Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 29
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 243 rectifié bis, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-9-…. – I. – Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et l’opérateur mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail veillent à la prévention des erreurs déclaratives et à l’accompagnement des usagers dans leurs démarches.
« II. – Lorsqu’un manquement constaté dans une déclaration ou une omission résulte d’une erreur de bonne foi, l’organisme concerné procède d’abord à une correction amiable et à un rappel d’information avant toute procédure de sanction ou de recouvrement.
« III. – L’erreur de bonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie :
« 1° Avoir signalé spontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans un délai raisonnable ;
« 2° Ou avoir été confronté à une complexité administrative ou à une information contradictoire dans ses échanges avec l’administration.
« IV. – Chaque organisme met en place un dispositif de médiation interne chargé d’examiner les contestations relatives à la qualification d’erreur ou de fraude avant la transmission au parquet ou l’application de sanctions financières.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de distinguer l’erreur de bonne foi de la fraude délibérée. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : La dimension préventive fait défaut dans ce projet de loi.
Ce texte privilégie une approche essentiellement punitive – suspension, sanction automatique, interconnexion de fichiers – sans prise en compte de la bonne foi des allocataires, alors même que la confusion entre erreur et fraude conduit à des suspensions injustifiées de prestations, qui aggravent la précarité et minent la confiance envers les services publics.
Par cet amendement, il s’agit de réintroduire de l’humanité dans un système qui peut, aujourd’hui, broyer les plus vulnérables.
Les erreurs de bonne foi, déclenchées par la complexité des procédures ou des informations contradictoires, sont sanctionnées de la même manière que les fraudes délibérées. En 2024, 3 000 allocataires ont été saisis à tort pour des erreurs de déclaration. Un allocataire sur trois renonce à ses droits par peur des contrôles ou du fait de la complexité administrative.
Enfin, les révélations récentes sur les dérives des algorithmes dans les caisses d’allocations familiales et l’essor du contrôle algorithmique à France Travail montrent que nous sommes en train de basculer dans une société de la défiance, où la machine décide à la place de l’humain, souvent sans recours possible.
Nous proposons un autre choix : rétablir la présomption d’innocence, instaurer un droit à l’erreur et placer l’accompagnement avant la sanction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à instaurer un devoir d’accompagnement déclaratif des assurés des organismes de sécurité sociale.
Il existe déjà de nombreux dispositifs en la matière – peut-être ne sont-ils pas suffisants, mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui lui paraît satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Sol et Milon, Mme Micouleau, M. J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Anglars et Chatillon, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Dumont, MM. Daubresse et Naturel, Mmes Richer et Lassarade, MM. Hugonet et Sido, Mme Petrus, MM. Khalifé, Brisson et H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Somon, Burgoa et Houpert, Mmes P. Martin et Imbert et MM. Belin, Delia et Meignen, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ou à l’établissement » , sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « À l’issue du délai de deux mois susmentionné et ».
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Cet amendement déposé par M. Sol vise à modifier l’article du code de la sécurité sociale relatif à la procédure de recouvrement. Il tend à apporter des précisions quant au mode de notification du montant des sommes réclamées et au délai laissé à l’intéressé pour répondre et présenter ses observations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : La commission n’a pas eu le temps d’expertiser cet amendement et n’a reçu aucune demande à ce sujet.
C’est pourquoi, en attendant les éléments que pourra apporter le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’adoption de cet amendement ne modifierait ni le droit positif ni la pratique des caisses, puisqu’il s’agit de reprendre des dispositions de niveau réglementaire.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : À titre personnel, compte tenu de ces explications, je suis favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.