effet de telle ou telle mesure. Pour ce dispositif, ce n’est pas possible, puisque cet article a été introduit en commission.
Madame le rapporteur, à quoi pensez-vous quand vous évoquez les cas les plus graves ou manifestes ? Combien de cas seraient concernés ? Nous avons vraiment très peu d’explications.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame le rapporteur, nous parlons d’une mesure conservatoire, préventive, visant à suspendre des aides ou allocations sociales en l’absence de fait avéré. Il ne s’agit donc pas d’une question de vitesse de réaction après la découverte d’une fraude ! Je ne sais pas si vous mesurez bien la portée de cet article.
Il n’existe aucun autre dispositif équivalent pour les entreprises ! Rien ne vise à suspendre, de manière conservatoire, sur le fondement d’« indices sérieux », sans que l’on sache exactement de quoi il s’agit, les exonérations de cotisations sociales ou les subventions – ces fameux 211 milliards d’euros d’aides publiques – dont elles bénéficient !
Avec cet article, je le redis, il s’agit donc non pas d’une réaction à un fait ou à une condamnation : ce n’est rien d’autre qu’une mesure conservatoire, c’est-à-dire préventive.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 119.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 298, présenté par M. Henno et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’allocation est suspendue
par les mots :
le paiement de l’allocation est suspendu
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Par cohérence avec sa position sur l’article 29, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)