Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 1er

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 1er

debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié nonies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet et Bitz, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Maurey, Fialaire et Dhersin, Mmes Tetuanui, Saint-Pé, Antoine, Loisier, Romagny et Guidez, MM. Lafon et Kern, Mme Vermeillet, MM. Fargeot, Menonville et Levi, Mme Perrot, M. Folliot, Mmes de La Provôté et Jacquemet et MM. Courtial, Masset, Cabanel, Haye et Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 decies de l’article 283 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2 decies. La taxe sur la valeur ajoutée est acquittée par l’assujetti destinataire des biens ou preneur des services, pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui sont réalisées dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le destinataire des biens ou le preneur de services est assujetti à ladite taxe en France.
« La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, sur la base d’une cartographie actualisée des risques établie par l’administration fiscale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, vous pouvez constater que je n’ai pas attendu longtemps pour déposer cet amendement : il porte le numéro 1.
Il s’agit d’offrir à l’administration une souplesse en matière de liquidation de la TVA, sachant que la fraude à la TVA est assez bien évaluée : elle coûte, chaque année, entre 20 milliards et 25 milliards d’euros.
Dans sa rédaction actuelle, le 2 decies de l’article 283 du code général des impôts précise que, « lorsqu’il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d’entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l’assujetti destinataire des biens ou preneur de services ».
Nous allons débattre des petits colis ; de même, nous avons longuement discuté des entreprises éphémères, pour ne pas dire jetables. Mais, en réalité, nous ne disposons d’aucun élément précis, d’aucune mesure efficace pour lutter contre la fraude à la TVA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Ma chère collègue, vous venez de rappeler dans quels cas tout à fait exceptionnels la TVA peut être acquittée par le destinataire et non par le vendeur d’un bien ou d’un service.
Je comprends pleinement la problématique que vous soulevez : le formalisme de l’arrêté en vigueur entraîne une perte de temps préjudiciable. L’essentiel est d’être réactif pour éviter la fraude à la TVA de la part d’entreprises éphémères, qui par définition disparaissent rapidement.
Toutefois, cet amendement me semble présenter d’importants effets de bord. D’une certaine manière, son adoption reviendrait à faire peser une présomption de fraude a priori sur toutes les entreprises d’un même secteur, le ministre chargé du budget devant définir « la liste des secteurs concernés ».
Prenons l’exemple de la restauration : cette règle d’exception devra-t-elle être appliquée à tous les restaurateurs du pays ? À l’évidence, non.
Il pourrait être judicieux, comme vous le suggérez, de simplifier le formalisme de l’arrêté prévu au 2 decies de l’article 283 du code général des impôts. En ce sens, un travail pourrait être mené, notamment par le Gouvernement ; mais les dispositions de cet amendement ne me semblent pas réalistes. À ce stade, j’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : En complément des explications fournies par M. le rapporteur pour avis, je signale que le fait de cibler des secteurs de manière aussi générale serait probablement contraire à la directive européenne TVA. En vertu de cette directive, l’activation de la procédure d’urgence doit d’ailleurs faire l’objet d’une notification à la Commission européenne.
Néanmoins, madame la sénatrice, je crois moi aussi que cette procédure doit pouvoir être activée beaucoup plus facilement. M. le rapporteur pour avis semble partager cette position.

M. Bernard Delcros : Oui !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Face au problème réel que vous évoquez, je vous propose que nous travaillions ensemble à la révision de cet arrêté. C’est la raison pour laquelle je vous demande à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, nous aurons bientôt une séance de rattrapage : dans moins de deux semaines, le Sénat commencera l’examen du projet de loi de finances en séance publique !
Sauf erreur, Mme de Montchalin s’est rendue ce matin à Roissy – elle y était déjà allée la semaine dernière – pour une opération liée au problème des petits colis, qui donnent lieu à une évasion massive.
Vous vous engagez à travailler cette question d’ici à l’examen du PLF. Ici, nous ne sommes pas dans la République du chantage ; nous sommes dans la République de la construction…

Mme Cécile Cukierman : C’est beau !

Mme Nathalie Goulet : Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié nonies est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile et Patriat, Mme Aeschlimann, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par Mmes N. Goulet et Guillotin et M. Gold.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 135 ZR du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135… ainsi rédigé :
« Art. L. 135…. – L’administration fiscale communique, par voie électronique, aux entités mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue du paiement d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et l’identité du bénéficiaire de ce dernier. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : La direction générale des finances publiques a créé une interface pour vérifier que les coordonnées bancaires indiquées dans une demande d’aide sont bien celles du bénéficiaire.
Cette interface permet une interrogation automatique du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ; une réponse est ensuite envoyée, positive ou négative, au partenaire à l’origine de la requête.
Nous proposons d’étendre cet accès à l’ensemble des administrations, au sens du code des relations entre le public et l’administration. Une telle mesure est de nature à limiter considérablement le nombre de fraudes : cet accès permettra de sécuriser le traitement des dossiers de demande d’aide tout en réduisant les délais d’instruction.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : En tant que rapporteur du texte sur les faux IBAN – la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire –, adopté définitivement il y a deux semaines, je me devais moi aussi de déposer cet amendement, qui vient d’être extrêmement bien défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 rectifié et 149 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 6 rectifié decies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Bitz, Canévet, Dhersin, Fialaire, Fargeot, Laugier et Maurey, Mmes Sollogoub, Tetuanui, Antoine et Guidez, M. Kern, Mmes Romagny et Vermeillet, MM. Lafon et Menonville, Mmes Loisier et Perrot, M. Daubet, Mme Guillotin, MM. Gold et Courtial, Mmes Jacquemet et N. Delattre et MM. Cabanel, Haye et Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une réforme du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je sais bien que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais nous avons tout de même un léger problème avec le blanchiment…
Alors que le coût du blanchiment est estimé à 50 milliards d’euros, le taux de recouvrement des avoirs criminels n’est que de 2 %. Il convient donc de se pencher sur cette question, en vue d’une éventuelle réforme du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Colb).

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : L’organisation actuelle du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne paraît pas poser problème. En tout cas, elle n’est pas remise en cause par les principaux acteurs de la lutte antiblanchiment, dont cette instance assure la coordination.
En outre, la légitimité du Colb n’est pas contestée : aucune demande ne nous a été adressée en ce sens lors de nos auditions.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ces dispositions relèvent, elles aussi, du bon sens. Les mécanismes actuels ne fonctionnent pas : tôt ou tard, il faudra bien les réformer…
Nous voterons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié decies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous en venons aux articles 3, 3 bis, 9, 15, 18, 19, 20, 20 bis, 20 ter, 20 quater et 23, appelés en priorité, ainsi qu’aux amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés.