Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 3 (priorité)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 3 (priorité)

debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 123-50 du code de commerce, après les mots : « inscriptions d’informations », sont insérés les mots : « , y compris les immatriculations et radiations d’office, ».
II. – Après l’article L. 135 J du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 JA ainsi rédigé :
« Art. L. 135 JA. – L’administration fiscale transmet à l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 123-50 du même code, les informations nécessaires à l’immatriculation au registre prévu à l’article L. 123-36 dudit code des personnes exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du présent code et à la radiation des personnes qui ne respectent pas l’obligation prévue au I de l’article 289 A du code général des impôts. »

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Avant tout, je tiens à saluer le travail accompli par l’ensemble de nos rapporteurs.
Nous avons déjà longuement parlé de plusieurs administrations importantes, notamment la direction générale des finances publiques et l’administration des douanes.
L’article 3 a pour objet la transmission par la DGFiP d’informations de nature fiscale à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
La commission des finances est favorable à cet article : il s’agit d’assurer un aménagement équilibré du secret fiscal, qui protège les informations dont il est question, en vue du partage d’informations nécessaire à la fiabilisation du registre national des entreprises (RNE), créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).
À cet égard, un certain nombre de nos collègues, à commencer par Nathalie Goulet et Raphaël Daubet, ont mené un travail remarquable dans le cadre de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales.
L’immatriculation au RNE est une information publique, qui renforce la traçabilité des entreprises par les administrations utilisatrices de ce fichier. C’est aussi un moyen de lutter contre la fraude, notamment la fraude à la TVA.
Aussi les élus du groupe Les Indépendants voteront-ils l’article 3.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)